Fiche De Jurisprudence Civ 1ère 10 Décembre 1985

.................................................................................. 131 B.L’état de l’enfant .............................................................................................................................. 131 9 10 Quelques informations générales. Certains ont la matière en TD, les instruments de travail sont le cours et un manuel aux choix (en prendre un à jour notamment sur le droit de la filiation de 2006). Les fiches de TD sont assez importantes. Pour

prescriptions moins précises, moins minutieuses que le droit des obligations ou des affaires, très souvent il renvoi aux usages.  Par exemple, l’article 383-3 du code civil renvoi concernant la capacité du mineur aux usages.  Autre exemple, la jurisprudence soustrait au droit des régimes matrimoniaux et des successions, les présents d’usages (exemple don lors d’une mariage).  Aujourd'hui il faut un peu nuancé car le droit des obligations par exemple est de plus en plus souple et renvoi souvent au

dispose que chacun à le droit à la vie privée. Le juge va alors trouver une base juridique (article 1382 du code civil : défini la responsabilité civil → celui qui cause a autrui un dommage par sa faute est obligé de réparé ce dommage). La jurisprudence utilise donc ce subterfuge → un article général qui permet de défendre le droit à l’intégrité corporel. Mais le problème c'est qu'au fil du temps ce subterfuge est apparu insuffisant. Cet article impose un raisonnement juridique bien particulier

DROIT D’AUTEUR ......................................................................................................9 1.1.1 Le privilège du libraire sur l’œuvre imprimée................................................................................10 1.1.2 Le privilège de l’auteur sur son œuvre ...........................................................................................11 1.1.3 La propriété de l’auteur sur le fruit de son travail...................................................

dans lesquels ils vont prendre des décisions. Ex : Bouygues Telekom Recommandations · Association autisme espoir vers l’école 2020 Considérablement simplifié par l’ arrêt GISTI 2020.Document 6 : GISTI (arrêt de principe – jurisprudence actuelle)Ministère chargé de mener des enquêtes sur la fiabilité des documents étrangers par les étrangers, Cet avis pouvait faire l’objet d’un recours ? le CE a d’abord accepté le recours pour excès de pouvoir contre l’avis et a anéanti toutes

comprend six parties d'inégale importance en termes de volume. - La première partie traite synthétiquement de l'essentiel du droit des procédures collectives (PC) ou du droit des entreprises en difficulté (DED), tel qu'il résulte de l'Acte uniforme du 10 avril 1998 portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif (AUPC), en mettant l'accent sur sa philosophie, ses principes directeurs et les grandes innovations qu'il apporte par rapport au droit antérieurement en vigueur dans les

recours sont les aa constitués des décisions. Mais le texte n’a jamais donné la définition de « décision ». Le JA a construit depuis 1900 la notion d’un aa décisoire. La doctrine a aidé à synthétiser et généraliser les règles qui venaient de la jurisprudence. Sont considérés comme décisoires les aa qui modifient l’ordonnancement juridique, c.-à-d. ajoutent ou retirent qque chose a l’état du droit ou les aa qui font grief a leur destinataires (c.-à-d., l’acte modifie les droits et les obligations

l’absence de discernement : - La petite enfance - Le trouble mental §1. La petite enfance Cet état d’immaturité justifie qu’en FR il existe un droit pénal des mineurs, lequel contenu dans l’ordonnance du 2 février 1945 (dernières dispositions : 10 aout 2011). Un statut particulier pour les mineurs qui est quand même évoqué dans le code pénal à l’art 122-8 qui dispose que « les mineurs capables de discernement sont pénalement responsables des crimes, délits ou contraventions dont ils ont été

Droit de la famille (2012-2013) Me Rozez Droit.famille@yahoo.fr code : licence1 (pour prendre des docs et autres, mis par la prof) (fiche de TD et plan du cours) Mail prof : srozez@u-paris10.fr Bureau F343 mardi 17h-8H Introduction : I. La famille : une institution familière et incontournable Terme famille désigne un groupe d’évènement qui présente des caractères communs, l’appartenance à une famille est un moyen d’identification. La famille est le groupe ou une personne grandie, une personne peut

essentielles. Le principe de disponibilité de l’action (les parties sont maîtresses de l’action) sont caractéristiques du procès civil. Ce qui s’oppose aux procès pénal, qui place l’individu face à la société, il vise à trancher des questions juridiques de 1ère importance en ce qu’elle touche à l’ordre social. Il en résulte un caractère plus objectif, on s’écarte de la disponibilité du litige. On parle de l’indisponibilité du procès pénal. Cette comparaison peut permettre d’établir des ressemblances, les