Faute Délictuelle Et Inexécution Contractuelle

Techniques contractuelles Réalisation non contentieuse. On ne règle pas les litiges, on les anticipe ; il faut faire en sorte que le litige n’intervienne pas. Matière juridique et non judiciaire. Différents types de contrat ; les contrats de propriété intellectuelle sont ceux qui nous concernent directement (contrat de cession de droit d’auteur, contrat de production…). La mission ppale consiste à traduire en terme juridique une volonté qui n’est pas juridique. Il faut déterminer ce qui

d’obligations - Contrat synallagmatique ou unilatéral (ex. caution, promesse unilatérale de vente….). Responsabilité civile contractuelle. Engagement unilatéral (ex. testament….) ≠ Faits juridiques Evénement volontaire ou non ayant des conséquences juridiques, sources d’obligations Ex. chute d’un pot de fleurs sur un passant (responsabilité civile délictuelle ou quasi-délictuelle) Introduction : Rappel de droit commun des contrats Article 1101 Cciv. : le contrat est une convention par laquelle une

quinzaine de code différent . Mais on sera surtout sur le code civil . Section 3 : Plan de cour, méthode et bibliographie : On distinguera les deux catégorie de fait , licite et illicite . 1ere partie du cours : la responsabilité civile délictuel , quasi délictuel et uniforme : Titre Liminaire : Des faits juridiques a la responsabilité civil : classification et notion fondamentale : Chapitre 1 : les différents ordres de responsabilité : Le juriste à introduit des classification du droit de

générale des obligations sous cette expression, on étudie les règles gouvernent les opérations volontaires d'échange de biens et de services (l'acte juridique), il existe également des actions involontaires (le fait juridique, responsabilité civile délictuelle). 2e partie : relative aux différents contrats, exemple : la vente, le dépôt, le mandat. Il faut distinguer dans l'évolution du droit marocain trois périodes : 1 -- le Maroc pré colonial. : La matière étant régie par de droit public musulman est

dire se passer du droit du divorce, du droit de la filiation. De nombreuses personnes qui vivent très bien ensemble, mais il est plus difficile de se passer du contrat, de se passer des obligations. Nous sommes en effet tous engagés dans des liens contractuels, nous vivons contractuellement. Le droit des obligations est le support de la vie des affaires, le support de la vie économique. Nous entrons cette année dans un monde peut être plus froid que le monde de la famille, mais dans un monde économiquement

constructeur   Supposons maintenant que l’on ait conclu le contrat, on a toujours le même problème : le risque du redressement judiciaire de l’entreprise qui doit réaliser les constructions. De ce point de vue, normalement le principe est la liberté contractuelle, mais le notaire va quand même essayer de trouver un équilibre entre les parties, i.e. de trouver des protections aux particuliers vendeurs. Ces protections peuvent être un cautionnement bancaire par lequel la banque accepte en cas de RJ de l’entreprise

réalisation de l’ouvrage. Après l’éclatement d’une vanne provoquant d’importants dégâts des eaux, l’assureur du maître de l’ouvrage après avoir indemnisé son client, assigne le fabricant et son assureur en remboursement, en exerçant une action contractuelle directe contre celui-ci. Ce dernier lui opposa une clause en vertu de laquelle sa garantie était limitée à un échange standard de la vanne défectueuse à l'exclusion de tous autres frais. La Cour d’appel fait droit à cette demande après avoir estimé

des parties, les clauses incompatibles sont sans effet. § 3. Des négociations Article 24 L’initiative, le déroulement et la rupture des pourparlers sont libres, mais ils doivent satisfaire aux exigences de la bonne foi. La faute dans l’exercice de la faculté de rompre est source de responsabilité. Elle est notamment constituée lorsque l’une des parties a entamé ou a poursuivi des négociations sans avoir de véritable intention de parvenir à un accord. En aucun cas les

responsabilité civile : La responsabilité civile contractuelle La société est responsable des engagements qu’elle prend et elle est responsable des fautes préjudiables qu’elle commet volontairement ou involontairement. La société passe de nombreux contrats avec ses fournisseurs et ses clients, leurs inexécutions (ex : défaut de livraison) ou leurs mauvaises exécutions (ex : retard dans la livraison) engage la responsabilité civile, contractuelle de la société. La société devra réparer le dommage

de responsabilité civile, on distingue deux types de responsabilités : la responsabilité civile contractuelle et la responsabilité civile délictuelle ou quasi-délictuelle. La responsabilité contractuelle : L'auteur et la victime du fait dommageable sont liés par un contrat. L'inexécution du contrat constitue le fait dommageable. La responsabilité délictuelle et quasi-délictuelle : Le cadre contractuel est absent. Le fait dommageable est un délit ou un quasi-délit. Un principe de non-cumul de ces