Finances Publique La Lolf

de l’Administration, il faut noter que les moyens par lesquels elle exerce ces activités de service public sont de nature variable. Si l’Administration choisit de mettre les prérogatives de puissance publique dont elle est investie, elle se comporte dans ce cas selon les modes de la « gestion publique ». Si en revanche elle procède, comme on le fait dans les rapports privés, elle situe son action sur le terrain de la « gestion privée ». CHAPITRE PREMIER Bases constitutionnelles du droit administratif

FINANCES PUBLIQUES ET CHOIX POLITIQUES Introduction Pas d’approche universitaire. Cours orienté sous l’angle de la décision. Approche pluridisciplinaire : * Approche juridique : droit des finances publiques (droit public) ; droit privé (entreprises publiques etc) ; droit de l’UE * Approche économique : dépenses publiques = 53% PIB (2008) * Approche financière et comptable (surveiller endettement, planifier à MT et LT…) * Approche administrative et institutionnelle Droit

* 1. PRESENTATION DU RAPPORT ÉCONOMIQUE ET FINANCIER ACCOMPAGNANT LE PROJET DE LOI DE FINANCES 2013 Par : M. Abderrazzak EL GOURJI * 2. Plan Introduction * I- Cadre juridique et ossature du rapport économique et financier accompagnant le projet de la loi des finances * A- Cadre juridique * B- ossature * II- Lecture dans les principaux passages du rapport économique et financier accompagnant le PLF 2013 * A- Situation économique à l’international et nationale B- principaux

soutenir le développement industriel et agricole. Sur le plan culturel, les grandes lois scolaires de la IIIème République vont aboutir à investir l'État d'une fonction de formation et de socialisation. Durant l'entre deux guerres, des entreprises publiques sont créées afin d'effectuer une partie importante du service public (création de la SNCF en 1938, création de la sécurité sociale en 1945), mais des entreprises privées vont continuer d'en assurer une partie par délégation. C'est la concrétisation

Modernisation de la gestion publique | PIAT Coralyne | M1 AGT | Révision Générale des Politiques Publiques | PLAN INTRODUCTION I. LES PRINCIPES DE LA RGPP A. LES APPORTS DE LA RGPP B. LA RGPP AU MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEURE II. LA RGPP : AVANTAGES ET INCONVENIENTS A. LES AVANTAGES B. LES INCONVENIENTS CONCLUSION WEBOGRAPHIE INTRODUCTION Diminuer la dépense publique tout en renforçant l’efficacité et la qualité de l’action publique, tel est l’objectif assigné

« légifrance, le portail d’accès au droit », « service – public.fr », « bulletin d’information de la fonction publique (BIFP »… La jurisprudence a elle aussi contribué à enrichir cette mise à disposition. En 2002, la CE (décision ULLMANN) a décidé que le droit d’accès aux documents administratifs faisait partie des « garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques ». Plus concrètement, cela signifie que le juge renvoie le soin au législateur de permettre et de défendre

Caillaud Lise ALG3 Théorie et analyse des politiques publiques Sujet “Dans quelle mesure, la politique dite de “Révision générale des Politiques Publiques” = évaluation des politiques publiques ?  (RGPP) modifie-t-elle la manière traditionnelle de concevoir la production et la mise en œuvre des politiques publiques en France” ? « Il ne s’agit pas d’une vision comptable, il s’agit d’une vision d’efficacité, d’une vision de qualité du service public, d’une vision de performance. » C'est

ministre de l’économie. Ses relations l’État sont régies par une convention définissant notamment la rémunération de l’entreprise pour cette gestion. Conformément aux dispositions de l’article 37 de la loi de finances rectificative pour 1997, la COFACE retrace dans un compte de procédures publiques, distinct de ses propres comptes et audité par un commissaire aux comptes, les opérations qu’elle effectue avec la garantie de l’Etat. Pour la première fois au 1er janvier 2008 ce compte a été intégré

que des fonctions régaliennes: la police, la monnaie, la défense et la diplomatie. L'État-providence implique également que quand les solidarités primaires (Église, corporations etc). sont défaillantes, les citoyens peuvent compter sur la puissance publique. Ainsi, si l'ont devait poser une définition de l'État-providence, il semblerait qu'il s'agisse d'une forme d'organisation sociale dans laquelle l'État souhaite assurer, de manière directe ou indirecte, le bien-être social des citoyens en jouant

RÉFÉRENTIEL DE CONTRÔLE INTERNE COMPTABLE INTERMINISTÉRIEL DGCP - 6A > Direction Générale de la Comptabilité Publique LE RÉFÉRENTIEL DE CONTRÔLE INTERNE COMPTABLE INTERMINISTÉRIEL RÉFÉRENTIEL DE CONTRÔLE INTERNE COMPTABLE INTERMINISTÉRIEL DGCP - 6A > Ce document appartient au service de la Fonction Comptable de l’État de la Direction générale de la comptabilité publique. Il est protégée par le code de la propriété intellectuelle du 1er juillet 1992. En application de la loi du 11