Foncier

Demande d’information d’aliénation d’un fonds agricole Introduction : La loi d’orientation agricole du 5 janvier 2006 permet aux exploitants agricoles qui le souhaitent de créer un fonds agricole. Il s’agit d’un « outil juridique » permettant aux exploitants agricoles de regrouper les principaux éléments mobiliers corporels (matériels, cheptels, stocks…) et incorporels (contrats, parts sociales, marques commerciales, clientèle…) affectés à leur activité agricole. A noter que les immeubles (terres

FORMALITES PREALABLES L'acquéreur d'un bien à usage d'habitation bénéficie d'un délai de rétractation de 7 jours, pendant lesquels il peut librement changer d'avis, et renoncer à son projet. Dans la pratique, cette faculté de rétractation est mise en œuvre aussitôt après la signature du compromis, soit par la remise d'une copie et d'un récépissé soit par envoi recommandé. C'est devenu une formalité "pivot", et ce n'est généralement qu'à l'expiration de ce délai de rétractation, que le dossier

B. De la révolution, jusqu'au milieu du XXème siècle le droit de propriété était un droit absolu,le principal attribut du droit de propriété L'intérêt particulier du propriétaire a reculé devant l'intérêt de social.Si energique que soit le code civil dans la definition de la propriete, il prevoit des restrictions. Des limites ont en effet toujours existe: c'est un principe constant dans l'histoire que les interets particuliers doivent plier devant l'interet general. Mais il ya aujourd;hui des cas

PROPRIÉTÉ FONCIÈRE EN AFRIQUE OCCIDENTALE FRANÇAISE   SOMMAIRE TITRE I : ORGANISATION DU RÉGIME FONCIER ET LÉGISLATION APPLICABLE AUX IMMEUBLES IMMATRICULÉS TITRE II : FONCTIONNEMENT DU RÉGIME FONCIER TITRE III : SANCTIONS  TITRE IV : DISPOSITIONS GÉNÉRALES     26 JUILLET 19321 DÉCRET PORTANT RÉORGANISATION DU RÉGIME DE LA PROPRIÉTÉ FONCIÈRE EN AFRIQUE OCCIDENTALE FRANÇAISE2 TITRE I ORGANISATION DU RÉGIME FONCIER ET LÉGISLATION APPLICABLE AUX IMMEUBLES IMMATRICULÉS CHAPITRE I : ORGANISATION 1. DU BUT

SUR LE FONCIER ET LE CADASTRE CHAPITRE I : DEFINITION DES CONCEPTS • Foncier • Régime • Régime foncier • Sécurité foncière • Cadastre CHAPITRE 2 : GENERALITES SUR LE REGIME FONCIER • Historique sur le foncier • Généralité sur les régimes fonciers en Côte d’Ivoire ➢ Régime foncier coutumier ✓ Les caractéristiques du régime foncier coutumier ✓ Les différents modes d’accès à la terre ➢ Le régime foncier du code

SUR LE TITREMENT Thème : LE TITREMENT FONCIER AU SERVICE DE LA PAIX SOCIALE ET DU DEVELOPPEMENT DU CONTINENT AFRICAIN 3ème thème : La sécurisation foncière pour un développement durable de l’Afrique 2ème sous thème : UN INSTRUMENT JURIDIQUE : LE TITRE Présenté par Me Régine DOOH COLLINS, Notaire Présidente de la Commission des Affaires Africaines de l’UINL. INTRODUCTION Depuis plusieurs décennies, la problématique du foncier est au cœur des préoccupations de nombreux

MINISTERE DES DOMAINES ET DES AFFAIRES FONCIERES Offert Par MAETUR LA SECURITE FONCIERE 2008 Avant-propos Le constat est établit aujourd’hui que le titre foncier a perdu de sa valeur de fiable, bancable, support de toutes les transactions économiques sérieuses qu’on lui a toujours reconnu. L’une des raisons avancées est que la corruption a envahi et gangrené le secteur des affaires foncières, générant des usagers découragés, des procédures bafouées, des documents tripatouillés. Pour

LA NOUVELLE POLITIQUE FONCIÈRE AU BURUNDI RENCONTRES FONCIÈRES DE BUJUMBURA, ORPHN’S AID, 28-30 MARS 2011 Par MACUMI Damien Unité de Coordination du programme National foncier CONTEXTE Au Burundi, la question foncière est une question centrale Dans le passé, l'attribution de la terre se faisait par le Mwami (Roi) ou, par délégation, par les Baganwa (prince ou grands conseillers), en vertu d'un "droit éminent" du Mwami (Roi). On devenait ainsi propriétaire par coutume et ce droit de propriété

Générale des Services Fonciers, Monsieur RATOLORANTSOA Petera, Directeur des Domaines et des Services Fonciers, Monsieur RASOANINDRAINY Benjamin Eric, Président T.T.A Ambohimanarina et Correspondant de l’ENAM, Madame RANAIVOSON Baholy Larissa, Chef de Division auprès du Service du Contentieux et de la Coordination des activités des Tribunaux Terriers, Monsieur RAKOTOSON Zoherinaina, Chef de Division Contrôle et Suivi au niveau de la Dilection Générale des Services Fonciers Mes vifs remerciements

BURKINA FASO IVE REPUBLIQUE ----------- ----------- UNITE-PROGRES-JUSTICE QUATRIEME LEGISLATURE ----------- ASSEMBLEE NATIONALE LOI N° 034-2009/AN PORTANT REGIME FONCIER RURAL L’ASSEMBLEE NATIONALE Vu la Constitution ; Vu la résolution n° 001-2007/AN du 04 juin 2007, portant validation du mandat des députés ; a délibéré en sa séance