Foncier

CIHEAM - Options Mediterraneennes A la recherche d'une d6finitiors des statuts fonciers au Maroc Jeanne CHICHE, hstitut Agronomiye Véfédnahe Hassan Rabat (Maroc) et Il Résumé: A travers une observation de fa situation de IWlisation et de Itmupation desterresetdesarguments développésparlesdifférentespgnlesenprésencedans différents du lieux Maroc, l'auteur les pose jalons d'un dagnostk sur fe contexfe du débat sortà &he au sfatut sur le desterresjusquSnouvelordrecollectives.Ladiscussion sbppuk

maitrise du foncier agricole et forestier Titre 1 : l’appropriation du foncier agricole et forestier Chapitre 1 : le rôle des SAFER Section 1 : L’organisation des SAFER §1. La composition des SAFER §2. Les principes de fonctionnement Section 2 : Les missions des SAFER Section 3 : Les moyens d’action des SAFER §1. Les acquisitions de biens §2. Les attributions en propriété §3. Les attributions en jouissance Chapitre 2 : les groupements de propriétaires fonciers Section

est officiellement adoptée), prévoyant notamment l'exonération de l'impôt | | |foncier. | |1976 |Loi prévoyant la création et la protection des jardins familiaux, grâce notamment au droit de préemption des SAFER (Société | | |d'Aménagement Foncier et d'Etablissement Rural ) et des communes.

 dans  les  espaces  naturels  et  sensibles  ;   Droit  de  préemption  du  titulaire  d’un  bail  rural  ;   Droit  de  préemption  de  la  SAFER  (société  d’aménagement  foncier  et   d’établissement  rural)  ;   Droit  de  préemption  du  coindivisaire  ;   Droit  de  préemption  du  locataire…   Ø Droit  de  préemption  urbain     Le  droit

nombreux : Droit de préemption dans les zones d’aménagement différé (ZAD) ; Droit de préemption dans les espaces naturels et sensibles ; Droit de préemption du titulaire d’un bail rural ; Droit de préemption de la SAFER (société d’aménagement foncier et d’établissement rural) ; Droit de préemption du co-indivisaire ; Droit de préemption du locataire… I.LE DPU DROIT DE PREEMPTION URBAIN Le droit de préemption doit être exercé en vue de la réalisation d'opérations d'aménagement urbain d'intérêt

au profit desquels le bail continue dès lors qu'ils remplissent les conditions d'exercice de la profession et qu'ils exploitent par eux mêmes ou par leur famille le bien mis en vente. Le bien ne peut pas être utilisé pour réaliser des cumuls fonciers. Pour pas entraîner une trop grande concentration des exploitations. § Obligations du préempteur Il est tenu des mêmes obligations que le bailleur qui exerce la reprise pour exploiter. En cas de violation de ces règles (s'il revend ou

Sujet : l’acte unilatéral est-il seulement l’expression de la puissance publique ? I. PRESENTATION GENERALE – ANALYSES DES DOCUMENTS ANNEXES A LA PLAQUETTE A. Rappel du contexte d’étude 1. Définitions contenues dans le cours L’acte unilatéral est le procédé traditionnel de la puissance publique, il est au centre des relations et des phénomènes de pouvoir, d’autorité légitime dont la puissance publique a le monopole. L’AAU est une manifestation de volonté destinée à produire des

Td de droit n°1 Séance 2 : Fiche d'arrêt de l'arrêt du 10 mai 1989, p.14 → écrit Cas n°1 et 6 p.21-22 → oral Cass. Civ. 3ème, 10 mai 1989 Fiche d'arrêt : -Les faits : Mme Girard, propriétaire d'une maison et de parcelles de terre décide de les vendre. Elle signe un compromis de vente à Mr Souvignet le 12 juillet 1981 avec comme condition suspensive la renonciation des collectivités concernées à leur droit de préemption. Le notaire notifie à la SAFER son droit de préempter.

LA PROTECTION DE L’ACQUEREUR IMMOBILIER I- Plusieurs types d’acquéreurs : Un particulier Un locataire Une personne publique (safer mairie…) Un indivisaire si mariés : Un acquéreur en viager quel sera l’impact sur l’achat Un usufruitier Un nue propriétaire Un professionnel de l’immobilier Une personne protégée (adulte vulnérable ou mineur) Aquéreur d’un bien vendu aux enchères (saisi immobilière…) II- L’acquéreur est protégé : - Avant la signature de l’acte authentique - Après la signature

Commentaire d’arrêt document 6 Il s’agit d’un arrêt rendu par la 3e chambre civile de la Cour de cassation datant du 10 mai 1989 ; arrêt relatif à l’offre suite au décès du pollicitant. Avant son décès, une propriétaire a signé un ‘’compromis de vente’’ en faveur d’un monsieur stipulant comme condition suspensive, la renonciation de la SAFER à leur droit de préemption des collectivités concernées. Cette dernière a notifié par notaire sa décision de préempter 2 mois plus tard. Suite à son décès