Fiche Arret Cedh

Certains actes des collectivités locales peuvent être soumise au préfet et soumise au tribunal administratif. Il y a aussi des juridictions financière : la cour des comptes, la cour de discipline budgétaire et financière. Ces deux cours rendent des arrêts qui peuvent être soumis au conseil d’état par un pourvoit en cassation. Section II : Les principes budgétaires. 4 principes classiques : * L’annualité * L’unité * L’universalité * Spécialité. Principes classiques car présents

A 1er Semestre Chargé du cours : Professeur Mohamed Bachir NIANG Coordinateur. : / M. Sidy Nar DIAGNE Séance 2 Thème : La règle de droit Sous Thème : Identification de la règle de droit Travail à faire - Lire les documents Lire la fiche de Méthodologie Faire la dissertation Faire les exercices complémentaires Sujet : La règle de droit et les autres règles de conduites sociales Exercice complémentaire n°1 Parmi les six textes suivants, repérez ceux qui constituent des règles

Alma Mater, aujourd’hui dissoute, l’enfant étant né d’une mère de substitution qui l’a abandonné à la naissance, pratique déclarée illicite ;    - Que sur appel de Mme Y..., la première chambre civile, section C, de la cour d’appel de Paris, a, par arrêt du 15 juin 1990, infirmé la décision entreprise et prononcé l’adoption plénière sollicitée par la requérante ;   - Qu’au soutien de leur décision devenue définitive, les juges du second degré ont tiré de nos principes généraux relatifs à la filiation

de la religion. Le principe de neutralité de l’état vis-à-vis de la religion ne signifie pas que l’état ne peut pas aider une religion. L’état peut à certaines conditions peut financer des activités cultuelles. Le conseil d’état a rendu plusieurs arrêts le 19 juill. 2011 : il est possible de l’état de poser un orgue ou un accès handicapé au sein d’une église. Le principe de laïcité signifie une neutralité idéologique de l’état mais en aucun cas la prohibition d’une religion. La loi de 1905 qui

relation à la propriété n’est pas toujours la même. Le troisième grand droit est la sureté ; elle se définie comme étant le droit de ne pas être incarcéré arbitrairement. Cela est précisé dans les articles 7 et 8. Article 7 : « nul ne peut être arrêté, ni détenu que dans les cas déterminés par la loi et selon les formes qu’elle a prescrite » = principe de légalité des incriminations. Article 8 : « la loi ne doit établir des peines strictement et évidemment nécessaires et nul ne peut être puni

l’entente (entente horizontale). La part de marché est un outil d’application de la règle de l’article 81. Dans certains cas : pas nécessaire : si l’entente a un objet anticoncurrentiel (ex : entente sur la répartition du marché => on se fiche des parts de marché des entreprises en cause). Ententes flagrantes et caractérisées sont indépendantes des parts de marché. o Pour l’art. 82 : APD => on prend en compte les parts de marché. En dessous d’un certain seuil : pas de domination

rémunération), et on transporte ces meubles ce qui s’approche du contrat de transport (autre contrat spécial dont les règles de responsabilité sont bien particulières). Quelle qualification donner ? L’enjeu de la qualification est très concret Arrêt chambre commerciales 3 avril 2001 (TD1), la cour de cassation estime qu’il s’agit d’un contrat de déménagement, c'est-à-dire un contrat général d’entreprise. Donc on n’applique pas les règles spéciales du contrat de transport. Puis le 10 mars 2004

le CE disait que certains articles si. Ccass 2005: les articles 3 et 12 de la convention (intérêt de enfant et audition de l’enfant dans procédure qui le concerne) sont applicables directement.               b. Place des traité face à la loi   Arrêt Nicolo 1989 et Jacques Vabres et art 55 de la constitution. L’article ne s’applique qu’en cas d’incompatibilité de normes.     §2 Quelques difficultés d’application des traités internationaux               a. L’interprétation des traités =>

Il faut pour cela que chaque étudiant y prenne une participation active : c’est par le dialogue que se font les séances. A RETENIR : Pour chaque séance, les étudiants devront donc nécessairement connaître le cours correspondant, avoir lu toute la fiche et fait l’ensemble des exercices demandés. Ce travail est la condition même de la réussite. Mais ce qui importe, c’est d’avantage : les étudiants doivent exercer leur intelligence à partir des documents, réfléchir, comprendre, discuter, s’interroger…

possible. Elles ont pour seul but l'information des citoyens. Ces fiches n'engagent pas juridiquement la Commission européenne, ne prétendent pas à l'exhaustivité et n'ont pas de valeur interprétative du texte de la Constitution. Dans chaque fiche, des liens sont proposés vers le mode d'emploi du traité de Nice, les propositions de la Convention européenne et les travaux de la Conférence intergouvernementale 2003/2004. Vous pouvez également accéder à des fiches de synthèse présentant les