Finalité Police Administrative

séparation de pouvoir 1- Les régimes parlementaires 2- Le régime présidentiel B- Les caractéristiques du régime parlementaire CHAPITRE III : Les institutions administratives : Définition de l’Administration A- La fonction administrative 1- La police administrative 2- Le service public B- Les structures administratives 1- Les institutions publiques CHAPITRE IV : Le principe de légalité : A- Les sources de la légalité 1- Sources écrites de la légalité a- Source constitutionnelle

les enjeux sont nombreux, le système judiciaire français très souvent critiqué et condamné par la Convention Européenne des droits de l'homme qui reproche à la France un système judiciaire instable. Ce qui pose un problème majeur, quelles sont les finalités et les risques d'une telle répartition de pouvoir juridictionnel? Nous traiterons dans une première partie l'étendue du double degré de juridiction dans l'ordre judiciaire, puis dans l'ordre administratif, et dans une deuxième partie les conséquences

simplification la jurisprudence a par la suite pris en compte la nature des faits à l’origine du litige pour déterminer la juridiction compétente et le régime de droit applicable. Pour unifier le régime contentieux le juge a décidé que la juridiction administrative serait compétente pour les litiges résultant d’un contrat associant l’intéressé à l’exécution du service même pour l’exercice temporaire de fonctions supplémentaires. TC 22/06/1963 Madame Rouquier. Malgré cet effort de simplification la jurisprudence

Droit administratif L’acte administratif unilatéral est généralement un acte qui est le principal mode d’intervention de l’administration qui a une double finalité : Conférer des droits aux administrés Imposer des obligations aux administrés A la différence du droit privé, ce qui va différencier les relations de l’administration avec les administrés c’est le consentement des parties. Un acte administratif est pris par l’administration, il n’y a pas de consentement de l’administré. L’administration

administratif se rapproche davantage du droit privé, mais aussi, il tend à évoluer vers une plus grande prise en compte des droits et libertés des individus face à l’administration. 1ère partie : L’ORGANISATION ADMINISTRATIVE Titre 1er : Les principes de base de l’organisation administrative Chap.1er : Les procédés techniques Section 1 : La centralisation 1 Parag.1 : Définition de la notion Parag.2 : Les modalités d’application de la centralisation 1/ La concentration 2/ La déconcentration

l'administration Le droit à l'oubli a été affirmé, dès 1978, par la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés qui a posé l'exigence d'une durée de conservation des informations nominatives enregistrées dans un fichier proportionnelle à la finalité de celui-ci. L'obligation à la charge de l'administration de ne plus conserver les données personnelles contenues dans ses fichiers connaît toutefois des limites, qui sont plus étendues que celles applicables aux responsables de fichiers du secteur

surveiller l’internet et prendre en flagrant délit des internautes malfaiteurs. L’Etat a aussi mis en place la loi Hadopi en mai 2008, elle vise à créer une autorité publique indépendante, protéger les droits sur Internet et instaurer une sanction administrative contre la diffusion d’œuvre sans l’accord du créateur. Elle surveille aussi les communications (mails, conversation privé qui peuvent être d’ordre professionnel aussi et contenir des secrets d’entreprise par exemple). De plus, si l’internaute

corps de règles spécifiques soumises à un droit autonome, indépendant du droit privé. Le contentieux de l’application de ce droit relève d’un juge indépendant, c’est à dire d’un juge administratif, qui est autonome. Partie 1 : L’organisation administrative L’administration va agir par l’intermédiaire des personnes publiques. Ces personnes publiques peuvent d’abord avoir une compétence générale qui va s’exercer sur l’ensemble du territoire. Cette personne publique est l’État. On a également

l’administration). Ces deux fondements sont hérités de la révolution française. Avant la révolution française, on ne trouvait pas les éléments spécifiques au droit administratif. Il n’existait pas de fonction administrative. A la fin de l’Ancien régime nait l’intendant, ce sont des commissaires du Roi investit de la police. A ce titre, ces intendants édictent des normes impersonnelles et générales qui contraignent directement les sujets du Roi. Ces intendants se voient chargés de résoudre les problèmes dans la gestion

politique de la nation » ART 20-2 «  il dispose de l’ad et de la force armée » ART 72 « les CT s’administrent librement par des conseils élus et disposent d’un pv réglementaire pour l’exercice de ses compétences = pv normatif ». § 1 La fonction administrative A Le pv exécutif Ce pv appartient à deux autorités, le Président de la Rep et le gouvernement, il a deux missions. 1 Le gouvernent détermine la politique de la nation C’est une fonction politique gouvernementale par excellence. L’exécutif