Fédération générale autonome des fonctionnaires

hygiène et sécurité)Cette répartition des taches entre la loi et le règlement est apparente dans le code du travail, notamment dans sa dernière version en date du 1er mai 2008Dans la partie législative, on va retrouver un certain nombre de lignes générales dont l’application se trouve dans la partie réglementaire et décrétale (parties L, R et D) Le code a été recodifié entre 2005 et 2008 à l’origine pour faciliter l’accès au code : il apparaît qu’il toujours aussi illisible (ce code recueille plus

l’hégémonie présidentielle et réduisant de fait la portée de la notion de séparation des pouvoirs.  Le déséquilibre institutionnel s’est notamment manifesté par une réduction de la participation parlementaire au processus de nomination des hauts fonctionnaires : selon la Constitution de 1993, la procédure de nomination du Premier Ministre se décompose en deux étapes, symboliques de la coopération entre le Chef de l’Etat et la Douma. Cependant, les dispositions constitutionnelles imposent à la fois une

le respect du contradictoire et l’appréciation de l’indépendance de l’autorité qui a pris la décision de sanction, il faut tout de même se réjouir de l’avancée que représente cette décision du Conseil d’Etat en termes de respect des droits des fonctionnaires Reste maintenant à vérifier l‘application concrète des principes posés par cet arrêt et à voir comment l’administration va modifier sa façon de procéder. D’où l’utilité de faire quelques rappels sur la procédure disciplinaire applicable aux personnels

.................................................................................... 23 CE 4 mars 1910, Thérond ........................................................................................................ 24 CE 11 mars 1910 Compagnie Générale Française des Tramways........................................... 25 CE, 3 février 1911, Anguet ...................................................................................................... 26 CE, 8 mars 1912, Lafage ...................

une ad, le rapport entre administrés et l’ad est inégalitaire (besoin de rapidité) à la différence du droit privé ou le rapport entre les individus est égalitaire = consensualisme. 3 grandes notions : service public, puissance public et intérêt général. PARITIE I LES MECANISMES PRINCIPAUX DE L’ADMINISTRATION FRANCAISE Ces mécanismes sont établis en de permettre la satisfaction des intérêts collectifs des citoyens français. CHAPITRE I LE PHENOMENE ADMINISTRATIF Il est une tentative

activité commerciale et aux centres financiers pour la production, dans le cadre de conventions de service » 9. Une fois l’agrément de l’autorité nationale de régulation des marchés financiers (le Comité des 5. En 2000 l’association s’est réformée, la Fédération bancaire française (FBF) nouvellement créée est chargée de représenter et de défendre les intérêts de l’ensemble des banques quel que soit leur statut, l’AFB se concentrant sur les questions sociales, notamment la négociation entre patronat et

I) Acte unilatéral et acte Plurilatéral Il existe un certain nombre d’actes administratif unilatéraux qui ne peuvent être pris qu’avec le consentement de leurs destinataires. (ex : la nomination d’un fonctionnaire prend la forme d’un acte administratif unilatéral mais selon un JP constante, cette nomination ne produit des effets juridiques que si elle est acceptée par le candidat.) L’acte administratif unilatéral n’est donc pas toujours pris sans le consentement de son destinataire. Le

concrêt, celui du foyer-socio éducatif de la cité scolaire genevoix-Signoret nous permettra de répondre à cette interrogation grâce à l'observation de son public et son fonctionnement propre. Le foyer socio-éducatif (FSE) est né de la FOEVEN (Fédération des Oeuvres Educatives et de Vacance de l'éducation nationale) en 1945. En 1961, dans les collèges d'enseignement technique, des militants des centres de vacances inventent une nouvelle structure, le FSE, pour favoriser les relations adultes-jeunes

de fer de l’Est et autres 22 CE, 19 février 1909, Abbé Olivier 23 CE 4 mars 1910, Thérond 24 CE 11 mars 1910 Compagnie Générale Française des Tramways 25 CE, 3 février 1911, Anguet 26 CE, 8 mars 1912, Lafage 27 CE 31 juillet 1912 Société des granits porphyroïdes des Vosges 28 CE, 4 avril 1914, Gomel 29 CE, 14 janvier 1916, Camino 30 CE 30 mars 1916 Compagnie Générale d’éclairage de Bordeaux 31 CE 28 juin 1918, Heyriès 32 CE, 28 mars 1919, Régnault-Desroziers 33 CE, 26 juillet 1918, Lemonnier

PARTIE 1 Théorie générale CHAPITRE 1  L’État  Section 1 : L’approche politique  Droit constitutionnel s’est juridicisé sous l’influence du juge constitutionnel. Il s’est éloigné de la science politique mais il reste encore quelques domaines communs. I- L’État et le pouvoir : On va s’approcher du phénomène étatique en s’intéressant au pouvoir. Pouvoir est le phénomène de domination exercé par certains sur d’autres. A- L’État est un cadre de pouvoir comme les pouvoirs  C’est