Fiche Jurisprudence 27 Mars 2002

Critères du contrat administratif Fiche sur les critères du contrat administratif Il s’agit de la qualification des contrats de l’administration : Contrat de droit public ou contrat de droit privé ? La Nature du contrat est déterminée : soit par la loi (I) soit par le juge administratif (II) I - Contrat fixé par la loi [pic] Il peut être privé ; [pic] Il peut être administratif : Cas des contrats relatifs à l’exécution de travaux publics : Loi du 28 pluviose an VIII Cas des contrats relatifs

dans les relations de l’Administration avec les administrés. Les actes réglementaires ne peuvent être contraires à la loi, de même que la loi ne peut être contraire à la Constitution. Enfin, parmi les sources du droit, il convient d’évoquer la jurisprudence qui constitue l’ensemble des décisions rendues par toutes les juridictions françaises. À cet égard, les arrêts rendus par la Cour de cassation et le Conseil d’État visent à harmoniser l’interprétation des textes par les juridictions. LES PRINCIPALES

auteurs soient fiché. Exception, personne puni pour une grave infraction, le prélèvement peut être procédé sans l'accord de l'intéressé. Le fait de refuser de se soumettre à un prélèvement biologique est puni d'un an de prison et de 15000 euro d'amende. Autre manifestions: le fait qu'un médecin de peut procéder à un acte médical sur la personne sans l'accord de la personne, le consentement doit être éclairé par les obligations complètes que le médecin doit fournir. Loi du 4 mars 2002 relative au droit

période pré contractuelle est généralement sous le double signe, celle de la liberté, et celui de la bonne foi. La liberté pour que l'on puisse négocier, et la bonne foi signifie-t-elle pour autant que l'on est si libre que ça ? Cf. doc n°2 de la fiche TD1 (18 janvier 2011) : La rupture fautive des pourparlers permet-elle d'obtenir l'avantage escompte de la conclusion du contrat avorté ? L'arrêt doit être intéressent sur la caractérisation de la faute dans la rupture des pourparlers, et au

Fiches d’arrêts : document 1 à 9 Fiche d’arrêt 1 :Il s’agit d’un arrêt rendu par la chambre civil 2 de la Cour de cassation le 16 avril 1996 sous le numéro 94-13613, relatif à la demande de réparation de préjudice moral. Dans cette affaire, le mineur Allain X a été tué par les époux Dertu dans un accident de la circulation. Les époux Dertu ne se sont pas opposée à être tenue pour réparation. Le frère et la sœur du mineur Allain X ont déterminé que les époux Dertu doivent la réparation de leur préjudice

Les séances 3 et 4 (couvertes par cette fiche) vont vous en donner l’occasion. C’est sans doute le moment de résumer la façon dont il faut appréhender une séance de TD à l’aide de la fiche. · Lisez la fiche jusqu’à la fin. Il s’agit de bien comprendre, au-delà de l’intitulé même de la fiche, quels développements du cours théorique elle vient approfondir ou illustrer. · Reprenez le cours théoriqueRelisez, comprenez, assimilez les développements auxquels la fiche renvoie explicitement ou implicitement

La Faculté de Droit Virtuelle est la plate-forme pédagogique de la Faculté de Droit de Lyon www.facdedroit-lyon3.com Fiche à jour au 06 août 2007 FIICCHHEE PEEDDAAG GO OG GIIQ QU UE E VIIR RTTU UE ELLLLE E Diplôme : Licence, 4ème semestre Matière : Contrats spéciaux Web-tuteur : Cécile FLANDROIS SEEAANNCCEE NN°8 – LEE CCO ON NTTR RA ATT D DE EP PR RE ETT SO OM MM MA AIIR RE E I. LE PRET A USAGE ................................................................................3 A. B. II. A. DE

dans sa production au service de nos concitoyens. Il est heureux que la justice des Pays de Savoie à laquelle je suis personnellement très attaché trouve ainsi dans cette publication un support vivant, ouvert sur la société et ses attentes. La jurisprudence est le droit en action. A ce titre, il est sain que l’honnête homme ait connaissance de cette dynamique juridique, qui s’efforce de réguler une société en demande constante de droit. Notre droit est complexe, hétérogène, en perpétuelle évolution

L’enseignement des libertés publiques dans les Facultés de Droit est relativement récent, si on le compare à celui des matières classiques telles le droit civil ou le droit administratif : il a été introduit en licence en droit par une réforme de mars 1954, et c’est donc encore une discipline relativement neuve. Cependant, l'expression " libertés publiques ", elle, est apparue beaucoup plus tôt, bien qu’il soit difficile de déterminer avec précision la date et les conditions de sa première utilisation

Séance de travaux dirigés n°1 Méthodologie juridique général II 1) A partir des documents de la fiche : être capable de présenter oralement, sur la base d’un document écrit, les différents documents reproduits dans la fiche de TD. DOC 1 Le document est une loi de 2003 (31 juillet 2003). Paru au JO du 3 août 2003. Pour restreindre la consommation de tabac chez les jeunes. Pour cela, différentes mesures ont été prises (modification d’arrêt) : - Vente de paquet de moins de 19 cigarettes