Fiche Arrêt Cassation

commentaire de jugement ou d’arrêt, la fiche de jurisprudence est un exercice en soi au contenu méthodologique particulièrement élevé. L’apprentissage des règles et des «usages» qui encadrent la rédaction d’une fiche de jurisprudence est, par conséquent, un élément indispensable à la RÉDACTION d’un commentaire DE JUGEMENT OU D’ARRÊT RÉUSSI. La fiche de jurisprudence constitue, en effet, l’introduction de votre commentaire ; C’est, par conséquent, à la lecture de votre fiche de jurisprudence que votre correcteur

Méthodologie  de  la  fiche  d’arrêt     Que  doit-­‐on  trouver  dans  une  fiche  d’arrêt  ?   -­‐ -­‐ -­‐ -­‐ -­‐ -­‐   les  références  de  la  décision  et  son  éventuelle  publication  au  bulletin   le  rappel  des  faits   le   rappel   de   la   procédure   jusqu’à   ce   que   la   Cour   de   cassation   soit   saisie   et   des  

FICHE METHODE POUR LA FICHE D’ARRET Explication de la méthode Précisions terminologique sur l’arrêt et la fiche d’arrêt Applications pratiques La jurisprudence (source de droit) est l’application, l’interprétation d’une règle de droit générale et abstraite à un cas particulier : la fiche d’arrêt vise à en saisir le raisonnement juridique. I - Lectures actives de l’arrêt soumis à votre étude Le droit est une matière formaliste : les opérations de qualification, de classification, de

Les motifs.   Généralement les motifs énoncent: 1 - L'arrêt attaqué concernant les faits d'où est né le procès. 2 - Rappel de la décision antérieure (lorsque la décision est un arrêt -Voir différence entre arrêt et jugement plus bas-). 3 - Les arguments à l'appui du pourvoi. 4 - L'argumentation de la Cour. Les motifs sont faciles à distinguer car ils commencent toujours de la même façon:

commentaire doit être précédé d'une fiche d'arrêt La fiche d'arrêt Elle correspond à une sorte de décorticage de l'arrêt. Il faut mettre en avant plusieurs choses: faits, procédure, moyens au pourvoi, décision de la cour de cassation, question de droit. Après avoir lu l'arrêt (c'est tout de même la moindre des choses!) il faut résumer les faits, reprendre les dates et repérer la chronologie comprendre... ce qui plus ou moins simple selon les arrêts. La procédure, suite logique des faits

qu'il répond à une logique. Cette transition ne doit donc pas être bateau, sous peine d'être considérée comme inexistante. Méthode de la fiche d'arrêt La fiche d'arrêt est le résumé que l'on fait pour soi d'une décision de justice ; elle est également la base de l'introduction du commentaire d'arrêt que nous envisagerons ultérieurement. En soi, la fiche d'arrêt n'est pas difficile à établir, elle suppose cependant que la décision de justice soit au préalable parfaitement comprise. Or, la forme

LA FICHE DE JURISPRUDENCE ________________________ Deux exercices d’étude des décisions de justice sont pratiqués dans les facultés de droit françaises : la fiche de jurisprudence et le commentaire d’arrêt. Habituellement il est demandé aux étudiants de mettre sous forme de fiche les jugements et arrêts qui sont dans leurs plaquettes de TD. L’un de nos objectifs pour cette année et de nous initier à la fiche de jurisprudence. Le commentaire d’arrêt, qui est un exercice plus difficile, nécessite

Fiche d'arret I. L’ANALYSE Savoir analyser une décision constitue un préalable indispensable au commentaire de celle‑ci. Il est évident qu’une analyse incorrecte de la décision ne peut qu’aboutir à une appréciation et une discussion faussées au stade ultérieur du commentaire. L’analyse sans faille d’une décision suppose de savoir lire et décortiquer la décision. En réalité, il s’agit tout simplement de dépister un certain nombre d’éléments figurant dans la décision elle‑même, et de savoir en tirer

TD1: SYSTEME JURIDIQUE ET JUDICIAIRE Methodolgie de la fiche d'arrêt Un attendu est le motif d'une demande en justice, ou ça peut etre aussi le motif d'une decision de justice. L'arrêt est la decision rendue par la Cours d'Appel (ici) "Sur le moyen unique"; le moyen: c'est l'argument devellopé par une partie au litige, le motif fonde sa demande. Arrêt de Cassation: on rejette la décision rendue par la Cours d'Appel " CASSE ET ANNULE" STRUCTURE: 1ere partie: LE VISA: indication de la loi

19 février 1997 L’arrêt que je vous propose pour l’exemple est un arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation en date du 19 février 1997. Vous pouvez aisément le retrouver sur Légifrance : pour l’exemple, j’ai été récupéré l’arrêt en indiquant des mots-clés. Comme quoi, on peut retrouver un arrêt vraiment très facilement. Ci joint, vous trouverez l’arrêt en question en fichier PDF que vous pouvez télécharger. Arrêt à ficher Comme vous pouvez le voir, j’ai surligner quelques passages