Fidélité Concubinage

non menacés par loi : article 6 stipule que « loi doit etre la meme pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse ». aucune contradiction, car rien n’empeche législateur de traiter différement 2 situation différentes = couple marié et concubinage (ou pacsé). peut dans ce cas déroger a égalité dans intérêt général. loi empeche adoption simple par concubin, mais n’entrave pas la liberté du parent de l’enfant de vivre ou conclure un PACS(pacte civil de solidarité) avec la personne qu’il

En France, l’adoption est ouverte à toute personne âgée de plus de vingt huit ans (mariée ou non, vivant seule ou en couple) et aux époux (non séparés de corps) mariés depuis plus de deux ans ou âgés tous les deux de plus de vingt huit ans. L’adoption est également possible pour un seul des deux époux, s’il a plus de vingt huit ans et avec l’accord de son conjoint. Toutefois si l’un des époux veut adopter l’enfant de son conjoint, il peut le faire même s’il n’a pas vingt huit ans. Les concubins

III. La justice et les femmes A. Les femmes battues En France, tous les trois jours, une femme meurt parce qu’elle a été battue On parle de violences conjugales lorsqu’elle s’inscrit dans la relation de couple (mariage ou union libre). Un partenaire adopte progressivement à l’encontre de l’autre des comportements agressifs, violents, destructeurs. Le nombre de faits de violences volontaires sur les femmes par leur conjoint ou ex-conjoint est considérable. D’après les chiffres provenant

la mère de l’enfant, sa paternité résulte automatiquement de la présomption de paternité. L’enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari (art. 312 du C. Civil). Pour le père qui n’est pas marié (toutes les personnes qui vivent en concubinage, pacsé ou pas), le mode d’établissement traditionnel c’est la reconnaissance. Il faut que le père fasse un acte de reconnaissance. La reconnaissance c’est la déclaration par laquelle une personne reconnaît être le père ou la mère de l’enfant.

TRÉS IMPORTANT Les parties se défendent elles-mêmes. Elles ont la faculté de se faire assister ou représenter. Les parties peuvent se faire assister ou représenter par un avocat, leur conjoint ou leur concubin, leurs parents ou alliés en ligne directe ou collatérale jusqu'au troisième degré inclus, soit par des personnes attachées à leur service personnel ou au service de leur entreprise. L’état, les régions, les départements, les communes et leurs établissements publics peuvent se faire assister

longtemps prévalu. Le choix du conjoint n'est plus, dans la majorité des cas, une affaire arrangée par la famille. Chacun peut désormais élire la personne de son choix, au sein toutefois d'un cadre de sélection homogamique. La forme du couple (concubinage ou mariage) n'est plus elle-même régie par des contraintes familiales mais en fonction du milieu social des deux conjoints, de leur histoire personnelle et de leur projection dans l'avenir. Le premier mariage survient en moyenne à 30 ans pour les

la République Tchèque, le Danemark, la Hongrie et la Slovénie qui l'autorisent. _D'autres pays comme l'Espagne, le Portugal, l'Islande, la Norvège, la Suède, la Belgique et les Pays Bas autorisent le mariage homosexuel. _La Croatie autorise le concubinage homosexuel _Le reste des pays européens sont soit en questionnement soit ont interdit le PACS homosexuel 6) Nous pensons que le PACS est un bon moyen pour les homosexuels d'officialiser leur union. Tout les êtres naissent libres et égaux en

gérant avec elle faisant croire à cette banque qu'ils entendaient s'engager à son égard. FICHE D'ARRET N°3 Cass.civ.1ère, 20 janvier 2010 La société créée de fait M.X et M.Y concubins Faits M.X et MmeY ont vécu en concubinage et ont eu ensemble un enfant né en 1977, le 13 novembre 1990, M.X a acquis un terrain. Les concubins ont par la suite en qualité de co-emprunteurs, souscrit un emprunt pour financer la construction d'un pavillon sur ce terrain. En 1999,

Le concubinage, qu'est-ce que c'est ? Le Code civil définit le concubinagecomme étant une "union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexedifférent ou de même sexe, qui vivent en couple". Le concubinage est donc une situation de fait, qui n'est pas encadrée par la loi, elle ne fait que le définir, contrairement au pacs ou au mariage. Autrement dit, du simple concubinage ne découle aucun droit ni devoir. Comment

l’acte, sans pouvoir jamais être intentée plus de deux ans après la dissolution de la communauté. Il s’agit d’un arrêt rendu par la cours de cassation, première chambre civile, le 20 Janvier 2010. Les faits : Mr X. et Mme Y. vivaient en concubinage, et ont eu un enfant ensemble. En 1990, Mr X. a acquis un terrain à Schoelder, afin de construire un pavillon pour leur famille. Les concubins ont alors fait un emprunt, afin qu’ils puissent financer la construction du pavillon. En 1999, Mme Y.