Favoreu

exception d'inconstitutionnalité ? D'éminents professeurs ont soutenu que les notions de « question préjudicielle de constitutionnalité » et d'« exception d'inconstitutionnalité » recouvraient des hypothèses sensiblement différentes. Le doyen Favoreu relevait qu'il y a exception d'inconstitutionnalité lorsque « la question de constitutionnalité est soulevée devant le juge ordinaire à l'occasion d'un procès et tranchée par lui-même » et qu'il y a question préjudicielle lorsque « le juge ordinaire

juridiction constitutionnelle (l’arbitre du pouvoir public) mais surtout le conseil constitutionnel protège les droits fondamentaux en empêchant l’entrée en vigueur de lois qui leurs seraient contraires. Maurice DUVERGER et le doyen Louis FAVOREU représentent les deux tendances précédentes ils ont contribués a la juridicialisation

budgétaire. L’approche stratégique semble constituer l’une des composantes les plus récentes et les plus prometteuses du processus de modernisation des méthodes traditionnelles de gestion publique y compris les universités (Favoreu, 1997 et 2001, Thomas, 2007). En effet, C. Favoreu (2001, p.3) postule que "l’approche stratégique se révèle d’autant plus pertinente que les réformes administratives et institutionnelles de ces dernières années, à travers les mouvements de déconcentration et de décentralisation

souple : régime parlementaire avec collaboration et moyens d’actions réciproques II) La Constitution protège le citoyen de l’arbitraire du pouvoir politique. A) La reconnaissance des droits et libertés des citoyens. -individuels : Louis Favoreu et Mélin-Soucramanien = droits libertés, qui interdisent une intervention de l’Etat -collectifs : droits créances dans lesquels l’Etat devient débiteur vis-à-vis du citoyen et doit agir droit à l’info, au travail, de manifester... B) La Constitution

constitutionnel désormais considéré comme garant et protecteur des droits fondamentaux pb: La décision du conseil constitutionnel a-t-elle une valeur constitutionnelle? I) L'expression "bloc de constitutionnalité" est l'œuvre du doyen Louis Favoreu afin de démontrer l'élargissement des normes à valeur constitutionnelle du Préambule de la constitution (A), nous conduit à définir le contenu limité de se bloc de constitutionnalité (B). A) En effet, après le 16 juillet 1971, certains acteurs

légalité. Ex: un maire lorsqu’il délivre un permis de construire doit respecter les règles légales, internationales, constitutionnelles. §1 les sources constitutionnelles du droit administratif Elles sont réunies dans ce que le doyen FAVOREU appelait le bloc de constitutionnalité. Il ne s’agit pas seulement de la constitution de 1958, il faut y ajouter le préambule (DDHC, principes fondamentaux reconnus par le Républiques et la charte de l’environnement). A la primauté du bloc

principe à valeur constitutionnelle du droit d'asile (consacré par le préambule de 1946). La Constitution fut alors révisée le 25 novembre 1993 en intégrant un nouvel article 53-1 portant sur ce droit. L'expression "juge aiguilleur" vient de Louis Favoreu. En France, cette théorie rencontre une limite - le juge constitutionnel se refuse de contrôler les lois référendaires, ce qui peut s'expliquer par le fait que, selon les termes mêmes de la Constitution, « La souveraineté nationale appartient au

substantiellement enrichit sous l’impulsion du phénomène de la constitutionnalisation et que d’autre part, la politique subit à son tour un effet de juridicisation non négligeable . c’est ce double mouvement convergent qu’ a mis en lumière le Doyen Favoreu en montrant que non seulement le droit est désormais dsaisi par la Constitution mais également et jusqu’à un certain point, que la politique est elle même saisie parle droit A – Les effets sur l’ordre juridique 1°/ Le contrôle de constitutionnalité

1789. En 2005, une loi constitutionnelle a modifié le préambule de la constitution afin d'y introduire un renvoi à la Charte de l'environnement, qui fait ainsi elle aussi partie du bloc de constitutionnalité. Désormais, selon le juriste Louis Favoreu, on peut parler d’un bloc de constitutionnalité regroupant un ensemble de normes au sommet de la hiérarchie des normes. Il a dégagé cette expression du bloc de légalité, utilisé en droit administratif. Néanmoins, cette expression de "bloc de constitutionnalité"

élections nationales et desréférendums. Il devra,se prononce sur la conformité des lois à la Constitution et de certains règlements dont il est saisi. Il interviendra également dans certaines circonstances de la vie parlementaire et publique. Le doyen favoreu dit à propos de la creation du conseil constitutionnel : « L'Etat de droit est désormais complet en France ».