Federal National Mortgage Association

des fins éducatives et non commerciales à condition de mentionner la source. Infographie : Valna Graphisme & Impression © 2009 Institut économique de Montréal ISBN 978-2-922687-28-7 Dépôt légal : 4e trimestre 2009 Bibliothèque et Archives nationales du Québec Bibliothèque et Archives Canada Imprimé au Canada M a rce l B oye r Économiste principal à l’Institut économique de Montréal Professeur émérite de sciences économiques à l’Université de Montréal Fellow du CIRANO et de l’Institut

1930, le gouvernement américain avait déjà crée trois organismes spécialisés en prêts hypothécaires[3] : - la Federal National Mortgage Association (Fannie Mae) offre des prêts hypothécaires ; - la Federal Home Loan Mortgage Corporation (Freddie Mac) qui rachète les créances hypothécaires aux établissements de crédits ; - La Government National Mortgage Association (Ginnie Mae) fournit des garanties de paiement principalement pour les habitations destinées aux familles à faible revenu

ANNEXE III : LE FONDS DE PLACEMENT COLLECTIF EN TITRISATION LOI 10-98 DU 25/08/1999 136 136 INTRODUCTION GENERALE La logique de la libéralisation et de la mondialisation touche aujourd’hui tous les secteurs de l’économie aussi bien sur le plan national qu’international. Des mutations importantes ont changé le paysage économique et politique planétaire. A l’origine de ces bouleversements, l’éclatement politique des ex-pays de l’Est notamment l’Union Soviétique ouvrant la voie à une hégémonie des

dépression, le gouvernement américain créa trois organismes spécialisés dans le secteur du financement immobilier. La Federal Home Loan Bank (FHLB) créée en 1932 avait pour but de faciliter le refinancement des prêts immobiliers par le biais de la création d’un marché secondaire des hypothèques détenues par les Savings and Loan. Cette agence a été restructurée en 1968. La Federal Housing Authority mise en place en 1934 proposa une standardisation des modalités de prêts dans le secteur immobilier

combiner deux choses qui sont a priori incompatibles. Ils ont tenté de combiner la prise d’une fixed-charge sur le poste client d’une entreprise et la liberté pour elle de disposer de sa trésorerie. La technique consistait à prendre une charge ou un mortgage sur les créances du client et l’obliger à verser le produit de l’encaissement des créances sur un compte spécifique ouvert la plupart du temps chez un banquier. Le banquier ayant adopté cette technique ne pouvait pas prétendre qu’il avait une sûreté

des crises majeures, plutôt qu'une conséquence. La chute absolue dans les réserves monétaires qui a eu lieu pendant les deux périodes : 1920-21 et 1937-38, était une conséquence des actions politiques restrictives fortes entreprises par la réserve fédérale américaine qui ont consisté à doubler le taux de réserves obligatoires en 1936 et au début de 1937, note-t-ils. Il s'en est suivi donc une baisse brutale dans les réserves de monnaie, qui, à son tour a entrainé vers une période de contraction économique

value » et du « mark-to-market », ou, à défaut de marché, du « mark to model »). D’autres propositions touchent directement au fonctionnement de l’Europe, lorsqu’il est question de renforcer dans le marché unique la coordination des régulateurs nationaux, qu’ils s’occupent des banques, des sociétés d’assurance ou des marchés financiers. Le rapport a été présenté et discuté lors de la séance plénière du CAE du 17 avril 2008. Christian de Boissieu Président délégué du Conseil d’analyse économique

les pertes. Pour bien saisir tous ces mécanismes, il faut aussi comprendre comment fonctionnent Les Mortgage-Backed Securities (MBS ) . Les MBS permettent de diluer le risque : des organismes assurent la titrisation des crédits hypothécaires Federal National Mortgage Association (Fannie Mae); Federal Home Loan Mortage Corporation (Freddie Mac) et la Governement National Mortgage Association (Ginnie Mae); ils seront au cœur de la crise de 2008. Les assureurs et les rehausseurs de crédit garantissent

notariales et en aval, dans les tribunaux, en cas d’exécution forcée. La mission a mené par ailleurs de larges consultations auprès des divers secteurs professionnels impliqués, notamment des établissements de crédit et des professions juridiques, des associations de consommateurs, de juristes et d’économistes spécialistes de ces matières. Elle a entendu les administrations et autorités concernées et a également procédé à des visites dans plusieurs juridictions, dont cinq tribunaux de grande instance et

en tant qu’acteur politique sans ignorer les responsabilités fondamentales des autorités nationales et des organisations internationales. Il doit être reconnu que le degré avancé d'intégration financière de l’Europe, son influence internationale, justifient que la prise en compte de la dimension européenne constitue une condition indispensable à l’efficacité et au succès des politiques aussi bien nationales que globales. Les recommandations formulées répondent à un double objectif : proposer des