Faute Délictuelle Et Inexécution Contractuelle

transactionnel, au terme duquel deux de ces sociétés s’engagent envers la 3ème à ne pas copier les produits de la première. L’accord ajoute : « Ces engagements constituent un accord moral dont tout éventuel manquement ne serait être considéré comme une inexécution des termes du présent protocole ». Par la suite, après violation, les juges de Cassation ont décidés : « En s’engageant, fusse moralement, à ne pas copier les produits commercialisés par l’autre partie, la société en cause avait exprimé la volonté

donations. 2. Une idée d’uniformité (homogénéité) Elle tient au principe classique du contrat, à la théorie classique du contrat. 3. Une idée de distorsion Une distorsion entre la théorie classique et la théorie moderne du contrat (la réalité contractuelle). Ex : contrat des assurances, crédits… Section I La classification des contrats Le contrat peut être classé :  Selon sa forme, il peut être bilatéral ou unilatéral (l’acte).  Selon ses effets. Ex : contrat commutatif ou aléatoire (l’assurance)

peut aussi la représenter. Pour qu'il y ait une obligation, il faut donc l'obligation et le debitum. §2 La classification des obligations Les obligations son très nombreuses et variées. La très grande majorité de ces obligations sont contractuelles car le contrat juridique est le support de la vie humaine. Il y a 3 critères de classification : -D'après leur source, leur objet et leur intensité. A) D'après leur source Classiquement il y a deux sources d'obligations : le contrat

absolue et nullité relative 9 Titulaires de l’action nullité 9 Extinction de l’action en nullité 10 Effet de l’action en nullité 10 Rétroactivité 10 L’effet obligatoire du contrat 10 La responsabilité civile contractuelle 10 Les conditions de la responsabilité contractuelle 11 Introduction * caractère pécuniaire Tout ce qui concerne le patrimoine (A/P) a une valeur financière, et évaluable en argent (droits patrimoniaux). * Le lieu juridique met en présence deux personnes

Civil est très déséquilibré puisque le titre 3 du livre 3 qui concerne les contrats va de l’article 1101 à 1369 à l’époque tandis que dans le titre 4, le code ne consacre que les articles 1370 à 1386. 5 articles seulement pour la responsabilité délictuelle. C’est un code très libéral. Il est dominé du coté du contrat par la philosophie individualiste. Il est dominé par l’article 1134 qui dispose « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi a ceux qui les ont faites ». Le Code Civil

de l’étude La faute et le risque constituent les fondements de la responsabilité civile. Le risque apparaît historiquement dans la jurisprudence puis dans la loi pour fonder le droit à réparation dans certains domaines d’activité générant des dommages accidentels. Le fait générateur est soit une faute soit un événement occasionnant un risque qui, s’il se réalise, peut donner lieu à un dommage. Dans les deux cas, le droit prévoit une réparation. Avec la responsabilité sans faute, la responsabilité

c'est-à-dire que le contrat par exemple, naissant de la volonté des individus, est l’expression des intérêts réciproques de ceux qui ont exprimé cette volonté. On a conservé d’ailleurs une phrase de Fouillée, philosophe du XIXe siècle : «  qui dit contractuel, dit juste. » Cette théorie de l’autonomie de la volonté marque certainement le paroxysme de l’individualisme juridique et est également le fruit du libéralisme. La question se pose alors de savoir si cette théorie a voulu être énoncée par les

Fouillée pouvait ainsi affirmer « qui dit contractuel dit juste ». Le postulat est donc, que le meilleur moyen de satisfaire l’utilité sociale, c’est de satisfaire ses intérêts propres. De ce qui précède, deux interrogations majeures nous viennent à l’esprit à savoir : quel est la teneur d’avant contrat ? Plutôt, à quoi on est tenu dans un contrat ? Pour répondre à ces deux questions, nous essayerons de déterminer d’une part la situation pré- contractuelle en (I) et d’autre part le régime juridique

peut mettre en présence un seul créancier et un seul débiteur mais peut aussi mettent en présence deux personnes qui sont, réciproquement, créancière et débitrice l'une de l'autre. Le droit du contrat est donc l'étude du droit des obligations contractuelles. Il existe le droit commun des contrats c'est un corps de règles communes à l'ensemble des contrats, qui régissent la formation, l'exécution, la transmission et l'extinction des contrats, mais il existe aussi des règles spéciales certains contrats

des faits volontaires ou non, qui engendrent des effets de droit qui n’ont pas été voulus. • Exemple d’événement involontaire et de conséquences non voulues : pot de fleur sur un balcon tombe sur la tête d’un passant = responsabilité quasi délictuelle (négligence, imprudence ayant entraîné un dommage) • Exemple d’événement volontaire et de conséquences non voulues : Exemple : excès de vitesse d’un conducteur ayant provoqué un accident. (excès de vitesse est bien un fait volontaire mais