Fiche Jurisprudence 27 Mars 2002

Observatoire national de la protection de l'enfance ONPE Groupement d’intérêt public Enfance en danger Aménagements de l’autorité parentale, délaissement et intérêt supérieur de l’enfant : état des lieux du cadre légal et de la jurisprudence OCTOBRE 2018 (corrections octobre 2019) Note juridique INTRODUCTION 3 CHAPITRE PREMIER LA DÉLÉGATION DE L’AUTORITÉ PARENTALE 6 I. LES CAS DE DÉLÉGATION DE L’AUTORITÉ PARENTALE 6 A. La délégation volontaire de l’exercice de l’autorité parentale

Publicité au JOCE et BOAMP Et procédure de dématérialisation Publicité sur Site internet + Publicité au JOCE et BOAMP Et procédure de dématérialisation > à 206 000 € HT > à 5 150 000 € HT 5/12 La collectivité devra tenir compte de la jurisprudence du Conseil d’Etat « Louvre II » en date du 7 octobre 2005. A cette fin, elle ouvrira, si l’objet du marché le rend nécessaire à une publicité plus large. Enfin, les seuils de 206 000 euro HT et 5 150 000 euro HT seront modifiés par décret avant

préparation rigoureuse et complète. Le cours doit être revu, et éventuellement complété par la lecture d’un ou plusieurs manuels. Bien évidemment, tous les documents doivent être lus, et chaque arrêt doit faire l’objet d’une fiche d’arrêt. Les références au Grands Arrêts de la Jurisprudence Administrative sont indiquées : elles impliquent d’aller lire les décisions ainsi que leurs commentaires. Ces éléments pourront être discutés en séance par le chargé de travaux dirigés. L’exercice demandé (commentaire

de la loi par le pouvoir exécutif Amnisties et grâces Recommandations 56 56 60 62 65 66 3. Gestion du système judiciaire A. B. C. D. E. Planification et gestion financière Administration des tribunaux Disponibilité de la loi et de la jurisprudence Accès du public aux informations et données des tribunaux Recommandations 68 69 77 82 85 86 4. Indépendance et responsabilité des magistrats et des avocats A. Magistrats B. Avocats C. Recommandations 88 89 108 111 5. Justice

UNIVERSITE CLAUDE BERNARD – LYON I FACULTE DE PHARMACIE INSTITUT DES SCIENCES PHARMACEUTIQUES ET BIOLOGIQUES 2003 THESE n°27 THESE POUR LE DIPLOME D’ETAT DE DOCTEUR EN PHARMACIE présentée et soutenue publiquement le 24 mars 2003 par Pauline THOMAS née le 20 novembre 1973 à Sainte Foy-Lès-Lyon La révolution Internet sur les pratiques des acteurs de santé 1999-2002 JURY Monsieur le Professeur François LOCHER Monsieur Pascal BADOR Madame Valérie SYRANIAN Monsieur Christophe BREYSSE SOMMAIRE

réalisé par des étudiants de la promotion 2003 et intitulé « Fiches de synthèse ». Ce travail sous forme de fiches permet une lecture ciblée ; c’est la raison pour laquelle l’accès aux différentes fiches est facilité par un lien hypertexte entre la fiche et le sommaire (ainsi que de nombreux retours vers le sommaire). Voici la liste résumée des modifications apportées au document : - Correction d’erreurs orthographiques. - Optimisation de la Mise en Page (gain de 20 pages). - Meilleure

n'ayant pas abouti à un accord salarial, diffusée de manière générale à l'ensemble des adhérents et rédigée en termes impératifs et précis en ce qui concerne le montant de l'indemnité et les modalités détaillées de son versement (Cass. soc., 2 juill. 2002, no 99-40.712). Les JRTT et les jours de repos de fin d’année. Les jours de repos de fin d’année et les JRTT ont des objets différents et il ne semble pas que qu’il ait été spécifié par le devenir des jours de repos accordé en fin d’année, dès

INC document FICHE PRATIQUE J.ion97-08-06 le 07 lisat Actua ACHAT À CRÉDIT ET ASSURANCE Lors de l’achat à crédit d’une voiture ou d’un appartement, l’organisme de crédit vous proposera ou vous imposera probablement une assurance pour la durée de l’emprunt. Quelles informations devez-vous fournir et obtenir? En quoi consistent les différentes garanties? Il est très important pour vous de savoir à quoi vous en tenir pour éviter toute mauvaise surprise si vous êtes amené à demander l’application

ailleurs un échelonnement de la dette sur un délai maximum de deux ans, dès lors qu’elle n’est pas alimentaire. Les articles 1244-1 à 1244-3 n’envisagent que le cas des délais de paiement de sommes d’argent. La Cour d’appel de Paris, dans une jurisprudence isolée avait retenu, en 1991, que « ces textes de droit commun sont de portée générale qui s’applique non seulement au débiteur d’une somme d’argent mais encore à tous ceux qui sont tenus d’une obligation quelconque ». Dans ces deux hypothèses

Référence : recueil d’Alose 2008 page 1944 (élément du débats de société). L’évolution sur la pression de la morale du droit connait des limites : -tant que la loi n’est pas changé, c’est la loi qui prime (sur l’évolution de la morale), Ex : arret du 13 Mars 2007 condamne le mariage homosexuelle -en revanche, une fois que la loi a changé entraine une évolution de la morale, Ex : la loi de l’avortement de 1975, les débats étaient tellement dur moralement que les accusés s’effondraient en plein procés