Fiscalité

vous informer sur les modalités d'imposition des différents revenus catégoriels, vous trouverez ci-après des informations relatives à vos obligations vis-à-vis du service des impôts français. La dernière partie de ce chapitre est consacrée à la fiscalité applicable en Tunisie. Analyse de la convention Franco-Tunisienne Cette Convention tend à éviter les doubles impositions qui pourraient résulter de l'application des législations des deux Etats et à assurer une assistance mutuelle administrative

le notaire → déclaration spécifique faite par le notaire Tableau des amortissement. Temps de détentions Abbatement forfaitaire Jusqu'à 5 ans de détention du bien 0,00% A partir de la 6° année jusqu'à la 15° année de détention du bien 15,00% Fiscalité des apports en société : → imposition des apports en société (SCI familiale) d'un immeuble selon le régime des plus-values ( donc taxation jusqu'à 30 ans de détention). Qui plus est lorsque le propriétaire du bien, ou son conjoint ou leurs ascendants

Données fiscales et sociales (1/5) Réglementation fiscale Clarifier la situation de l’entreprise au regard de la fiscalité française. - Différentes formes juridiques de l’entreprise, différentes formes qu’une société peut prendre. - Les différents régimes d’imposition auxquels une entreprise est soumise. - Traiter les différents impôts dont sont redevables les entreprises (les sociétés et les entreprises individuelles) - Etude et régime de la protection sociale (fiche de paie) :

chiffrées au niveau d'encoches qui permettent de conserver la preuve de ces valeurs. C'est un système de comptabilité accessible aux personnes ne sachant ni lire ni écrire. Il est employé d'abord pour les paiements à crédit, puis est appliqué à la fiscalité. La taille seigneuriale apparaît dans la deuxième moitié du xie siècle. Elle a pour but de faire contribuer les communautés villageoises aux charges de la seigneurie, en compensation de la protection accordée par le seigneur. Elle est le signe de

Fusion et fiscalité Partie I. Fusion, scission, apport partiel d’actif Aspects juridiques et sociaux Fusion : -elle va permettre à une entreprise de se renforcer économiquement. -la fusion n’équivaut pas la croissance interne. -pas toujours un gage de réussite économique. Chapitre I. Règles générales A. Définition. 1. Fusion : c’est l’opération par laquelle 2 sociétés se réunissent pour n’en former qu’une seule. Selon l’art L236-1 du Code de Commerce, elle peut résulter par

fonctions régaliennes de l'État, aujourd'hui elle s'étend à de nbreuses matières. P2: Les autres buts de l'interventionnisme fiscal à la dissuasion fiscale Le législateur peut poursuivre des buts extra budgétaires par l'intermédiaire de la fiscalité. En choisissant d'imposer ou d'exonérer certaines activités il peut chercher et orienter les comportements du contribuable ds un sens déterminé. Certaines exonérations fiscales favorisent ainsi l'embauche de jeunes travailleurs, l'implantation

car la fiscalité constitue un attribut de souveraineté des Etats et nécessite une adoption des textes à l'unanimité. Le domaine dans lequel l'harmonisation est la plus avancée est celui de la TVA(impôt qui rapporte le plus à l'Etat: 47% du budget de l'Etat). Unification des règles à l'exception des taux qui sont encore différents mais qui tendent à s'atténuer et assistance mutuelle des administrations. CHAPITRE II: L'IMPOT SUR LE REVENU L'impôt sur le revenu appartient à la fiscalité des personnes

Fiscalité des entreprises INTRODUCTION L’impôt a pour but de distribuer/redistribuer les ressources : impôts de la fiscalité des ménages (taxe foncière, taxe d’habitation, IRPP : impôt sur le revenu, ISF) ; impôts que payent les entreprises, imposition des bénéfices (TVA, CSG, IS, CET, ISF) Sources du droit fiscal (qui posent le principe même de l’impôt) : la Constitution ; les traités internationaux ; la Loi qui est codifiée dans le code général des impôts ; puis toute la partie réglementaire

rémunérées par des loyers (Location). * Les prestations discontinues à échéances successives échelonnées dans le temps (entretient, maintenance, avocat, expert comptable). Ces règles s’appliquent de façon identique en comptabilité et en fiscalité donc il n’y aura pas de décalage entre le résultat comptable et le résultat fiscal et donc pas de correction. 2) Les produits financiers Il y a deux régimes d’imposition : * Le régime de droit commun : Tous les dividendes perçus

LA FISCALITÉ DES ENTREPRISES 1 L'UEMOA ET L'HARMONISATION FISCALE : La réalisation du marché commun de l'Union Économique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) nécessite une harmonisation des législations, notamment fiscales. Dans un premier temps, le régime douanier a été harmonisé par l'adoption du Tarif Extérieur Commun (TEC), effectif depuis le 1er janvier 2000. D'autre part, la mise en œuvre du programme d'harmonisation des fiscalités indirectes intérieures des Etats membres