Faute Délictuelle Et Inexécution Contractuelle

autonomie de la volonté, en créant des régles ds le cas d un contrat tp déséquilibré ( ex : on a dit que les enfants entre 8 et 12 ans ne pouvait pas travailler plus de 8h ds tt les cas ) . L autonomie de la volonté c est donc tout d abord la liberté contractuel sous reserve de respecter ordre public et les bonnes mœurs. Ensuite, c'est l'idée d'une force obligatoire du contra = on retrouve cette idée à lart 1134 du cc qui dispose que les conventions légalement formées tiennent lieux de loi à ce qui les

sont préétablies par la loi. Un contrat innomé est un contrat qui est né de la pratique pour des besoins économiques. Le contrat d’assurance n’est réglementé que depuis 1930. L’existence des contrats innomés sont admises en raison de la liberté contractuelle. B- Les contrats synallagmatiques et unilatéraux L’article 1102 du code civil dispose que le contrat est synallagmatique ou bilatéral lorsque les parties s’obligent réciproquement les uns envers les autres. Exemple : dans un contrat de vente le

s’intéresse à sa forme  nullité du contrat on s’intéresse à l’exécution du contrat  bonne ou mauvaise exécution Chapitre 1 : la formation du contrat Le droit des obligations est contenu dans le code civil, apparu en 1804. Il y a en matière contractuelle 3 articles majeurs. Article 1101 du CC : « le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. » « Une convention » : est un accord

référentielle envers ses parents. * Caractère déterminant : victime doit prouver que, sans la violence, elle n’aurait pas contracté. * Sanctions de la violence * Nullité relative du contrat * Action en responsabilité délictuelle * 4 conditions pour que le contrat soit valable * Capacité des parties * Consentement des parties * L’objet certain * La cause licite * L’objet * Tout contrat a pour objet une chose qu’une partie s’oblige

(receptum) ou encore l'erreur grossière d'un expert chargé d'un mesurage... la liste était longue. Le droit romain distinguait aussi la responsabilité contractuelle de la responsabilité quasi délictuelle du fait d'autrui : l'action donnée contre les capitaines de navires ou aubergistes sur le fondement du quasi–délit se séparait de l'action contractuelle afin d'obtenir la restitution des choses confiées. En réalité, à l'époque, toutes les fois que des faits nuisibles, n’entrant ni dans la classe des

en général, dont les règles relatives aux modalités de l’obligation (solidaire, indivisible, facultative…), à l’extinction des obligations (paiement, novation, compensation…) et à la preuve des obligations sont communes aux obligations contractuelles et délictuelles. Enfin, dans un troisième temps, sera élaboré un projet consacré à la responsabilité. Le projet portant réforme du droit des contrats a été élaboré par la Chancellerie sur la base des nombreux travaux académiques disponibles et notamment

d'atteindre un résultat précis. Le débiteur fait de son mieux pour obtenir le résultat recherché ex : le docteur fera de son mieux pour nous soigner. Le débiteur est responsable si le résultat n'est pas atteint. Il doit prouver du cas fortuit ou de la faute de la victime. Si l'obligation est de moyens, il faut prouver que le débiteur est responsable. · L'obligation monétaire et en nature : est une variable de l'obligation de donner. Le débiteur est tenu de verser une certaine somme de monnaie. L'Etat

CIVIL Ouvrages : • Droit Civil des obligations (P. Malauri) • Le contentieux contractuel (Attias) Thème 1 – Le patrimoine et l’obligation Dans la langue juridique, le patrimoine c’est à la fois l’ensemble de biens et des dettes d’une personne. De son côté l’obligation se caractérise par sa source, ce qui lui a donnée naissance, le contrat donne naissance a une obligation contractuelle par exemple (article 1101 du Code Civil – donner = transférer la propriété d’un objet).

appels de Mme Berthille on peut supposer qu’il est en faute et que ce défaut résulte de sa responsabilité, dès lors il doit réparer le robinet, car le doute profitant au preneur, Mme Berthille sera sans doute supposer ne pas être la cause de ce disfonctionnement. Règle : Les dommages intérêts auxquels peut être condamné le bailleur pour inexécution des travaux d'entretien ou retard dans leur exécution, sont de nature contractuelle et non délictuelle. Ils représentent la réparation du préjudice subi

celle-ci n’est que débitrice et l’autre n’est que créancière. La preuve d’un contrat synallagmatique est qu’il doit être rédigé en autant d’exemplaire qu’il y a de parties. En cas d’inexécution par l’une des parties l’autre peut se prévaloir de cette inexécution afin de ne pas exécuter la sienne : C’est l’exception d’inexécution. * A titre gratuit ou à titre onéreux : A titre gratuit, l’un des contractants entend procurer un avantage à l’autre sans rien recevoir en échange, il faut que le déséquilibre