Film Lutetia Ce 1959

réglementation, réglementation qui ne s'en trouve pas modifiée. Ce sera aussi ceux dont les destinataires peuvent être des individus mais pris sous une qualité unique ou une opération unique. Ce sera par exemple une décision interdisant la diffusion d'un film en particulier. On a également l'exemple-type: la déclaration d'utilité publique préalable à l'expropriation. Le classement dans une des trois catégories est très casuistique. Ainsi le Conseil d'Etat, et notamment un Commissaire du Gouvernement, a

dire que ces règlements ne doivent respecter aucune norme, car ils restent soumis au respect des normes supérieurs, C°elles, conventionnelles et à des principes généraux du droit comme les grands principes ayant une valeur législative. (CE, 26 juin 1959 « syndicat des ingénieurs conseils ») Tout cela se passe sous l’arbitrage du CC°el et si le législateur intervient dans le domaine de l’art 37, la loi peut être déclassée par ce premier et la norme votée par le Parlement prend alors une valeur réglementaire

2. La concurrence entre une police générale et une police spéciale Doit également être envisagée la conciliation des pouvoirs de police lorsque sont exercées concurremment des pouvoirs de police générale et spéciale. CE 18 décembre 1959, Société Les Films Lutétia - Conciliation, en l'espèce, entre les pouvoirs du maire, autorité de police générale, et du ministre, autorité de police spéciale. Selon le Conseil d'Etat, l'existence d'une police spéciale à l'échelon national, ne fait pas obstacle à

verserait dans l’inquisition et l’oppression des consciences. Arrêt du conseil d’état du 18 mars 1959 : société film Lutétia. La moralité publique en revanche constitue une quatrième composante de l’ordre public dans la mesure où l’immoralité porte atteinte à la TSS où elle est susceptible de causer des troubles matériels et où elle se justifie par des circonstances particulières. Par exemple, un film de jean pierre Mocky. Le respect de la dignité humaine a été érigé en composant l’essentiel de la

extériorisé qu’il peut avoir une mesure de police. La JP sur l’activité cinématographique. La police cinématographique existe. C’est une police spéciale, visa d’exploitation d’un film cela signifie que l’autorité de police en matière cinématographique qui est le ministre de la culture a attribué une autorisation d’exploiter un film en lui donnant son fameux classement -12 ans, -16 ans, ect, il y a une commission qui visionne les films et qui font le classement. Ca c’est une police spéciale. S’agissant

Par exemple, dans l’arrêt « Trompier Gravier » (voir ci-dessus) le CE annule l’acte administratif pour non conformité avec le PGD de droit de la défense. Tous les actes réglementaires (y compris les décrets) sont soumis aux PGD : arrêt CE 26 juin 1959 « Syndicat des ingénieurs conseil ». Le CE dit que « l’acte est tenu de respecter les PGD qui résultant notamment du préambule de la CF s’imposent à toute autorité réglementaire même en l’absence de disposition législative ». b) La valeur des PGD Le

Conseil des Ministres. Elle a été inspirée par l’idée que certaines décisions importantes doivent être signées directement par le Chef de l’Etat, que le Conseil des Ministres ait été saisi ou pas. Cette pratique a été inaugurée par De Gaulle en 1959 dans des domaines où il estimait que le Président avait des responsabilités spéciales, concernant les décrets de publication des conventions internationales, les décrets fondamentaux en matière de défense nationale, les attributions des membres du

réglementaire s'est trouvé ravalé au rang statutaire d'un banal acte administratif, ainsi en 1959 le Conseil Constitutionnel rappela que l'exécutif quand il intervenait outre-mer en application de la Constitution de 1946 dans le domaine de la loi était tenu « de respecter d'une part les lois applicables dans les territoires d'outre-mer, d'outre par les principes généraux de droit » voir en ce sens Conseil d'Etat 26 juin 1959, syndicat des ingénieurs conseil. Cela signifie que les actes du pouvoir exécutif même

domaines particuliers, qui concernent la réglementation municipale interdisant la projection de filmes dans les cinémas sur le territoire de certaines communes - la projection peut être interdite sur le fondement de son immoralité. Seulement si cette interdiction est justifiée par les circonstances locales, c'est une condition supplémentaires posée par un arrêt de CE 18.12.1959 Société Les filmes Lutétia Le JA va admettre de telles interdictions si cette projection porte atteinte à l'ordre public

II. La valeur juridique Ils sont au-dessous de tous les actes administratifs, y compris les décrets. En 1958, la question s’est pose de savoir si les règlements autonomes leurs étaient soumis. La réponse est venue rapidement dans l’arrêt du 6 juin 1959 le syndicat général des ingénieurs » conseil qui les soumet aux PGD. Dans une décision du 13 novembre 1951, fédération nationale des syndicats de police, il soumet aussi au respect des PGD les ordonnances de l’Article 38. Les PGD ne s’imposent pas