Fiche Jurisprudence 27 Mars 2002

Exemple : l’expulsion du locataire qui ne paye pas le loyer Ce recours à la force publique est le complément indispensable des décisions de justice, c’est la raison pour laquelle, la cour européenne des droits de l’homme, dans un arrêt (décision) du 19 mars 1997, a considéré que le concours de la force publique était un droit fondamental du justiciable. Les formes de la sanction Dans le sens commun, une sanction est une punition. C’est une peine infligée à l’auteur d’une faute, dans ce sens, la

artisanales ou des professions libérales. Représente 70% du PIB de L’UE. Article 43 du traité (voir fiche) : interdiction des restrictions à la création d’agences pour un ressortissant. On peut faire concurrence aux entreprises nationales en venant proposer des services sur leur territoire, y compris en y gérant ou créant une entreprise. Toute restriction à cela est interdite. Evolution de la jurisprudence communautaire. Si discrimination du fait de la nationalité du fournisseur de service : Sanction 

travail en contrepartie d'une rémunération. Le droit du travail s'applique dès lors qu'un contrat lie un employeur et un employé. Si le salarié n'a pas signé de contrat écrit, ce dernier est présumé dès lors qu'il existe un lien de subordination, une fiche de paye et un salaire contre un travail. Le droit du travail constitue le droit commun du travail car il ne régit que les relations de travail entre un employeur et un salarié d'une entreprise privée (par opposition au droit public qui s'applique

de gestion, arrêts récents,égalité devant l’impôt, doctrine administrative, bcp de sujets sur les sources. Méthodologie: critères de notation de TD: 3 interrogations écrites,5 ramassages Dates interrogations écrites: 18 mars,1er avril,29 avril 4 mars,11 mars,25 mars,8 avril,6 mai, ramassage 13 mai :pas ramassage pas interro=> révision interro : 4 questions de cours, exemple d’annales pour petites matières 1/3 notes ramassées en TD,participation orale Aller voir conclusions/note de documents

1970 qui a supprimer la notion de puisssance paternelle pour la remplacer par l’autorité parentale La loi sur le PACS du 15 novembre 1999 et cette loi contrairement à d’autre lois cette loi était sur le plan technique bcp plus pauvre. Lois du 4 mars 2002 : sur le nom de l’enfant et sur l’autorité parentale La juridiction familiale L’originalité du droit de la famille, ainsi que la multiplication des conflits familiaux, explique l’adaptation des règles de procédures civiles à ceci. On peut constater

il faut que cette clause soit spécifié de manière apparente dans le contrat. Ou par exemple, pour les personnes morales, en principe son domicile est son siège social. Mais pour éviter que l’unité du domicile ne se retourne contre les tiers. La jurisprudence a permit à ses tiers d’assigner la personne morale au lieu ou la personne morale a ses sucurssale (filiale). La personne morale doit tacitement avoir élu domicile dans ces filiales . -Le domicile apparent : Notion qui vient à protéger les liens

Convention collective 3265 Convention collective 3265 Convention collective nationale des sociétés d'assurances. Etendue par arrêté du 12 juillet 1993 JORF 7 août 1993. ( Date de signature le 27 mai 1992 ) • PREAMBULE CADRE JURIDIQUE DE LA CONVENTION • TITRE Ier. ♦ CADRE JURIDIQUE DE LA CONVENTION. • TITRE Ier. ♦ CADRE JURIDIQUE DE LA CONVENTION. ◊ 1. CHAMP D'APPLICATION. ⋅ Entreprises visées. (article 1) ♦ CADRE JURIDIQUE DE LA CONVENTION : ◊ 1. CHAMP D'APPLICATION. ⋅ Salariés concernés

schématisation du cours : Le schéma, un aide-mémoire efficace I. La science juridique Réflexion en séance : 1. Rechercher comment définir le droit en général. 2. Rechercher quelles sont les sources du droit ? 3. Rechercher comment définir la jurisprudence. 4. Rechercher quelle est la différence entre le droit public et le droit privé. II. L’ordre juridictionnel 5. Quels sont les différents ordres juridictionnels Exercice d’expression écrite : Dictée 6 6 SEANCE 3 : A LA DECOUVERTE DES FONDAMENTAUX

prévoit, aussi bien dans des textes de loi, que dans des textes constitutionnels, ou bien prévu par la jurisprudence. Chapitre 2: L'évolution du statut des libertés publiques. Il sera à la fois descriptif et prospectif. Description de nouvelles tendances, émergence de prétendues nouvelles libertés publiques, ou de prétendues nouveaux droits de l'homme. Exemple des droits des malades, loi du 4 mars 2002, cette loi sur les droits des malades proclame des libertés dont il est dangereux de dire qu'elles

d'un adage romain qui en est à l'origine: « Infants conceptus pro nato habetur quoties de commodis ejus agitu » I.E que l'enfant simplement conçu peut être réputé né chaque fois qu'il en va de son intérêt. Il faut savoir que cet adage romain,la jurisprudence s'en est emparé pour en faire un principe générale. Il a été appliqué en étant qualifié de principe générale par la Cours de Cassation. Situation ayant fait adopter cet adage comme étant un principe général: Un père de famille avait contracté