Fiche De Jurisprudence Civ 1ère 10 Décembre 1985

droits Selon un principe de droit romain (ajd principe juridique visé): l’enfant conçu est réputé né chaque fois qu’il y va de son intérêt. Cf arrêt de la CCass en 1985. Jurisprudence constante depuis lors. Règle formulée expressément par des textes spéciaux du code civil, en matière de succession et de libéralité, mais la jurisprudence l’a érigée en principe général de droit. Lui a permis d’étendre ce principe à des cas non prévus par la loi (raisonnement par induction). Ce principe signifie que

de créer une société, personne morale, est de permettre de créer une forme d’écran entre le patrimoine des associés et celui de la société. Or, depuis une loi du 11 juillet 1985, le droit français admet donc les EURL, qui sont, ce qui n’est pas évident à concevoir, des sociétés constituées par une seule personne. Depuis 1985, donc, une même personne peut être titulaire de son patrimoine et aussi être l’associé unique d’une société qui aura son propre patrimoine. De fait, cela permet effectivement

sont pas obligés de participer. * loi du 25 janvier 1985 deux procédures collectives qui ont un point commun : on va les ouvrir quand le débiteur est en E de cessation des paiements : la loi lui fait obligation d’aller déposer le bilan : obligation de se tourner du TC ou TGI et demander ouverture de procédure collective : Redressement judiciaire : débiteur en E de cessation des paiements mais peut ê solution pour sauver l’entreprise En 1985 quand en redressement judiciaire : deux solutions : ->

produits ? Dans tous les métiers le coût commercial prend plus de poids par rapport au chiffre d’affaires dégagé. Par exemple, le coût commercial est de l’ordre de 35% si vous voulez rentrer dans la grande distribution. Dans l’industriel, il est de 10 à 15%. La taille du marché : il n’y a pas de micro marché ou de gros marché. Il y a un marché et sur ce marché on dégage plus ou moins rapidement des bénéfices suivant que l’on se trouve sur 6 un marché porteur ou banalisé. Enfin, ce qui est

comblé par une jurisprudence assez abondante les lacunes de ces lois. Après la 2ème GM, compte tenu de leur caractère lacunaire et leur ancienneté, il a été décidé de leur substituer une loi nouvelle. L'occasion eût été bonne, d'autant que ce sont des professeurs de droit civil et de droits des affaires qui ont été chargés de refondre ces lois. Mais là encore, deuxième erreur politique, elles ont été remplacées par une loi de 1957 qui pour l'essentiel a codifié la jurisprudence et a créé un régime

les contrats existants, 6. la mise aux normes des ascenseurs, 7. les engagements de services du titulaire, 8. la qualité de la maintenance effectuée par le titulaire du marché précédent, 9. l’analyse qualitative du dimensionnement des installations, 10. développement éco-responsable, 11. divers. Cette analyse prend en compte les contraintes tant internes qu’externes qui pèsent sur les possibilités d’actions. Elle exprime des questionnements dont les réponses permettent de définir les besoins. L’ENTRETIEN

entreprises qui ont un impact sur l’économie régionale ou nationale ; les créanciers sont totalement dépossédés de pouvoir, seul le tribunal décide, notamment d’imposer aux créanciers un plan de redressement (ex : des délais de paiement). 2) *1984, 1985 et 1994 - loi du 1er mars 1984 : relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises, et n’est applicable qu’aux entreprises qui ne sont pas encore en état de cessation de paiement 2 volets 1° : volet prévention :

Synthèse droit des entreprises en difficulté iNTRODUCTION I. Loi du 26 juillet 2005. Apporte des modifications, rendues nécessaire par les limites de la loi du 25 janvier 1985 auquelles la loi du 10 janvier 1994 n’a pas remédié (visait surtout à effacer l’inégalité dont était victime le créancier) Réaction doctrinale : très nette insuffisance des entreprises redressées par leur maintien lors des cessions + JP exagérée qui a vainement tenté de les corriger. Entrée en application depuis le 1 janvier

de jouissance du fonds est exclu tandis que le droit de location en fait partie. Le droit au bail est un droit personnel en ce qu’il porte sur le contrat et non sur la chose elle-même. 3- Le fonds libéral. Ce fonds a été consacré par la jurisprudence. Il s'agit de l’entreprise du professionnel libéral, c'est-à-dire le prestataire de services intellectuels (médecins, avocats etc.). Cela renvoie historiquement à la distinction entre les activités qui se prêtaient à un échange et celles qui ne

COB, autorité administrative indépendante, dont les missions sont de veiller à la protection de l’épargne, à l’information des investisseurs et au bon fonctionnement G. SOROS, « L’intégrisme libéral menace la démocratie », L’Expansion, 19 au 22 décembre 1998, n° 585. F. MER, discussion du projet de loi de sécurité financière devant le Sénat, séance du 18 mars 2003 : « Quelle que soit son ambition, cette loi ne supprimera pas le risque, et c’est heureux, car le risque est un moteur nécessaire pour