Favoreu

constitutionnel avait jusqu'à une époque récente refusé de contrôler ces égarements, préférant s'en remettre à la définition formelle : la loi peut s'affranchir du domaine qui lui est assigné, elle reste loi en ce qu'elle demeure l'oeuvre du Parlement (L. Favoreu et L. Philip, Les grandes décisions du Conseil constitutionnel, Dalloz, 12e éd. 2003, n° 33). Laissé impuni, le phénomène devait croître sans cesse et alimenter à titre principal le syndrome de la crise de la loi, dont la devise officielle est « Quand

sur la loi. C’est une véritable révolution juridique et politique dans un pays bercé par les principes révolutionnaires de la primauté de la loi parlementaire. La Constitution a cessé d’être une idée pour devenir une norme aimait à souligner Louis FAVOREU. Il en est fini de la France « Etat légal » où la loi est en réalité la norme suprême de l’ordre juridique puisqu’en l’absence de tout contrôle de constitutionnalité des lois, la loi ne saurait être écartée ou annulée pour sa contrariété à la constitution

pourrait-on dire que la nature démocratique des élection n’est pas véritablement respecté et le chois du peuple est, d’une façon, manipulé par les jeux politiques. Les sources : La Constitution de Ve République Droit constitutionnel, Louis Favoreu, Patrick Gaïa, Richard Ghevontian, Jean-Louis Mestre, Otto Pfersmann, André Roux, Guy Scoffoni Droit constitutionnel, Patrick Fraisseix, 2e édition Contrat Social, Rousseau -----------------------

J.-C., Droit constitutionnel et institutions politiques, Economica, 2001. DOLEZ B., Institutions politiques, LITEC, Objectif droit, 2000. ESPLUGAS P., EUZET C., MOUTON S., VIGUIER J., Droit constitutionnel, coll. Tout le Droit, Ellipses, 2010. FAVOREU L., GAIA P., GHEVONTIAN R., MESTRE J.-L., ROUX A., PFERSMANN O., SCOFFONI, Droit constitutionnel, Dalloz, Précis, 2004. GICQUEL J. et GICQUEL J.-E., Droit constitutionnel et institutions politiques, Montchrestien, 2005. HAMON F., TROPER M., Droit

compétences infranationales. Le champ d’action , la compétence du Parlement est donc assez large en matière de loi mais tend à être nuancée. BIBLIOGRAPHIE O. DUHAMEL, Le pouvoir politique en France, Editions du Seuil. L. FAVOREU, Le domaine de la loi et du règlement sous la Vème République ,Economica. B. MATHIEU, La loi , Dalloz.

comprend l'ensemble des éléments qui sont mobilisé pas le conseils dans le cadre du contrôle de constitutionnalité des lois . 3 précisions : Il s'agit d'une notion doctrinale , et le terme à été employé pour la première fois par le doyen Louis Favoreux . Notion jurisprudentielle c'est à dire que c'est le juge constitutionnel qui identifie les éléments qui font partit du bloc de constitutionnalité . C'est une notion évolutif c'est à dire que aujourd'hui encore le conseil peut identifié de

politique puisqu’il peut nommer le Président du Conseil, puisqu’il a un droit de message devant le Parlement et qu’il peut dissoudre les Chambres. Ces prérogatives lui permettent de peser sur le jeu parlementaire et les stratégies de partis (Louis Favoreu). La présidence de la République est vue comme une force émergente depuis les années 1990 (un garde-fou à la politique du Président du Conseil) et finalement elle est ce qu’en font les différents Présidents (Ciampi de 1999 à 2006 avait une stature

forme unitaire de l'état n'oblige pas a l'unité dans la législation. Ce qui compte le plus pour caractériser une forme unitaire de l'état est l'unicité de source législative découlant de la constitution. Position exprimer par 2auteurs qui sont Louis Favoreux et Loïc Philip --> "grandes décision du conseil constitutionnel" . A partir de cette unité de source législative, l'état n'oblige pas un traitement uniforme de la pop. Dans la France unitaire c'est la loi qu'il ne des régimes particulier pour les

suprématie de la Constitution, il faut donc mettre en place une justice constitutionnelle chargé de surveiller du bon respect de la Constitution.Louis Favoreu définissait d’ailleurs la justice constitutionnel comme « l’ensemble des institutions et des techniques grâce auxquelles est assurée, sans restriction, la suprématie de la Constitution » (L. Favoreu et alii, Droit constitutionnel, Dalloz, 2010, 13°édition, p.227). Cependant, ce principe de justice constitutionnel fait face à certaines réticences

raisonner au cas par cas pour concilier des droits parfois contradictoires. Cette nouvelle capacité des juges leur permet de garantir à chaque citoyen sa liberté politique. ----------------------- 1) extrait de Droit constitutionnel de LOUIS FAVOREU… (12ème édition) p.5. (2) extrait de L’Esprit des lois de Montesquieu. Chapitre IV. Livre onzième.