Filiation

Problème par rapport à la mère porteuse mais aussi à l'enfant → Indisponibilité du corps humain. Contrat sur la naissance d'un enfant : convention illicite Manque de filiation de l'enfant : accouchement est-il par lui même créateur de lien de filiation. Pas de défintion de mère dans la loi. Assimilation du lien de filiation à un droit de propriété. Détournement de l'adoption plénière Assemblée plénière arrêt de principe qui met fin aux divergences jurisprudentielles couplet avec l'arrêt du

partie : L’ENFANT Chapitre premier : LA FILIATION PAR PROCREATION CHARNELLE Section I : LES PRINCIPES GENERAUX APPLICABLES A LA FILIATION § 1 : LES PRESOMPTIONS I. La preuve classique par présomptions II. Les présomptions et la preuve moderne par modes médicaux § 2 : LA POSSESSION D’ETAT § 3 : LES ACTIONS RELATIVES A LA FILIATION I. Les règles de procédure II. Les règles de fond Section II : LA FILIATION LEGITIME § 1 : L’ETABLISSEMENT DE LA FILIATION I. A l’égard de la mère 4 II.

en matière de filiation pour un enfant né d’une relation incestueuse est celui posé par l’article 310-2 du code civil :  s’il existe entre les père et mère de l’enfant des empêchements au mariage prévus par les articles 161 et 162 pour cause de parenté, la filiation établit à l’égard de l’un, il est interdit d’établir la filiation à l’égard de l’autre par quelque moyen que ce soit. En l’espèce, l’enfant est né d’une relation incestueuse et la mère a établi un lien de filiation envers ce dernier

patronymique a pour but d’identifier tous les membres d’une même famille. Toutefois, l’acquisition du nom peut s’effectuer de différentes manières. En effet l’acquisition du nom pour un nouveau-né, se fait grâce à la filiation. Article 311-21 du code civil « lorsque la filiation d’un enfant est établi à l’égard de ses deux parents au plus tard le jour de sa déclaration de sa naissance ou par la suite mais simultanément, ces derniers choisissent le nom de famille dévolu ». Plusieurs possibilités

quelques dates clés 3.2.2. Le mariage et l’adoption pour les homosexuels 4. Emergence de l’homoparentalité : contexte socio-politique La sexualité différenciée de la reproduction 5. Le lien social parent-enfant : 3 notions 5.1. La parenté 6.2. La filiation 6. L’homoparentalité en matière de droit 6.1. Le mariage 6.1.1. Le mariage et l’institution familiale 6.1.2. Le mariage homosexuel 6.2. L’adoption 6.2.1. Le statut de l’enfant 6.2.2. L’adoption en pratique II. Homoparentalités : entre

L‘argumentaire avancé vaut son pesant de cacahuètes au regard des idées que nous développons, mais il doit d’être relevé. Il s’agit, nous dit-on, de combattre une discrimination hommes-femmes. Il s’agit de permettre aux pères de pouvoir rechercher la filiation de leur enfant malgré la volonté de la mère. Pourtant l’article 325 vise l’action engagée par l’enfant. (…) On entend que ce n’est pas la prise en compte de l’enfant qui a motivé le Parlement. D’ailleurs il n’a pas abrogé l’accouchement sous « X

mis à jour. Il comporte plusieurs leçons : LECON 1 – IntroductionLECON 2 – Formation du mariageLECON 3 – Effets du mariageLECON 4 – Rupture du mariageLECON 5 – Effets de la rupture du mariageLECON 6 – Unions hors mariageLECON 7 – Filiation par natureLECON 8 – Filiation adoptive ou par PMALECON 9 – Autorité parentaleLECON 10 – Obligation familiale d’alimentsCela correspond aux thèmes que nous devions traiter ensemble durant ce semestre. Les Td portent sur  ces derniers : SEANCE 1- Introduction au

disparu est alors tenu pour décédé. 3.Les différentes possibilités de l'acquisition du nom par filiation. L'acquisition par filiation. La loi du 4 mars 2002 relative au nom de famille, modifiée par la loi du 18 juin 2003, a entraîné de nombreuses modifications en matière de nom qui sont entrées en vigueur le 1er janvier 2005. L’article 311-21 du Code civil dispose que « lorsque la filiation d’un enfant est établie à l’égard de ses deux parents au plus tard le jour de la déclaration de sa

* Lorsque cette famille resulte du mariage , on parle de lien d'alliance, deux personnes ensembles forment une famille. Cela créer des liens entre les deux époux et les parents du conjoint ( père, mère, fréres, soeur). *Lorsqu'il resulte de la filiation, on parle de lien de parenté. Cette parenté ce divise en lignes directes et collatérales. -deux personnes sont parentes en lignes directes lorsqu'elles descendent l'une de l'autre (ex: grand-père a petit fils ; père a fils; .

propositions de lois relatives à la parenté sociale. Tout d’abord, nous pensons qu’il est important de différencier la parenté sociale de la filiation. En effet, la filiation est la construction d’un lien qui fonde l’identité de l’enfant et assure son insertion dans une généalogie. Tandis que, la parenté sociale ne porte pas sur l’établissement de la filiation mais sur la répartition des droits et obligations liés à des actes concernant la vie quotidienne de l’enfant, car bien que non parent, celui-ci