Faute technique

il est fixé par la Loi ou les Conventions Collectives ou encore les Usages. Il dépend de l’ancienneté. * Versement d’indemnité de licenciement : Le salarié a le droit à des indemnités de licenciement de la part de l’employeur, sauf en cas de faute grave ou lourde. Elles sont en fonction de l’ancienneté. Mais pour un licenciement de motif économique le salarié aura droit à des indemnités. * Les mesures de reclassement pour le salarié licencié économique  * Une procédure de licenciement

certains de ces cas il peut n’y avoir aucune sanction. Par exemple une chicane entre frères qui se termine, car ils finissent par oublier, ou un simple différend dans un couple qui se termine par un pardon réciproque. La seconde est celle de la faute grave qui touche la collectivité, elle est d’un niveau de gravité plus élevé et est caractérisé par la présence d’un juge (le recours a la société) la plupart du temps il comporte des sanctions et le pardon peut être difficile ou même absent. Par exemple

|Privé |Public | |1 | | | | | |Un employeur licencie un salarié pour faute grave | | | |2 |La Caisse de Sécurité Sociale refuse de rembourser des soins à une personne qui conteste cette décision | | | |

Commentaire d’arrêt : Cass, 2ème civ, 30 novembre 2000 Cet arrêt de la cour de cassation du 30 novembre 2000, porte sur une demande en divorce pour faute. En effet, une épouse quitte le domicile conjugal. La cour d’appel de Lyon, dans son arrêt du 18 février 1997, a prononcé le divorce aux torts exclusifs de l’épouse. L’épouse forme donc un pourvoi en cassation contre cet arrêt. L'épouse affirme que la cours d'appel n'a pas examiné tous les griefs qui lui était présenté et que c'était son mari

qu’ils ont des arguments à faire valoir. C’est un accord au terme duquel les personnes en litige règlent le litige à condition d’abandonner les prétentions réciproques (s’applique à chacune des parties, nous avons l’exemple d’un salarié licencié pour faute grave, ce dernier ainsi que son ancienne entreprise font chacun une procédure). Lorsqu’elle est formalisée, c’est-à-dire signée par deux parties, elle donne un effet de transaction à valeur de choses jugées en dernier ressort par la loi (article 2004)

qu’il y ‘ait une responsabilité contractuelle l’impérialisme de la responsabilité civile conduit à exiger un dommage et un faute en réalité l’une et l’autre dépendent de l’existence du contrat et de son contenu, unissant la créancière victime et le débiteur responsable. La responsabilité contractuelle est spéciale alors que la responsabilité délictuelle nait de la faute telle qu’elle est définit par l’article 77 du DOC. Ainsi trois éléments sont nécessaires pour la condamnation du débiteur :

parler d'un déclin de la faute lourde?    Le fondement classique de la responsabilité est la faute. Planiol définissait la faute comme « le manquement à une obligation préexistante ». C’est donc par rapport à un comportement normal, type fixé par les textes ou par le juge que doit être apprécié l’écart entre le fait ou l’abstention et ce qui aurait du être.  En droit administratif, peu importe que la faute ait été commise par un agent déterminé ou resté anonyme car la faute est celle du service

arrêt de travail de 10 jours (absence justifiée). -26/05 : M.BUD licencié pour faute. Contestation de la procédure de licenciement Procédure de licenciement disciplinaire (L 1232-2 s) Employeur doit engager la procédure dans un délai de 2 mois à compter du jour où il a eu connaissance des faits fautifs *(prescriptionfaute L 1332-4 et -5)*. Dans notre cas , nous allons admettre que la faute n’est pas prescrite. Procédure : Convocation salarié à un entretien préalable

3 DOC1 Surfer au bureau, mode d’emplois : -Sur son lieu de travail, le salarié à droit à une vie privée : résiduelle. -L’utilisation du net doit rester raisonnable et ne pas affecter le fonctionnement de l’entreprise. -Le licenciement pour faute grave d’un salarié abusant du net au travail. -L’employeur à le droit de limiter l’accès à Internet. -Le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi, visiter des sites pornos n’est pas interdit mais c’est déconseillé. -Interdit : les sites

Fiche 5: La faute contractuelle: Doc 1: Un pensionnaire de la comédie française accepta de jouer un rôle tourné par une autre société malgré son engagement auprès de la première société qui lui avait défendue de le faire. La comédie française attaque le pensionnaire en justice et lui réclame le montant de l'indemnité prévue par la clause pénale du contrat par lequel il avait été engagé. Elle demande aussi la condamnation in solidum de la société et du pensionnaire au payement des dommages et