Fédération générale autonome des fonctionnaires

.................................................. 5 Chapitre 2 Le statut du salarié ................................................................................................................ 10 Chapitre 3 Le statut du fonctionnaire ................................................................................................... 20 Chapitre 4 Le statut du travailleur indépendant ................................................................................

du territoire national, enseignement, ...) dont la variété apparaît à la lecture du budget fonctionnel. Ces activités se caractérisent par : - leurs finalités = assurer le maintien de l’ordre public et la satisfaction des autres besoins d’intérêt général. L’ordre public est la paix interne au sens de la société définie dans le contrat social par les Lumières, cad que l’avènement de la norme met fin à l’Etat de nature. L’ordre public permet à chacun d’exercer ses droits dans le respect de ceux d’autrui

important en forgeant un sentiment national français. Mais les lois françaises ont modifié les politiques d'unification. En effet, elles ont inclus le français comme langue de droit et des lois, ont répandu des règles royales et ont désigné des fonctionnaires chargés de les appliquer. Mais cette France de l'ancien régime, où beaucoup ne parlaient, ne lisaient et n'écrivaient pas français, a duré très longtemps. Jusqu'au 3ème régime, l'État a été créé pour forger l'unité linguistique. Traditionnellement

boulangiste:-éclate pendant dépression économique qui sévit depuis 1881 et attise les mécontentements: agriculteurs concurrencés par les importations massives (perfectionnement des moyens de transport), catholiques marqués par le krach de l’Union Général (1882) attribué à des machinations de la « banque juive », mineurs grévistes (à Anzin en 1884; à Decazeville ne 1886). Les élections de 1885 sont un semi-échec pour les modérés: ils ont besoin du soutien des radicaux pour gouverner. L’instabilité

mission de l’administration et les moyens qui permettent sa réalisation. Par ailleurs, cette mission d’intérêt général ayant pour objet des administrés. Il convient de se demander sur le régime juridique des rapports qui s’établissent entre eux et l’administration. C’est dans ce cadre qu’on se placera dans ce module qui concerne le cours de droit administratif général. En 3eme lieu, la discipline du droit administratif comprend l’étude des moyens d’action dont dispose l’administration

INTRODUCTION Les missions de l’action publique sont traditionnellement présentées comme spéciales, elles ont en charge l’intérêt général, et poursuivent des objectifs d’intérêt général. A cause de cette finalité spécifique, l’action publique dispose des moyens spéciaux d’agir(AAU, contrat administratif) qui se distinguent des actes du droit commun, ce qui justifie qu’elle soit soumise à des modes du contrôle spéciaux. Souvent l’action publique est justiciable d’un juge spécifique – un juge administratif

règles obligatoires afin de régir leur vie en commun (en société) Le droit fixe des règles générales, abstraites et impersonnelles. • Il désigne aussi les droits subjectifs qui sont des prérogatives individuelles qui sont attribuées par le droit objectif Conséquence : le droit public est l’ensemble des règles juridiques Qu’est ce que le droit public ? • Il se divise, un règle peu rester général tout en s’adressant a un groupe particulier, c’est la spécialisation des règles de droit

Notions fondamentales- Droit constitutionnel Séance 1 : Les Etats-Unis Fédération : La fédération est un système de gouvernement où, conformément à la constitution, le pouvoir d'élaborer des lois est réparti entre un corps législatif central et les assemblées législatives des territoires membres de cette fédération. Dans une fédération, c'est la constitution qui établit ces gouvernements régionaux et leur accorde une pleine compétence dans certains domaines. Il peut s'agir d'un État fédéral

les principes généraux du droit.................21 A – La nature des principes généraux du droit.........................................................21 1 – L'origine des principes généraux du droit...........................................................22 a – L'origine récente des principes généraux du droit.......................................22 b – L'origine prétorienne des principes généraux du droit................................22 2 – La diversité des principes généraux du droit....

vigueur : les personnes, les choses et les actes. Pour être titulaire de droit, il faut avoir la personnalité juridique, et on distingue d’une part les personnes privées et publiques, d’autre part les personnes physiques et morales. D’une manière générale, le droit consiste dans l'ensemble des règles abstraites et obligatoires de conduite de l'homme en société, pour la plupart sanctionnées par des institutions publiques. Le point de départ du droit est là : puisque ces règles sont obligatoires, des