Fiche Arrêt Cassation

L1S1 Méthodologie I. Fiche d'arrêt La fiche d'arrêt a un but descriptif, il se distingue du commentaire d'arrêt qui est une étude approfondie des décisions. A. Présentation de la fiche d'arrêt 1. Faits La fiche d'arrêt doit commencer par un exposé des faits de l'espèce, les faits ayant donnés lieu au litige. Cela consiste à le relater de façon claire et rigoureuse, dans l'ordre chronologique de leur déroulement. Il faut négliger les détails sans intérêt, et ne pas recopier

METHODOLOGIE LA FICHE D'ARRET ET LE COMMENTAIRE D'ARRET ► La fiche d'arrêt La fiche d'arrêt est un exercice essentiel dans l'analyse et la compréhension d'un arrêt. Elle consiste à retracer les faits et tout le cheminement procédural qui ont abouti à l'arrêt de la Cour de cassation. Il s'agit d'un exercice de mise en forme et de remise en ordre (chronologique) des différents éléments contenus dans l'arrêt pour rendre ce dernier plus accessible et plus compréhensible. Plusieurs étapes sont donc à

Fiche de vocabulaire Lorsque l’on analyse d’un problème juridique, on utilise une technique juridique appelée SYLLOGISME juridique qui se décompose en 3 grandes étapes : L’étape 1 appelée Mineure consiste à définir les faits et les acteurs. C’est le contexte qui a amené les parties à saisir la justice. Elle doit répondre aux questions : Qui sont les parties ? il faut les qualifier juridiquement c'est-à-dire les situer l’un par rapport à l’autre ; Ex : le demandeur est Marc, l’emprunteur et

Réussir en droit. La méthodologie de la fiche d’arrêt www.reussirendroit.com Ce livret vous a été remis en complément de la vidéo «La méthodologie de la fiche d’arrêt». Vous pouvez librement l’imprimer, le prêter ou le faire suivre à d’autres étudiants à condition d’inclure un lien vers la source : http://reussirendroit.com Vous ne pouvez pas mettre ce document en téléchargement sur votre propre site Internet. IMPORTANT : Pour tirer le maximum de ce livret, nous vous conseillons de le

artisanale : Fiche d'arrêt n°1 : Com. 12 mai 1962 Par un arrêt en date du 12 mai 1962, la chambre commerciale de la Cour de cassation a eu l'occasion de se prononcer sur le type de droit applicable à une entreprise artisanale. En l'espèce, une entreprise débitrice doit une certaine somme d'argent à une société créancière pour cotisations, majorations et frais concernant une certaine période. La société créancière a dès lors assigné l'entreprise débitrice en déclaration de faillite. Par un arrêt du 26

commentaire d’arrêts rendus par la Cour de cassation. constitue un revirement de jurisprudence, ou encore si la solution a été consacrée postérieurement par une disposition législative. Concrètement, l’étudiant pourra d’ores et déjà se poser les questions suivantes : « la solution de l’arrêt est-elle toujours en vigueur ? » ; « la solution a-t-elle été ou vat-elle être démentie par la suite ? ». La juridiction. Par hypothèse, la décision émane de la Cour de cassation. Mais il faut préciser : « s’agit-il

METHODOLOGIE DE LA FICHE D’ARRET La fiche d’arrêt est l’exercice juridique de base. Il permet de s’assurer que les étudiants sont à même de lire une décision de justice, d’en comprendre le contenu et surtout d’exposer de manière ordonnée et compréhensible la portée du litige. La fiche d’arrêt est réussie lorsque le lecteur peut apprécier les tenants et les aboutissants du litige sans avoir besoin de se reporter au texte de l’arrêt. La fiche d’arrêt est généralement rédigée sur le modèle

Fiches d’arrêts : document 1 à 9 Fiche d’arrêt 1 :Il s’agit d’un arrêt rendu par la chambre civil 2 de la Cour de cassation le 16 avril 1996 sous le numéro 94-13613, relatif à la demande de réparation de préjudice moral. Dans cette affaire, le mineur Allain X a été tué par les époux Dertu dans un accident de la circulation. Les époux Dertu ne se sont pas opposée à être tenue pour réparation. Le frère et la sœur du mineur Allain X ont déterminé que les époux Dertu doivent la réparation de leur préjudice

1 Méthodologie de la fiche d’arrêt La fiche d’arrêt est un exercice important pour les étudiants en ce qu’elle est l’introduction d’un commentaire d’arrêt. Elle permet à l’étudiant de s’entrainer à synthétiser les éléments essentiels d’un arrêt. La fiche d’arrêt est constituée de la manière suivante : • Faits • Procédure • Problématique • Solution Etape 1 : le résumé des faits L’étudiant devra résumer les faits c’est-à-dire faire ressortir uniquement les faits pertinents de l’arrêt

Terminal - méthodologie de la fiche d’arrêt L1 Méthodologie de la fiche d’arrêt La fiche d’arrêt a pour objectif de synthétiser les différentes étapes qui conduisent au prononcé d’une décision de justice ; de saisir le raisonnement juridique et partant de de comprendre la décision. C’est un exercice type du premier semestre de la première année de Licence en droit. C’est sur la base d’une fiche d’arrêt que se construira en L2 le raisonnement d’un commentaire d’arrêt. La fiche d’arrêt se compose classiquement