Fiche Arrêt 4 Janvier 2005 Cour Cassation

le régime de communauté faisaient que l’épouse ne pouvait rien faire donc cela était préjudiciable pour les actes de la vie courante. Les tribunaux ont pris l’habitude de l’existence de mandat tacite pour les tâches de la vie quotidienne. La cour de cassation a accueilli favorablement cette pratique en admettant systématiquement ces mandats pour les actes de la vie courante. La femme était présumée avoir reçu mandat de son époux. La seconde évolution est d’origine légale (loi du 13 juillet 1907)

d’Inspection du travail c'est-à-dire quatre sections composées d’un Inspecteur et de deux contrôleurs et une section d’intérim d’appui sur certains plans particuliers. Dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, à compter du 1er janvier ont été fusionnés les trois services d’Inspection (agricole, transport et le secteur général). Parallèlement, il existe un Conseil national de l’Inspection du travail qui est situé auprès du Ministre du travail. Ce Conseil a des missions consultatives

La naissance de la personne= son apparition à la vie juridique, sa vie= son activité, sa mort= le fait qu'elle quitte la vie juridique Derrière l’être humain se trouvent des textes situés dans le code civil ou code de la santé publique, des arrêts fondamentaux compris dans ceux de la CEDH, des Chartes… ces textes ne donnent que des notions générales : dignité de l’être humain, de sa personne. Autour de cette question se trouve l’éthique, des divergences de convictions, des questions religieuses

et Applications corrigées Jean-François Bocquillon, Martine Mariage DCG 2 • Droit des sociétés, Manuel et Applications corrigées France Guiramand, Alain Héraud DCG 3 • Droit social, Manuel et Applications corrigées Paulette Bauvert, Nicole Siret DCG 4 • Droit fiscal, Manuel et Applications Emmanuel Disle, Jacques Saraf • Droit fiscal, Corrigés du manuel Emmanuel Disle, Jacques Saraf DCG 5 • Économie, Manuel et Applications corrigées François Coulomb, Jean Longatte, Pascal Vanhove DCG 6 • Finance d’entreprise

BONNEAU Thierry, Droit bancaire, éd Montchrestien, 2005 COQUELET Marie, Entreprises en difficultés, instruments de paiements et de crédit, Dalloz, Hyper cours, 2003 DEVES, COURET, HIRIGOYON, Droit du financement, éd Lamy, 2006 GAVALDA, SOUFFLET, Instruments de paiement et de crédit, Lithec, 5e éd, 2003 Droit bancaire, Lithec, 2005 JEANTIN, LE CANNU, GRANIER, Droit commercial, instruments de paiement et de crédit, titrisation, précis Dalloz, 8e éd, 2005 RIPERT, ROBLOT, mise à jour par DELEBECQ, Traité

du droit des obligations  des obligations peuvent naître du fait de la volonté/d’autres sans l’effet de la volonté humaine La catégorie que recouvre le Titre 4 avec sa définition négative (« sans convention ») est hétérogène. A l’intérieur de cette catégorie, il y a des faits licites et des faits illicites. Non conventionnelles (titre 4) Obligations conventionnelles (titre 3) = actes = faits juridiques - Quasi contrat : faits licites - Délits et quasi

On conclut un accord qui a une valeur contractuelle entre le créancier et le débiteur. -> innovation possibilité de conclure un concordat (en 1967). Procédure pas collective car tous les créanciers ne sont pas obligés de participer. * loi du 25 janvier 1985 deux procédures collectives qui ont un point commun : on va les ouvrir quand le débiteur est en E de cessation des paiements : la loi lui fait obligation d’aller déposer le bilan : obligation de se tourner du TC ou TGI et demander ouverture de

CHSCT p22 Ordre du jour de réunion trimestrielle p28 La demande de réunion supplémentaire p30 Le délit d’entrave p31 Le rapport annuel p32 Le rapport à la disposition du médecin du travail p37 La fiche d’entreprise p41 La démarche à suivre pour la nomination d’un expert agréé - en cas de projet important p45 - en cas de risque grave réalisé au sein de l’entreprise p47 - en cas de présence d’un risque grave p50

vise à une uniformisation des règles et des délais. La procédure est quand même très formaliste et animée par une certaine défiance à l’égard des juges qui sont vus comme retardant potentiellement les affaires, on les accuse également de rendre des arrêts de règlements… La position est donc ambivalente à l’égard des juges. 2. LE DROIT INTERMEDIAIRE A la suite de la révolution va dominer cette idée que la volonté qu’il faut protéger les citoyens dans leurs droits subjectifs et patrimoniaux et

communication de l’entreprise 7 9 18 24 31 36 PARTIE II - L’ACTION COMMERCIALE 2.1 2.2 2.3 2.4 2.5 • • • • • Le La Le Le La cycle de vie des services/ produits marque, la gamme conditionnement et l’étiquetage réseau de distribution construction d’une fiche produit 49 51 57 65 76 80 PARTIE III - LA GESTION DE L’ENTREPRISE 3.1 3.2 3.3 3.4 3.5 • • • • • Les étapes de la livraison La facturation L’état des stocks L’inventaire Autres documents de gestion 89 90 96 100 105 108 PARTIE IV - LES