Fiche Arrêt Cour De Cassation Chambre Commerciale Janvier

continu : - une épreuve sur table d’une durée de trente minutes en TD 1 Séance 1 – Les conventions d’assistance bénévole Révisions : les conditions de la responsabilité contractuelle. Travail : - analyse des arrêts de la fiche (voir méthode vue en cours) Arrêt n° 1 : Civ. 1ère 13 janvier 1998, Bull. civ. 1998, I, n° 15, p. 9 Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu l'article 1147 du Code civil : Attendu que si la convention d'assistance bénévole emporte pour l'assisté l'obligation de réparer

devant la juridiction pénale, l'action civile déclenchant alors l'action publique; soit porter l'action civile devant les juridictions civiles et l'action pénale devant les juridictions pénales. Il peut ainsi y avoir des jurisprudence de la Cour de cassation discordantes. b) La prescription Jusqu'en 1980, il y avait solidarité des prescriptions civile et pénale. L'extinction de l'action pénale entrainait donc celle de l'action civile. Depuis une loi du 23 décembre 1980, ces deux prescriptions

FICHE La SCI P… est propriétaire de locaux à usage commercial de restaurant, bar et brasserie. Par acte du 4 août 1999, cette SCI P… donne à bail, pour une durée de neuf ans, à la société B… E…, ces locaux commerciaux, pour un usage de restaurant, bar ou brasserie exclusivement. Une clause du contrat (son article 8) n'autorise la cession du bail qu'à l'acquéreur du fonds de commerce qui serait créé dans les locaux. Mais, ce fonds commerce, de restaurant, bar, brasserie, ne sera jamais créé… et

TD 3 Droit Commercial | Document 5:fiche d’arrêt Identification de la décision : Cour de cassation, 2éme chambre civil Paris, 3 février 2011 Décision = arrêt Identification des parties : Demandeurs = M. et MME. X Défendeur = l’assureur IARD Décision = Cour d’appel Nîmes, 5 janvier 2010 Les faits : M. et MME. X ont passé une annonce pour vendre un véhicule. Deux personnes ont répondu à l’annonce et ont effectué un

La Faculté de Droit Virtuelle est la plate-forme pédagogique de la Faculté de Droit de Lyon www.facdedroit-lyon3.com Fiche à jour au 15 janvier 2009 FIICHE PÉDAGOGIIQUE VIIRTUELLE CHE ÉDAGOG QUE RTUELLE Diplôme : Licence en droit, 3ème semestre Matière : Droit des obligations Web-tuteur : Nicolas RIAS, Clément Durez. SÉANCE N°7 – LA CAUSE (1ÈRE PARTIIE) ÉANCE N LA CAUSE ÈRE PART E SOMMAIIRE OMMA RE LA CAUSE DE L’OBLIGATION...............................................................

5ème édition, 2011 (26 euros). Merle (Ph.), avec la collaboration de Fauchon (A.), Droit commercial. Sociétés commerciales, Précis Dalloz, 17 ème éd., 2014 LE LAMY ET LE FRANCIS LEFEBVRE 2 Mémento Lefebvre Société commerciales, réédition annuelle (par la rédaction des éditions Francis Lefebvre, Charvériat (A.), Couret (A.), et Zabala (B.), et le concours de Mercadal (B.). Lamy sociétés commerciales, réédition annuelle (sous la direction scientifique de Jacques Mestre). LES ENCYCLOPÉDIES

Les négociations et les phases précontractuelles Commentaire d’arrêt : Civ., 3ème, 17 janvier 2007, n° 06-10.442, Bull. civ. III, n° 5. Objectif de la séance : Vous commenterez un arrêt classique du droit des contrats. Utilisez et appliquez bien sur la méthodologie du commentaire d’arrêt disponible sur l’ENT. Par ailleurs, essayez de trouver et de vous appuyer sur les commentaires de cet arrêt par la doctrine que vous trouverez sur les bases de données. Un peu de temps en séance de

indisponibles (A). Cependant, la Cour de cassation a recemment fait evoluer sa position et semble avoir unifie le regime de la charge de la preuve de la loi etrangere (B). A. La solution traditionnelle fondee sur la distinction des droits disponibles et indisponibles Traditionnellement, les solutions retenues par la jurisprudence en matiere de charge de la preuve etaient faconnees en convergence avec les solutions apportees au probleme de l’office du juge (voir fiche pedagogique n°6). L’arret «

Civil Séance 8 Fiche d’arrêt : Cet arrêt rendu par la chambre du travail de la cour de cassation, date du 15 juin 1962 et est relatif au fait que les contrats sont régis, en principe, par la loi en vigueur à l’époque ou le contrat a eu lieu. En 1965, la société Cabaud obtient de la compagnie des produits chimiques et raffineries de Berre la concession exclusive de la vente de bouteille de Berrogaz dans un secteur de l’agglomération lyonnaise et ses environs. Le 26 janvier 1956, la compagnie

pas une période d’emploi. Par hypothèse, il doit être de très courte durée. Sommaire Quelles sont les conditions pour qu’il existe une période d’essai ? Quelle est la durée de la période d’essai ? La période d’essai peut-elle être rompue ? Fiche détaillée Quelles sont les conditions pour qu’il existe une période d’essai ? La période d’essai et la possibilité de la renouveler ne se présument pas. Pour qu’il y ait une période d’essai, celle-ci doit être expressément stipulée dans la lettre