Filiation

L'ADOPTION-FILIATION Tout d'abord l'adoption est de prendre quelqu'un legalement pour son fils ou sa fille. Les enfants qui peuvent etre adoptés sont les enfants pour lesquelles la famille a consenti a l'adoption, les pupilles de l'état, et les enfants juridiquement déclarés abandonnés. Il existe trois sortes d'adoption; L'adoption simple qui consiste a créer un lien familial et légal entre l'adoptant et l'adopté mais elle ne supprime pas les liens de l'adopté et sa famille d'origine.Donc les

dans quelle situation la contribution aux charges du mariage s'applique (I) et de savoir si il est possible de contracter un PACS avec un 1/3 pendant une union maritale. Il s 'agira également de s'interroger sur les conditions de contestation de filiation paternelle et enfin il s'imposera de discuter de la rupture du mariage. La contribution aux charges du mariage Anne et Jean sont mariés. Anne à quitté le domicile conjugal. Jean peut-il contraindre Anne à réintégrer le domicile conjugal

Leçon 21 : L’établissement de la filiation. L’article 310-1 du Code Civil qui est issu de l’ordonnance du 4 juillet 2005 énonce 3 modes d’établissement de la filiation : ( 1er mode : par l’effet de la loi. ( 2ème mode : par la reconnaissance volontaire ( 3ème mode : par la possession d'État constaté par un acte de notoriété. L’alinéa 2 de ce texte énonce que la filiation peut aussi être établie par jugement. On évoquera préalablement un mécanisme juridique

------------------------------------------------- EXPOSE * Rédigez intégralement un bref exposé (une à deux pages) du changement causé en droit interne de la filiation par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme. Nombreuse ont était les affaires concernant l’héritage, notamment entre différents enfants issues de relation légitimes et illégitimes, portant sur le partage des biens du défunt, quant à savoir comment ces parts seraient distribuer, La convention

LA FILIATION LEGITIME Définition La filiation légitime est le lien juridique qui existe entre un enfant et ses parents. Elle caractérise les enfants conçus ou nés alors que leurs parents étaient unis par le mariage. Ce lien est important puisqu'ils fixent le nom, les notions d'autorité parentale, et aussi l'obligation alimentaire et la succession. Pendant longtemps en France, le statut d'enfant légitime a été opposé à celui d'enfant naturel. Evolution : de 1804 à 2006 En 1804 le Code civil, héritier

ETAT CIVIL : FILIATION La filiation est le lien de droit qui unit un enfant à son père et à sa mère. La réforme de la filiation appliquée depuis le 1er juillet 2006 a supprimé les anciennes notions de filiation légitime et naturelle et s’inscrit dans un double mouvement d’évolution scientifique et de mutation de la société. Ainsi aujourd’hui que les parents soient mariés ou non, tous les enfants sont égaux devant la loi. Cette réforme repose sur un certain nombre de textes législatifs

facdedroit-lyon3.com 2 I. SUJET DISSERTATION Egalité et vérité dans le droit de la filiation II. CORRECTION Construction de l’introduction : • Définition des termes du sujet : La filiation se définit juridiquement comme un lien de droit qui unit un individu à son père et/ou sa mère. Vérité : juridiquement parlant, il n’y a qu’une vérité qui est celle de la filiation légalement établie. La filiation légalement établie correspond par présomption à la réalité. On peut alors se poser la

L’ETABLISSEMENT DE LA FILIATION PATERNELLE La filiation paternelle est le lien juridique qui unit un enfant à son père. Le droit de la filiation a été modifié par l’ordonnance du 4 juillet 2005 entrée en vigueur le 1er juillet 2006. L’une des principes modifications apportées par cette ordonnance est l’abandon des notions de filiation légitime et filiation naturelle. En effet, on considérait traditionnellement que la filiation était légitime lorsque les parents de l’enfant étaient

Le rôle de la possession d'état dans le droit de la filiation Introduction Par définition, la possession d'état se traduit par une réunion de faits suffisants qui indique que le lien de filiation et de parenté entre une personne et la famille à laquelle elle est censée appartenir, c'est une présomption légale. La loi 311-1 du code civil énumère cette réunions de faits, on en retrouve trois principalement : « tractatus »le traitement, « fama » la renommé, « nomen » le nom. Un de ces faits est

1 FICHE COURS 4 LE STATUT PERSONNEL : LA FILIATION Loi de 2005 : Egalité des filiations. Convention de NYC de 1990 : Met en avant l’intérêt supérieur de l’enfant. Directement invocable en France. +La filiation par le sang -Etablissement de la filiation : -Règles de rattachement : -Règles générales : -311-14 Code civil : Sur la filiation biologique : "La filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant ; si la mère n'est pas connue, par la loi personnelle