Faute Délictuelle Et Inexécution Contractuelle

) Cours le jeudi de 11h à 12h amphi Fourrier et le vendredi de 15h à 17h amphi Fourrier . Jeudi 22 janvier PREMIERE PARTIE : LES QUASI-CONTRATS Le quasi-contrat comme en dispose l’article 1171, un fait volontaire licite qui s’oppose donc à la faute qui est illicite! Le quasi-contrat est une source à part entière du droit. Thème 1 : GESTION D’AFFAIRES Qu’est-ce que la gestion d’affaire ? Définit par les articles 1372 à 1375 du CC, c’est l’image du bon samaritain qui est le gérant d’affaire

pour inexécution 32 1) Le contrat : La force obligatoire 32 a) Effet relatif et opposabilité 32 b) Modification du contrat 32 Par les parties 32 Principe de l'interdiction de modification unilatérale ou judiciaire, même en cas de changement de circonstances : imprévision 32 Exceptions : révisions unilatérales autorisées 33 VII. L'inexécution de contrat et la responsabilité contractuelle 34 1) Mise en place de la responsabilité contractuelle 34

voter, le mandat à un agent immobilier). Chapitre 2: La formation du contact. L'article 1108 fixe 4 conditions cumulative pour qu'il est formation du contrat: ➔ Un consentement libre et éclairé. ➔ Avoir la capacité de contracter (= la capacité contractuelle). ➔ L'existence d'un objet licite et déterminant dans les obligation. ➔ L'existence d'une cause licite de l'obligation. A défaut de l'une des conditions, il y a nullité du contrat. La nullité engendre la destruction du contrat en raison d'un vice

la vente du contrat de prêt. Quand on prête une chose, on en transfère l’usage à l’emprunteur. On ne transfère pas la propriété. Et ce transfert d’usage est temporaire : emprunteurs devra à un certain moment restituer. Mais certaines figures contractuelles sont complexes. Le prêt de consommation : prêt qui porte sur des biens consomptibles : emprunteur en dispose de ces biens car il les consomme, or c’est caractéristique du transfert de propriété. Emprunteur acquiert dans ce prêt la propriété des

L’approche contractuelle : outil de maîtrise de risques juridique Introduction : Dans son sens courant le terme obligation renvoie à la notion de contrainte. Notion qui peut venir de la morale ou même de la religion comme par exemple : l’obligation d’aider son prochain. En droit ce terme obligation a un sens plus étroit : L’obligation se définit comme un lien de droit entre deux personnes en vertu duquel l’une d’entre elles (le créancier) peut exiger à l’autre (le débiteur) une prestation

l'obligation à un tiers. • La conception de l'obligation est très restrictive : on ne peut conclure un contrat que s'il respecte les formes et catégories prévues par la loi. Il est impossible d'inventer une forme contractuelle. La solution est identique en ce qui concerne la responsabilité délictuelle : la victime ne peut être indemnisée que si le délit qu'elle invoque a été expressément prévu par la loi; sans quoi elle est déboutée. On parle à cette époque de délits nommés. Sous l'Ancien droit, les

des contrats à un droit des contrats spéciaux. Le droit va recréer un droit des contrats spéciaux. Les causes de ce mouvement sont la multiplication légale de la réglementation des contrats qui vont se traduire par la création de nouveaux types contractuels et à des statuts impératifs. C’est particulièrement visible pour le contrat de travail, pour le contrat d’assurance, le contrat de transport, pour ce qu’on appelle le contrat de consommation ou encore contrat de construction de logement. On observe

* Le droit négocié (contrat type) : ce sont des partenaires économiques qui vont se donner des règles après avoir dialogué (conventions collectives, accords collectifs). En matière commercial on les voit apparaître également : politique contractuelle. * Le dol : c’est la manœuvre visant à tromper une personne pour lui faire prendre un engagement. * Être débouté : c’est voir sa demande en justice rejetée par le juge. * Les dépens : c’est les frais de justice (hors honoraires

préfecture) La personnalité juridique commence à l'immatriculation 3. Fin de la personnalité Dissolution de la personnalité juridique lors de l'assemblée générale = dissolution volontaire Dissolution par une décision de justice pour faute = dissolution judiciaire Dissolution suite à la définition des statuts = dissolution statutaire 2. La capacité juridique La capacité juridique = être titulaire de droits et pouvoir les exercer Aptitude des personnes physiques ou morales à

fondement = protection du destinataire, on est dans la période précontractuelle donc la révocation précoce peut engager la responsabilité délictuelle. La doctrine considère que l’offrant à une obligation de maintien de l’offre qui n’est pas contractuelle mais qui engage sa responsabilité délictuelle obligation civile. 3 fondements = responsabilité délictuelle, théorie de l’engagement unilatéral et théorie de la confiance mutuelle le destinataire de l’offre pouvait légitimement croire au maintien