Faute Personnelle Et Faute De Service

déroulé dans un établissement public, la faute entraîne la responsabilité de l’administration. On parle alors de responsabilité administrative ou hospitalière. L’infirmier exerçant en secteur hospitalier est un fonctionnaire :   Sa responsabilité personnelle peut être engagée en cas de faute détachable du service (action au choix du patient contre le praticien ou contre le SP hospitalier)  Sinon Responsabilité du Centre hospitalier :  Par la faute commise par le praticien/ professionnel

jurisprudence la soumet au même régime. Elle peut être justifiée par une simple convenance personnelle. Le licenciement peut avoir un motif personnel ; économique qui peut également concerner les délègues du personnel Le licenciement pour motif personnel : est celui fondé sur un motif inhérent à la personne du salarié ; tel que l’inaptitude physique ou professionnel ; la perte de confiance ; la faute ou encore toute autre circonstance pouvant se rattacher à la personne du salarié ; il s’agi

domaniales comme la forêt de Fontainebleau. Pour la gestion de ce domaine privé, l’Etat prend des actes de droit privé et passe des contrats de droit privé. Deuxièmement les actes pris dans la gestion privée des SPIC. Les actes de pure gestion de ces services sont soumis à l’application du droit privé. Et notamment les contrats passés entre les personnes publiques qui gèrent un SPIC et leurs usagers sont des contrats de droit privé même si le SPIC est géré par une personne publique. Actes administratifs :

les immeubles insalubres,… Le juge a une plénitude de juridiction car il peut annuler la décision, la réécrire et condamner l’administration. Les administrés peuvent avancer des arguments de droit, de fait et d’opportunité, liés à leur situation personnelle. En parallèle de ces textes, le CE accepte de répondre à certaines demandes et étend ainsi sa compétence. Sont concernées les demandes d’indemnisation et de contrats passés avec l’administration. Ce sont des demandes portant sur les droits subjectifs

son statut et les règlements et directives émanant de ses autorités de tutelle. EVOLUTION JURIDIQUE DU DROIT CIVIL Les fondements : Code Napoléon (1804) Art 1382: Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer Art 1383: Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence Art 1384: Les instituteurs sont responsables des dommages causés par leurs élèves

représentant s’expose à des sanctions. A. Les règles d’hygiène et de sécurité Les locaux Les locaux affectés au travail doivent être tenus dans un état constant de propreté et présenter les conditions d’hygiène et de sécurité nécessaires à la santé du personnel. Il existe des valeurs minimum de renouvellement d’air, des valeurs maximum d’expositions aux poussières, polluants,… 1 Droit social Titre 2 – Chapitre 3 Les locaux doivent être chauffés à une température convenable sans émanations toxiques

principe de la compétence judiciaire 2 – La compétence d’exception des juridictions administratives Sous-section 2 - Les pouvoirs législatif et exécutif § 1 – La compétence à l’égard du pouvoir législatif A – Les actes législatifs B – Les actes des services parlementaires § 2 – La compétence à l’égard du pouvoir exécutif Section II - Les pouvoirs méconnus Sous-section 1 - Le pouvoir fédératif § 1 – La compétence à l’égard des normes internationales § 2 – La compétence à l’égard des activités du

légifrance, ou dans des recueil de décision commenté (exemple : le GAJA). Liste des sigles et acronymes : GAJA = les grands arrêts de la jurisprudence administrative CE = Conseil d’Etat PA = police administrative PJ = police judiciaire SP = service publique Conseil Const = conseil constitutionnelle TC = tribunal des conflits Code couleur / topologique : Texte législatif Jurisprudence Doctrine / définition et points de vue d’auteur Articles de texte législatif / décision jurisprudentiel

Droit administratif 2 : Le contrôle de l’administration Début des révisions pour le second semestre: Le contrat administratif (dans le cours du premier semestre), y compris le service public et la police administrative. Sujets possibles: dissertation ou cas pratique. Partie 3: Le contrôle de l’administration Chapitre 1 : La responsabilité de l’administration Pendant longtemps, il y avait un principe d'irresponsabilité de l'administration. On pensait que l'administration ne pouvait

associations municipales crées par les communes pour agir à leur place. La commune espère donc échapper par cette association aux sujétions du droit public. On voit que cette personne privée est transparente car elle prend en charge une mission de service publique, elle est présidée par le maire, son conseil d’administration est composé d’élus et de conseillers municipaux, elle est subventionnée par la commune. Cette association privée est donc essentiellement composée par la commune, il y a fusion