Faute Délictuelle Et Inexécution Contractuelle

d'autrui. Ce qui n'est évidemment pas le cas ici. Dans un 2ème temps, le fondement de l'enrichissement sans cause a été cherché dans la responsabilité délictuelle. Là encore, difficile d'appliquer la responsabilité délictuelle qui suppose une faute ou tout un moins un fait dommageable, alors que dans les cas d'espèce, il n'y pas forcément de faute. Finalement, le droit a admis que l'enrichissement sans cause avait une existence autonome, qui trouvait son assise juridique, non pas dans une autre institution

responsabilité est engagé si le résultat n’est pas atteint. En revanche lorsque l’obligation de moyen la responsabilité du débiteur ne sera engagé que si le créancier prouve que le débiteur n’a pas mis en oeuvre tous les moyens à sa disposition. (-> faute) Classification fondée sur la source de l’obligation c’est-à-dire sur l’origine : Dans quel cas une obligation est fondée. La classification du Code civil : On trouve dans un livre 3 qui s’intitule : de la différente manière qu’on acquiert

CSM peut exercer des sanctions contre un magistrat) 9. Compétence des tribunaux - Compétence d’attribution : en fct° de la nature du litige - Compétence territoriale : compétence du tribunal ou demeure le défendeur. Exceptions : en matière contractuelle (lieu d’exécution de la prestation ou lieu de livraison) ; en matière pénale (lieu de l’infraction, résidence du prévenu ou lieu d’arrestation) ; en matière réelle immobilière (lieu où est situé l’immeuble) LE PERSONNEL DE JUSTICE 1. Les magistrats

marque Comptoir des cotonniers ou tout autre marque qu'elle commercialise", en précisant "que l'engagement visé au paragraphe précédent constitue un engagement exclusivement moral dont tout éventuel manquement ne saurait être considéré comme une inexécution des termes du présent protocole" ; qu'un autre litige de même nature étant néanmoins né quelques semaines plus tard entre les mêmes, la société Créations Nelson a demandé judiciairement de constater que les sociétés Camaieu SA et Camaieu International

contrats 1) Autonomie de la volonté Le droit des contrats repose sur la liberté contractuelle qui est la conséquence de l’autonomie de la volonté. Selon ce principe, l’homme est un être libre : il ne peut être soumis à des obligations autres que celles qu’il a voulues. Ce principe implique plusieurs conséquences : Les cocontractants décident librement du contenu de leur contrat : principe de liberté contractuelle. Le consentement des parties suffit à créer l’obligation : principe du consensualisme

obligations selon leurs sources. Obligations traitées dans le Livre III du Code Civil. a) A l'intérieur du libre III il y a un titre III intitulé Des contrats ou des obligations conventionnelles en général, c'est le siège principal des obligations contractuelles (article 1101 à 1369). Dans le Code Civil le contrat a été la source fondamentale des obligations, ils l'ont placés en premier. b) Un titre IV qui traite des engagements qui se forment sans conventions, articles 1370 à 1386-18. Ce titre a un

libre de choisir avec qui le conclure. Le contrat est un accord de volonté entre 2 personnes ou plusieurs) qui veulent donner à leur consentement des effets. Le principe d’autonomie de la volonté repose sur 3 grands principes : * La liberté contractuelle : choisir ou refuser un contrat signature obligatoire. L’échange des consentements suffit à créer un contrat. Cependant, plusieurs limites : * Pour certains contrats, on va devoir respecter certaines formes pour qu’il y ait un contrat

obligation je suis sanctionné. Le contrat m’oblige moi, l’autre mais pas mes voisins. Principe d’effet relatif du contrat : le contrat ne crée pas d’obligation pour les tiers. Si je subis un dommage par un tiers, responsabilité délictuelle et pas une responsabilité contractuelle. Cette autonomie de la volonté qui se rattache au principe de la liberté, a pu être remise en cause au cours de l’histoire par la mise en œuvre de règles impératives de + en + nombreuses. Le contrat ressemble de + en + à une

sociales est croissant COMMENT ? Le contrat se forme par la volonté des parties de s’engager qui crée des obligations à leur charge : c’est le principe de l’autonomie de la volonté. MAIS il existe des limites d’ordre public à cette liberté contractuelle (obligation de contracter par la loi dans un souci de protection des personnes -assurance auto- ; limite dans le choix du cocontractant -1 seul prestataire, interdiction discrimination- ; vérification du contenu des contrats -clauses abusives- ;

cette matière et ici, il n’est pas nécessaire de préciser les faits. Ex : Le contrat respecte-t-il les conditions exigées pour sa formation ? Ex : Le comportement de l’une des parties est-elle constitutive d’un dol ? Ex : La responsabilité contractuelle peut-elle être engagée ? 2 - Citez la règle de droit applicable au(x) problème(s) en précisant si cette règle contient des exceptions et les sanctions prévues, soit la démarche suivante : A. La ou les règles de droit applicables. B. Exception(s)