Flagrant délit

fois que l'infraction a été constaté et que l'on souhaite rechercher l'auteur de cette infraction. . Souvent on parle d'enquête de flagrant délit, mais ce terme a pour conséquence de réduire le champs d'application de ce régime. Cette enquête serait donc le cadre juridique autorisant une administration coercitive de la preuve, et ceci après avoir constaté un crime ou délit dont la commission est d'une antériorité récente. Cette enquête a pour fondement le caractère de l'urgence causé par un trouble

très strict. Il est d'abord indépendant du parquet dans ce sens qu'il ne lui est pas subordonné. En contre partie, sa compétence se réduit aux infractions qui touchent le plus à ses fonctions de représentant du pouvoir exécutif: les crimes et les délits contre la sureté intérieure et extérieure de l'Etat. De plus, la menace d'arbitraire n'étant que plus lourde dans ce domaine, l'art. 33 du C.P.P. ne lui permet d'exercer personnellement ces fonctions qu'en cas d'urgence et en l'obligeant à aviser

frère Polynice pour qu’il puisse se réincarner 8) Combien de fois commet-elle cet acte ? (1 point) Elle commet 2 fois cet acte. 9) A quels moments de la journée ? (1 point) Pendant la nuit. 10) Qui la surprend en flagrant délit ? (0,5 point) Celui qui la surprend en flagrant délit est les gardes 11) Comment réagit Créon en apprenant la nouvelle ? (2 points) La réaction de Créon quand il apprend la nouvelle est très étonne mais il essaie d’aider Antigone pour pas qu’elle meurt à cause de ce

l’espèce. L’enquête de flagrance est régie par les articles 53 à 67 du CPP, elle se déroule durant la phase de poursuite, une fois que l’infraction a été constaté et que l’on recherche l’auteur de l’infraction. On parle souvent d’enquête de flagrant délit ce qui a pour objet de réduire le champ d’application de ce régime. Le fondement de cette enquête se trouve dans l’urgence face au trouble causé à l’ordre public qu’il faut faire cesser. En opposition il y a l’enquête préliminaire, qui est venu

l’existence d’infractions ; - découvrir les infractions suite à des recherches effectuées d’initiative. Les fonctionnaires publics, y compris les fonctionnaires de police , se doivent d’informer le procureur du Roi quant à l’existence d’un crime ou délit et ce, conformément à l’article 29 du Code d’instruction criminelle. Ils rédigent un procès-verbal et, à partir de celui-ci, un dossier est automatiquement ouvert au parquet . L’initiative de l’ouverture d’un dossier peut également être prise par

d’avancement lorsqu’elle est commencée depuis plus de 6 mois. Ce délai a pour point de départ la date du premier procès-verbal d’enquête et non la date de commission de l’infraction. -l’OPJ qui mène une enquête préliminaire, concernant un crime ou délit doit aviser le proc de la rep dès qu’une pers à l’encontre de laquelle existent des indices faisant présumer qu’elle a commis ou tenté de commettre l’infraction est identifiée (art 75-2 CPP) B) les actes de l’enquête préliminaire : Ces actes peuvent

catégorie de personne mais on ne peut plus privilégier 2) Liberté individuelle Poursuites : textes légaux qui dictent dans quels termes on peut poursuivre (code pénal) Les formes légales de poursuites Arrestations : a. Flagrant délit ou crime b. Poursuivi par la clameur publique (braquage banque et la populace qui arrête la personne) c. Intervention de la justice (mandat d’arrêt ou mandat d’amenée). Mandat qui doit être signifié et motivé. Par les faits

auxquels elle est confiée par la loi. B)- Cette action peut aussi être mise en mouvement par la partie lésée, dans les conditions déterminées par le présent code. Article 2: L'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction. Article 3: A)- L'action civile peut être exercée en même temps que l'action publique et devant la même juridiction

ne peut, pendant la durée des sessions, être poursuivi ou arrêté en matière criminelle ou correctionnelle, qu'avec l'autorisation de l'Assemblée Nationale, sauf le cas de flagrant délit Aucun Député ne peut, hors session, être arrêté qu'avec l'autorisation du Bureau de l'Assemblée Nationale, sauf les cas de flagrant délit, de poursuite autorisée ou de condamnation définitive. La détention ou la poursuite d'un Député est suspendue si l'Assemblée Nationale le requiert. » Un député est

nationaleParagraphe 5/ Les règles de compétences territorialesPour les personnes physiques : le choix de la juridiction du lieu de commission de l’infraction ou d’arrestation de la personne, du lieu de résidence du prévenu ou de l’accusé ; pour les crimes et délits le choix de la juridiction du lieu de détention Pour les personnes morales, juridiction du lieu de commission de l’infraction ou du siège de la personne morale. Chapitre 3/ Les principes directeurs du procès pénalOn les retrouves à l’article préliminaire