Fiche Arret Cedh

que cette poursuite était fondée. Si l’on ne parvient pas au résultat, on peut envisager la tentative mais il faut des éléments : Commencement d’exécution : c’est l’acte qui tend directement et immédiatement à la consommation de l’infraction, Arrêt Lacour. Il faut un acte causal et proche dans le temps du résultat. Ex : coup de bouteille + acte de strangulation = acte causal proche du résultat. Attitude psychologique = intention : c’est la volonté de vouloir donner la mort à autrui. Quelle

concernant la sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales appelé également la CEDH. Cette CEDH contient peu de disposition relative au droit du travail. Mais la cours E des droits de l’homme vérifie que les Etats respectent les dispositions, et elle dispose de pouvoir de sanction. La CEDH à une intervention dynamique c'est a dire que à partir d’un texte elle étant d’avantage les règles. (ex : la CEDH à travers le texte de la liberté syndicale elle reconnaît le droit de grève). B)

et non la jurisprudence, la coutume ou les usages. Le législateur ne peut pas déléguer sa fonction, seul à faire la loi et déterminer les infractions, il ne peut pas déléguer au juge ses pouvoirs. La coutume n'est pas une source du droit. ex Arrêt du 17 juin 2003 chambre criminelle de la cour de cassation. Le MRAP, s'est constitué pour participer civile pour crimes contre l'humanité à la publication d'un livre qui révélé la pratique de torture durant la guerre d'Algérie. Mais problème juridique

vise à une uniformisation des règles et des délais. La procédure est quand même très formaliste et animée par une certaine défiance à l’égard des juges qui sont vus comme retardant potentiellement les affaires, on les accuse également de rendre des arrêts de règlements… La position est donc ambivalente à l’égard des juges. 2. LE DROIT INTERMEDIAIRE A la suite de la révolution va dominer cette idée que la volonté qu’il faut protéger les citoyens dans leurs droits subjectifs et patrimoniaux et

circulatoire et/ou respiratoire. Développement des greffes d’organes, but prélever un organe chez une personne morte, pour la transmettre à une personne vivante, il faut le prendre pas trop tôt mais pas trop tard… critère plus fiable et plus fin = arrêt de l’activité cérébrale. (2 électro-encéphalogrammes 2éme≤1er). [Nécessité d’établir la chronologie des personnes qui décèdent dans le même tps (accident d’avion, naufrage), membre de la mm famille, pour les successions.] Problème de portée, la

établir un acte d'enfant sans vie. Peut-on autoriser toute fausse couche même très précoce ? Peut-on autoriser une femme qui veut faire une IVG à établir un acte d'enfant sans vie ? Est-il raisonnable de supprimer toute limite ? 2 décrets et 2 arrêtés du 20 août 2008 ont réintroduit une limite : un acte d'enfant sans vie peut être établi sauf en cas de fausse couche précoce (= 16 semaines de grossesse et IVG). La limite est plus « fiable » car posée par le législateur français, et non par l'O.M

compétents ? avant : théorie de l’État débiteur : quand une somme d’argent était demandée à l’État, le tribunal administratif était compétent. Evolution : Arrêt Blanco. Dans cet arrêt le juge tente de déterminer l’étendu de la compétence des juridictions administratives. Comment la doctrine a contribué à construire le droit administratif ? Arrêt Blanco a été rendu le 8 fév. 1873 par Tribunal des Conflits. L’administration serait née d’un incident d’un wagonnet conduit par 4 ouvriers de la manufacture

consacré le droit au respect de la vie privée en l’insérant à l’article 9 du Code civil. Le respect de la vie privée est considéré comme un droit fondamental. Il a une valeur supranationale puisqu’il est également consacré dans l’article 8 de la CEDH. Le Conseil constitutionnel estime même que « la méconnaissance du droit au respect de la vie privée peut être de nature à porter atteinte à la liberté individuelle » (décision du 18 janv. 1995). Autrement dit, par le biais de la protection de la

- le droit communautaire (de l’UE) - le droit de la convention européenne des droits de l’homme L’UE était essentiellement économique. Aujourd’hui ce n’est plus vraiment le cas. La cour européenne des droits de l’homme applique la CEDH. La CEDH a un grand impact dans le droit des contrats Le droit communautaire renvoie aux directives, règlements Au sein de la convention européenne des droits de l’homme il existe une multitude d’articles qui défendent les droits de l’homme. L’article

qu’elle est répandue16. Or, la doctrine et, notamment, les auteurs précités reconnaissent par ailleurs que les systèmes juridiques peuvent admettre l’édiction d’actes unilatéraux à auteurs multiples. On cite volontiers à cette fin l’exemple courant des arrêtés interministériels. Néanmoins, en-dehors de quelques exemples évidents, la détermination des auteurs et des effets d’un acte unilatéral demeure un point d’achoppement. À cet égard, de nombreuses questions s’élèvent qui semblent être interdépendantes