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partie de l'exercice de leur compétences par traité à des organes commun sans composé un nouvel État superposé aux états membres. Instituant le fédéralisme l'Allemagne passe a un niveau supérieur, c'est à dire qu'elle va superposer un État aux états fédéré. Elle va instituer sur le plan fédéral un régime parlementaire rationalisé, qui renforce le pouvoir du Chancelier, qui est responsable devant le Bundestag. Quelles sont donc les principe fondamentaux qui permette l'unicité et la diversité de la

Etats-Unis, quelle part de souveraineté reste-il aux Etats fédérés ? En effet, le fédéralisme est un système d’organisation au sein duquel plusieurs ordres juridiques coexistent, laissant aux Etats une certaine liberté.(I) Et pourtant, l’Etat fédéral est en fait le seul à détenir la souveraineté puisque les Etats membres ont du renoncer à la leur pour s’intégrer dans l’ensemble fédéral.(II) I. Une relative autonomie accordée aux Etats fédérés américains Le système fédéral adopté aux Etats-Unis

Un Etat fédéral comporte toujours la superposition de deux ordres juridiques : celui des Etats fédérés et celui de l’Etat fédéral qui englobe l’ensemble du territoire et recouvre par conséquent les Etats fédérés. Certes, ce principe a pu être contesté (S.Rials, 1986) au motif que les Etats fédérés ne seraient pas de véritables Etats et que la suprématie de l’ensemble du droit fédéral sur le droit fédéré ne serait pas acquise en toute hypothèse. On peut considérer que l’Etat fédéral réalise la coexistence

un état dont les entités qui le composent disposent d'une telle autonomie en matière constitutionnelle, législative ou juridictionnelle, que ces entités méritent elles aussi le nom d'état. Un état fédéral est donc composé d'une pluralité d'états fédérés. La terminologie est d'ailleurs imparfaite, car l'expression « état fédéral » désigne à la fois l'ensemble et à la fois les institutions centrales de l'état. Lorsque l'on cible uniquement les institutions centrales de l'état, on utilise souvent l'expression

TD Fédéralisme et Décentralisation Principe de souveraineté limitée : États fédérés => compétences particulières dans des domaines Constitution de l’État fédéral : texte juridique régissant les rapports gouvernants/gouvernés texte d'autorité suprême – norme suprême hiérarchisation des normes / pyramide de Kelsen Décentralisation : transfert des compétences aux collectivités territoriales (contrôle de l’État, une certaine autonomie) (Conseil Régional, Conseil Général, Commune)

Constitution issu, en 1787, d’un compromis entre fédéralistes et anti-fédéralistes. Définition de la fédération : la structure politique qui résulte de la « superposition » de plusieurs entités étatiques distinctes, l’Etat fédéral et les Etats fédérés, entre lesquelles la souveraineté est « divisée » ou « répartie » (F. Rouvillois, Droit constitutionnel. 1. Fondements et pratiques, Paris, Flammarion, coll. Champs Université, 2e éd., 2005, p. 64). Pour Tocqueville, la « division de la souveraineté »

FONCTIONNEMENT APPLIQUES SELON UNE INTENSITE DIFFERENTE Date de création du document : année universitaire 2007/08 Consultez les autres fiches sur le site de la FDV : www.facdedroit-lyon3.com 6   2 A.   UNE AUTONOMIE BIEN PLUS ETABLIE DES ETATS FEDERES. B.   UNE STRUCTURE ET UNE PARTICIPATION PLUS RESIDUELLE DES COLLECTIVITES DECENTRALISEES 6   7   2 3 REMARQUES DE FORME L’Etat unitaire, même décentralisé, peut aujourd’hui apparaître comme une curiosité juridique tant le

FONCTIONNEMENT APPLIQUES SELON UNE INTENSITE DIFFERENTE Date de création du document : année universitaire 2007/08 Consultez les autres fiches sur le site de la FDV : www.facdedroit-lyon3.com 6 2 A. UNE AUTONOMIE BIEN PLUS ETABLIE DES ETATS FEDERES. 6 B. UNE STRUCTURE ET UNE PARTICIPATION PLUS RESIDUELLES DES COLLECTIVITES DECENTRALISEES 7 2 3 REMARQUES DE FORME L’Etat unitaire, même décentralisé, peut aujourd’hui apparaître comme une curiosité juridique tant le modèle

entre l'Etat fédéral et les Etats fédérés, tout d'abord très favorable à la décentralisation, a été modifiée au profit de l'Etat fédéral, tout en laissant subsister une importante compétence fédérée. § 1. L'organisation constitutionnelle des Etats fédérés 492. Les Etats fédérés disposent d'une autonomie constitutionnelle de principe, cependant limitée par le Droit fédéral. A/ L'autonomie constitutionnelle de principe 493. La Constitution de chaque Etat fédéré est précédée d'une Déclaration des

principe de participation. 1- Le principe de superposition -Le principe de superposition signifie qu'un état fédéral comporte toujours la superposition de deux ordres juridiques, celui des états fédérés et celui de l'état fédéral qui englobe l'ensemble du territoire et recouvre par conséquent les états fédérés. C'est la constitution fédérale qui donne naissance à l'odre juridique général. - L'état fédéral possède alors sa propre constitution et ses propres instructions, il possède son pouvoir exécutif