Faute Personnelle Et Faute De Service

Administratif : Les missions de l’administration et leur contrôle J-P BOURGOIS Amandine B INTRODUCTION Action de l’administration Instrument juridique Incidents éventuels Type de contentieux Laisser faire Réglementation Faire Services publics, prestations AAU Contestation de la décision, décision administrative pour illégalité Contentieux de la légalité Dommage, préjudice Contentieux de la responsabilité Faire faire Contrats, délégations Acte administratif

public. En revanche d’autres principes ne sont pas directement applicables, ils doivent en conséquence être précisé par une loi ou par un autre texte. Ex : CE 7 juillet 1950 arrêt Dehaene = cet arrêt concerne l’exercice du droit de grève dans les services publics. le préambule de la constitution de 1946 précise que le droit de grève s’exerce dans le cadre des lois qui le règlemente. Le CE interprète ces dispositions comme une invitation faite au législateur « à opérer la conciliation nécessaire »

droit privé chargé de la gestion d’un service public dans le cadre de leur mission de service public. La loi ajoute quand même que ces documents sont considérés comme tel quelque soit la date à laquelle ils ont été élaboré, quelque soit leur lieu de conservation et quelque soit leur forme et leur support. Ex : CE, 6 octobre 2008, le juge estime que les comptes d’un organisme privé qui retrace les conditions dans lesquelles celui ci exerce ses missions de services public et bien ses compte présente

prise dans l’exercice de prérogatives de puissance publique. 23 janvier 1987 Conseil de la concurrence. Dès lors, ces compétences d’annulation et de réformation ne peuvent plus être transféré au juge judiciaire que dans des cas très particulier. Faute de quoi, de tels transferts seraient inconstitutionnels. Deuxième exemple de contribution de la jurisprudence du Conseil constitutionnel au droit adm : la question des autorités adm indépendantes. (AAI) Depuis les années 80 s’est développé

contrats administratifs - Les services publics - La police administrative - Les contrôles non juridictionnels - La répartition des compétences entre les deux ordres juridictionnels - L'organisation des juridictions administratives - La procédure contentieuse administrative - Le recours pour excès de pouvoir - Les recours de pleine juridiction - Les caractères généraux de la responsabilité publique - La responsabilité pour faute - La responsabilité sans faute - Les régimes particuliers de

voisin et y provoquent des dommages aux végétations. Le propriétaire victime, M. Girard, assigne en réparation de son préjudice les clients commanditaires des travaux, la société Gyrafrance et M. Costedoat lui-même. Il est reproché à ce dernier une faute d’imprudence : compte tenu des circonstances météorologiques, il aurait dû s’abstenir d’épandre des produits toxiques ce jour-là. La Cour d’appel d’Aix en Provence retient la responsabilité du pilote, sur le fondement de l’article 1382 du Code civil

responsabilité ainsi que de l'autonomie du droit de la responsabilité administrative. On passe à d'abord une responsabilité personnelle des fonctionnaires auteurs des dommages puis à une responsabilité de l'administration elle-même. De nos jours, le système est original, ou l'essentiel de la responsabilité repose sur la puissance publique sans éliminer la responsabilité personnelle des fonctionnaires. §1. L'apparition de la responsabilité de l'administration. Il apparaît progressivement à partir

attribué aux associations syndicales de reconstruction le caractère d'établissements publics ; que le législateur a ainsi expressément manifesté son intention d'assigner à ces organismes, dans l'oeuvre de la reconstruction immobilière, une mission de service public, dans les conditions définies et pour les fins d'intérêt national visées par la loi et le règlement et, corrélativement, de les soumettre, qu'il s'agisse des prérogatives de puissance publique attachées à cette qualité ou des sujétions qu'elle

qui concerne les activités relevant du Président de la république, du Ministre et des Ministères. Le droit admin son cœur c'est le droit du service public. Le droit admin répond à trois critères : critère organique : l'organe c'est la personne publique mais les personnes privés peuvent etre soumises au droit admin critère matériel : présence d'un service public (activités d'intéret général) critère finaliste : les prérogatives de puissance publique Partie 1 : Principes fondamentaux du droit

véhicule de l’armée est blessé. Il se tourne alors devant le juge judiciaire afin d’être indemnisé. Problème : l’auteur du dommage est le véhicule militaire et c’est donc au JA de statuer. Cependant le JA renvoya devant le juge judiciaire blâmant la faute du conducteur du véhicule privé. L’auteur du dommage n’est donc pas le même selon le juge. Le législateur intervint alors via la Loi du 20 Avril 1932 permettant à la victime de saisir le TC dans cette hypothèse où les juges des deux ordres ont eu des