Faute Fonctionnaire Disciplinaire

mondiale. Elle est composée de 3 organes principaux : * la conférence internationale du travail * un conseil d’administration qui est son exécutif * le BIT (bureau international du travail) qui mène différentes actions notamment par les fonctionnaires qu’elle compose (2000). Elle élabore des convention et l’aide et la formation des pays qui en ont besoin (les pays dont les normes sociales sont les moins élevés) Le champs international de l’OIT est assez vaste vu qu’elle intervient sur les

Administrative d’Appel – Conseil d’ETAT)  responsabilité civile (procédure devant le TGI – COUR D’APPEL – COUR de CASSATION)  responsabilité pénale (procédure correctionnelle – procédure criminelle – Juge d’instruction)  responsabilité ordinale ou disciplinaire (procédure devant le Conseil de l’Ordre) Le droit civil et le droit administratif ont tous deux pour objet la réparation financière du préjudice causé à un individu : but = l’Indemnisation des victimes Une Expertise sera le plus souvent ordonné

Page LEXPOL 10 de 36 III - "Art. LP. 5-3. — Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, l a formation, l a notation, l a discipline, la promotion, l'affectation et l

Compétences). Sur l’employeur pèse l’obligation d’adapter son personnel au changement technique et à l’évolution des emplois. (Ex : une entreprise bénéficie d’un nouveau logiciel et l’employeur souhaite former tous ses salariés, le refus du salarié est une faute) B- Les outils de la formation professionnelle Le dispositif peut prendre 3 voies : Le Plan de Formation : L’employeur peut être à l’initiative d’une action de formation effectuée dans le cadre de l’entreprise. L'employeur doit consulter le CE pour

sur le fonctionnement de la justice afin de remédier à ces disfonctionnement révélés par des affaires jugées. Cependant, la marge de manœuvre du législateur est étroite ; il ne peut porter de jugement subjectif : car dans ce cas il rechercherait la faute du juge ce qui est de l’ordre du conseil sup de la magistrature. Section 2 : Les rapport entre la justice et le pouvoir exécutif I / La séparation des fonctions administratives et judiciaires -Principe : Loi du 16 et 24 Août 1790 : les

emploient du personnel dans les conditions du droit privé alors mm qu’ils soient dans un statut de droit public industriel ou commercial. -> Les règles qui s’appliquent dans les relations entre l’admin° et ses fonctionnaires se sont d’autres règles qui s’appliquent, ni les relations entre fonctionnaires territoriaux et la collectivité, également pour les relations entre les agents publics d’un hôpital public et cet hôpital. Il peut ainsi y avoir des zones de convergences entre les règles de droit public

relative à la radiodiffusion et la télévision, en vue d’assurer la continuité du service public en cas de cessation concertée du travail. 1982 - Loi du 13 juillet 1982, dite Le Pors, sur les droits et obligations des fonctionnaires, stipulant notamment que "les fonctionnaires exercent le droit de grève dans le cadre des lois qui le réglementent." Loi du 19 octobre 1982 relative aux retenues pour absence de service fait par les personnels de l’État, des collectivités locales et des services

1 1. Le contrat de travail 2 2. Contenu du contrat 3 3. La classification des contrats 4 4. Droits et obligations du salarié/employeur. 5 5. L’employeur 5 6. Le salarié 5 B. Le statut du fonctionnaire 6 7. Droit des fonctionnaires : 6 8. Obligations des fonctionnaires 7 Partie 1 : L’individu au travail 1791=Décret d’Allarde : la liberté de l’industrie et du commerce, liberté d’entreprendre 1791 =Le Chapelier : abolie les corporations 1986= ordonnance réitère la liberté

Droit du travail: Droit social: sécurité social+droit du travail. Tous les conflits entre les fonctionnaires et leurs employeurs ne relèvent pas du droit du travail mais du droit administratif. Toutes les instances qui relève de l'état ont trais au droit administratif. Le droit du travail, est tout sauf la fonction public. L'histoire du droit du travail: le droit du travail a été mis en place au coure de la révolution industrielle. La première loi date de 1841 qui à instauré un âge minimum

contractuelle pour les salariés des établissements privés. En dehors de cas prévus par la réglementation, les fonctionnaires ne peuvent être déliés de cette obligation que par l’autorité dont ils dépendent. Une obligation morale qui consiste en l’obligation de retenue dans la parole. Le manquement à l’obligation de discrétion professionnelle réside dans la révélation d’un fait. Faute disciplinaire qui peut engendrer des sanctions Défaut de discrétion professionnelle est légitime pour signaler situation