Fédération générale autonome des fonctionnaires

Introduction générale. I. La notion d'administration. La notion de droit d'administration a de signification : ● Un sens fonctionnel : l'administration assure le fait de gérer et de remplir les taches ou encore de le fait d'administrer (exemple le maire est administrée à la vie de la commune). ● Un sens organique l'administration de l'ensemble des institutions, des organes ou dès un agent qui remplisse les taches à midi sera-t-il (exemple: l'administration d'une commune est composée du maire, du

DROIT DAMINISTRATIF GENERAL Arrêt KONE du 13 juillet 1996 le conseil d’Etat le reconnaissant expressément l’existence de principe constitutionnel de valeur constitutionnel et de principe généraux du droit qui ont une valeur intra législative te supra décrétale (décret). Les principes généraux du droit sont des principes non écrits qi s’impose au pouvoir réglementaire mais dont l’implication peut être écarté par le législateur. Il y a d’un coté les principes constitutionnel et de l’autre les principes

demande de permis de construire --- 2mois après décision implicite de rejet --- 25avril décision autorise construction et revient sur la décision implicite de rejet et l'annule. L'AAU peut être individuel ou règlementaire. Il peut avoir une porté générale ou à l'inverse il peut avoir pour destinataire des personnes qui sont nommées. Cette distinction est fondamentale car les régimes juridiques sont différents. Qu'importe le nombre de personnes désignées pour un acte individuel – dès lors qu'il y

Appréciation par le juge de la qualification des circonstances et de la nécessité des mesures CE 1944 Lecocq En temps de guerre, le juge a admis que les règles de forme ou de procédure sont assouplies. Suite à la désorganisation, théorie du fonctionnaire de fait qui se substitue aux autorités légales pour suppléer la désorganisation CE A mars 1962 Rubin de Servens Actes pris par l’exécutif dans le domaine législatif en tant de crise pas soumis au contrôle du juge administratif CE octobre 1962

réflexion sur la V ème Rép (régimes occidentaux) 1) Démocratie 2) Séparation des pvs 3) Apparition et dvlpmt du régime parlementaire 4) Théorie du régime parlementaire 2- 5) Concept d'Etat 6) Forme de l'Etat 7) Etat fédéral 3- 8) Principes généraux 9) Contrôle de constitutionnalité Intro : Qu'est ce que le pv pol ? Quels sont les liens entre pv pol et droit constit ? Quelle est la déf exacte du droit constit ? Le pv pol : pv qui s'exerce ds le cadre d'une sté pol. Celle ci est déf

§constitution écrite, constitution coutumière Quasiment, tous les états ont constitution écrite, forme la plus moderne de constitution. Elle peut également etre coutumière : ne pas etre enfermé ds un écrit, vient de la coutume. Coutume ? Regles générales qui trouvent leur existence ds répétition d’habitude, ds tradition, ds la coutume, devient regles juridiques. Problème ? Elle présente ds inconvénients car très difficile de savoir a partir de quand la répétition de la pratique d’une regle devient

------------------------------------------------- LE DROIT DE GREVE EN EUROPE ------------------------------------------------- Introduction « La grève est la dénomination donnée à un mouvement collectif pris à l'initiative de tout ou partie du personnel d'une entreprise, destiné en général à contraindre l'employeur à la négociation des conditions de travail et de rémunération » d’après le dictionnaire juridique. Le droit de grève suppose donc qu’il existe un contrat de travail. Bien qu’il soit considéré comme « normal » en France

.................................................................................. 23 CE 4 mars 1910, Thérond ........................................................................................................ 24 CE 11 mars 1910 Compagnie Générale Française des Tramways........................................... 25 CE, 3 février 1911, Anguet ...................................................................................................... 26 CE, 8 mars 1912, Lafage .................

.................................................................................... 23 CE 4 mars 1910, Thérond ........................................................................................................ 24 CE 11 mars 1910 Compagnie Générale Française des Tramways........................................... 25 CE, 3 février 1911, Anguet ...................................................................................................... 26 CE, 8 mars 1912, Lafage ...................

entretiennent ainsi des rapports privilégiés avec les pauvres. Mais il faut malheureusement noter que le souci de pérennité est à la base d’évolutions notées dans la conception de leur rôle par rapport à la pauvreté. En effet, on exige des IMF d'être autonomes financièrement, de ne pas prendre de risques, de faire face à leurs coûts tout en offrant des services financiers de proximité adaptés à leur clientèle. " Pour faire des affaires, soutiennent certains, nous allons le faire avec des gens capables