Faute Délictuelle Et Inexécution Contractuelle

égard du juge 1. L’imprévision - Le principe de l’intangibilité du contrat : Le contrat reste tel qu’il est et n’est pas modifié que par 2 parties. De plus, ce contrat s'impose au juge qui s'interdit d'en modifier les stipulations contractuelles même si les circonstances économiques ont changé et engendrés des situations inéquitables. Le juge doit donc faire appliquer le contrat, il s'interdit d'en dénaturer les clauses, même si les termes employés sont obscurs, ambigus ou incomplets

œuvre pour arriver au résultat. (Ex : soin du médecin). Obligations de résultat : le créancier s’engage à un résultat précis. (Ex : le transporteur de personnes (SNCF)). L’intérêt de cette distinction est au niveau de la preuve. S’il y a une inexécution dans l’obligation de résultat, le créancier doit faire la preuve que le résultat n’a pas été atteint. - Distinction entre l’obligation en nature et les obligations de sommes d’argent. Obl en nature : obligation d’exécuter qqch. Obl de somme

c'est le lien qui uni deux personnes en vertu duquel l'une peut exiger de l'autre, un avantage quelconque. 3 sources d'obligations: ◆Contractuelle (source conventionnelle donc non volontaire): 1ère partie de l'année. ◆Responsabilité Civile Délictuelle (obligation involontaire qui est une source non conventionnelle): 2ème partie de l'année. ◆Quasi contractuelle. Quelques précisions: UNJF: Voir les cours en ligne : Aller sur l' ENT; Mes cours; support écrit de Mr Seub. Suivre les chroniques

responsable de l’intervention de valise. Il y a des exceptions à leur validité : Le créancier ne peut pas se prévaloir de la clause s’il a commis une faute lourde que l’on assimile au dol. Ex: Com, 7 mai 1980 : dalloz 81 page 245 : le fait de laisser sans surveillance un camion sans bâche qui contient des biens de valeur est une faute lourde. La jurisprudence contrôle les clauses limitatives de responsabilité par la théorie de la cause. Si elle est trop importante, elle porte atteinte

responsabilité civile extracontractuelle qui est l’ensemble des règles qui permettent à la victime d’un dommage d’obtenir réparation et à l’auteur de réparer. Des faits licites = les quasi-contrats c’est une ressemblance avec une situation contractuelle sans qu’il n’y ait de contrat. Il y a une personne qui procure à une autre un avantage alors que celui-ci n’était pas du. Comme ce n’est pas obligatoire la personne qui a procuré va pouvoir en demander restitution. Quels sont les quasi-contrats

d’équilibre (matériel, corporel,…) et son origine est le fait générateur qui est une faute ou un pouvoir que l’on exerce : responsabilité du fait des choses ou du fait d’autrui. Il faut qu’il y ait un lien de causalité entre le dommage et le fait générateur. La responsabilité civile a deux facettes : elle regroupe la responsabilité contractuelle et la responsabilité extracontractuelle. La responsabilité contractuelle consiste à réparer les dommages issus de l’inexécution du contrat. La responsabilité

donations. 2.Une idée d’uniformité (homogénéité) Elle tient en principe classique du contrat, à la théorie classique du contrat. 3.Une idée de distorsion Une distorsion entre la théorie classique et la théorie moderne du contrat (la réalité contractuelle). Ex : contrat des assurances, crédits…   Section I La classification des contrats Le contrat peut être classé : Selon sa forme, il peut être bilatéral ou unilatéral (l’acte).   Selon ses effets. Ex: contrat commutatif ou aléatoire (l’assurance)

loi Quasi-contrats : Ce sont des situations dans lesquelles le droit tirent des conséquences juridiques comme sʼil y avait eu contrat. Il y en a 3 : gestion dʼaffaire, répétition de lʼindu, enrichissement sans cause. Responsabilité civile délictuelle : P2 : La classification des obligations dʼaprès leur origine. Il s’agit la d’une classification très importante. Il s’agit de classer les obligations en fonction de leur source, c’est-àdire d’après l’élément qui fait naître le rapport juridique

apports sont obligatoirement évalués par un commissaire aux apports) b) l’apport en industrie Il s’agit de la mise à disposition par l’associé de son travail, de ses services ou de ses connaissances techniques à la société. L’apport en industrie faute de valeur patrimonial ne rentre pas dans le capital social mais donne droit à des bénéfices. L’apporteur en industrie, sauf clause statutaire contraire, voit sa part dans les bénéfices, ainsi que sa contribution aux pertes fixées à hauteur de celle

être jugé. Droit pénal : on parle de responsabilité pénale : nous sommes tous responsables pénalement de nos propres actes. Droit civil : responsabilité civile : elle a pour conséquence l'octroi de dommages et intérêts à celui qui a commis la faute civile ou concernent les conséquences civiles d'un fait pénal non répréhensible. Devant une juridiction civile, il va y avoir des dommages et intérêts qui n'ont rien à voir avec infraction pénale. Exemple : voisin qui met un mur qui fait de l'ombre