Fiche Arrêt Cassation

FICHE D’ANALYSE DE L’ARRET Citroën contre Canal plus 1) présentation de la décision Il s’agit d’un arrêt de la chambre civile de la Cour de cassation du 2 avril 1997. Le demandeur au pourvoi est la société automobiles Citroën et le défendeur au pourvoi est la société Canal plus. 2) Les faits La société Canal plus a diffusé l’émission « les guignols de l’info » dans laquelle Jacques Calvet, PDG de la société PSA a été caricaturé, tant dans les propos qu’il lui ont été prêtés, que par les situations

Methode de la fiche d’arrêt 1) Présenter l’arrêt. Exemple : « il s’agit d’un arrêt de cassation rendu par la 2ème chambre civile le 15 juin 1988 ». 2) Résumer les faits d’une manière pertinente 3) Rédiger la procédure : * Qui a assigné qui en justice ? (celui qui assigne en justice est le demandeur, celui qui est assigné, contre lequel on agit est le défendeur). * Exposer le jugement, en donner les motifs (arguments) * Qui a interjeté appel ? (celui qui interjette appel

METHODOLOGE APPLIQUEE - Introduction au droit civil Fiche n° 1 Séance d’initiation 2011-2012 Section B : cours de M. Julien Laurent 1 I Méthodologie - Explications générales sur le déroulement de l’année - Recherche documentaire et indications bibliographiques - Initiation à la lecture d’un arrêt II Documents Document n° 1 : Schéma des institutions juridictionnelles françaises Document n° 2 : Initiation à la recherche documentaire Document n° 3 : Initiation à la lecture d’arrêt

Fiche D'arrêt 1°) Phrase de localisation : → Juridiction en précisant la chambre et la date de l'arrêt. Cour de cassation, chambre mixte, 9 février 2001. → Présentation du thème général abordé et présenter la nature de l'arrêt. - Type d'arrêt que la cour de cassation peut rendre => arrêt de Cassation ou de Rejet.Arrêt de rejet - Cour d'Appel => Arrêt Confirmatif ou Infirmatif arrêt confirmatif. 2°) Rappel des faits pertinents Mlle Carole X...Y... est née le 15 février 1983

EXEMPLE D’UNE FICHE D’ARRÊT DE REJET Ass. Plén., 19 mai 1978, « Association Sainte Marthe » (Fiche 3, doc. 6) L’Assemblée plénière de la Cour de cassation (réunie après un arrêt d’appel rendu sur renvoi) rend le 19 mai 1978 un arrêt de rejet portant sur la conciliation de la religion et des autres libertés fondamentales dans les relations salariales. En l’espèce une institutrice travaillait pour un établissement d’enseignement privé catholique lié à l’État par un « contrat simple », qui la

Arrêt du 27 février 1997 I) Fiche d'arrêt 1/ Les faits Monsieur H. a subi une perforation intestinale suite à une coloscopie avec ablation d'un polype. Cette coloscopie a été réalisée par le docteur C. 2/ La procédure Première instance: Le demandeur est monsieur H. Son argumentation est établit sur le fait qu'il n'était pas informé par le médecine du risque de perforation au cours d'une coloscopie (que le docteur C. n'a pas rempli son obligation comme médecin). Le défendeur

commencer un arrêt de la cour de cassation provenant de la chambre civile 2 et datant du 15 Février 2001 -Le document 2 est un arrêt de la cour de cassation,de la chambre sociale,datant du 21 Février 1980 -Le document 3 est un arrêt de la cour de cassation,de la chambre commerciale datant du 10 Juillet 2001 -Le document 4 est un arrêt de la cour de cassation et plus précisément de la chambre sociale datant du mercredi 4 Décembre 1996. -Le document 5 est un arrêt de la cour de cassation et plus précisément

I. Les fiançailles Fiche de l’arrêt de la 1ère chambre civil de la Cour de Cassation du 30 octobre 2007 La restitution du bijou de famille après un prêt à usage est le sujet abordé par la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation, dans son arrêt du 30 octobre 2007, dont les faits sont les suivants : Pour leurs fiançailles, Alain V. a remis à Mme Barbara V. une bague, bijou de famille qui appartenait à la mère de celui-ci. Alain V. l’a récupérée après leur séparation et restituée à sa mère

droit privé. La loi Fiche d’arrêt 6 Fait: La légataire universelle de l’œuvre d’un écrivain qui est décédé souhaite faire valoir l’application d’une loi nouvelle sur un contrat d’édition. La légataire assigne la société en justice estimant qu’elle doit se conformer à l’édit loi. Procédure: Le jugement rendu en premier instance nous est inconnu. La plaignante interjette l’appel, la cour d’appel déboute l’appelante de sa demande. La plaignante se pourvoi en cassation. La demanderesse demande

15/10/2010 DALLOZ Etudiant - Fiches: Fiche de m… Fiche de méthodologie ABRÉVIATIONS & SITES UTILES I. Déchiffrer une référence jurisprudentielle et doctrinale : liste et exemples d’abréviations. Les juristes ont à leur disposition une documentation spécifique qui est constituée notamment de Codes, encyclopédies, manuels mais aussi d'un nombre important de publications propres au monde du droit. Parmi les publications, on distingue les revues officielles (comme le Journal officiel) et les