Fonction Publique Et Contractuels

un juriste tente de cerner une notion il fait appel à des critères mais ceux-ci ne sont généralement pas suffisant et on fait appel à un faisceau d’indices. Critère organique : s’attache à l’organe en cause Critère fonctionnel : s’attache à la fonction exercée par un organe A. Le critère organique L’AA est l’acte qui émane de l’autorité administrative, de l’administration. Qu’est-ce que l’administration ? Article 20 de la constitution : « Le Gouvernement détermine et conduit la politique

publics, seul le Ministre de la Santé et de Lutte contre le Sida (MSLS) détient la capacité juridique, la Direction Régionale, la Direction Départementale et le District sanitaire, n’étant que des structures déconcentrées de l’Etat. Les structures publiques de soins sont organisées en trois niveaux qui assurent des soins primaires, secondaires et tertiaires: Le niveau primaire ou premier échelon  comprend 1910 établissements sanitaires (1237 CS ruraux, 514 CS urbains, dont 25 à base communautaire,

I- Habilitation contractuelle  ( MOI)La délégation contractuelle est devenue « délégation de SP » depuis la loi du 6 fev 1992. C'est la loi SAPIN a institué le régime juridique et la notion de DSP. Les délégations contractuelles de service public à une personne privée sont toujours des contrats administratifs; que le service public en question soit de caractère administratif ou industriel et commercial.Le législateur confirme la définition avec la loi du 11 décembre 2001 (MURCEF), il tente de

Selon, Zulandice Zankia, dans son mémoire de DEA intitulé Le contentieux de la fonction publique communautaire de la CEMAC, le recrutement et le traitement d’agents dont l’objectif est d’aider l’organisation à atteindre ses objectifs se situe dans le cadre d’un ordre juridique dit de la fonction publique communautaire dont la mise en œuvre incombe à la CEMAC et aux parties constituantes que sont les Etats. La fonction publique communautaire prise au sens large, comme l’ensemble du personnel et des institutions

Droit de la focntion publique 3 fonctions publiques : * ETAT * TERRITORIALES * HOSPITALIERES Faible homogénéité au sein de la fonction publique 850 000 contractuels qui relèvent du droit administratif et du droit privé Remarques générales : 6 raisons de ne pas aimer les fonctionnaires : * Un fonctionnaire coûte cher Coût de la fonction publique pour le budget : * 1998 : coût est de 105 milliards qui au global correspond a 39% du budget de l’Etat. * 1999 : le coût est

administrative repose principalement sur la décision unilatérale, elle peut également s’exercer par la voie du procédé contractuel, en vue de la réalisation de l’intérêt général. En effet, une part importante de l’activité juridique de l’administration est occupée par les contrats. Cette situation n’est pas nouvelle. Depuis fort longtemps, l’administration a cherché à nouer des relations contractuelles avec les acteurs du secteur privé pour conférer à ses interventions le caractère d’un accord de volonté produisant

DROIT ADMINISTRATIF LE CONTRAT ADMINISTRATIF Pour fonctionner, l’administration recourt au procédé contractuel (achat de fournitures ou déterminer les modalités d’exécution du service public par une personne privée ou publique). Ce constat effectué, il appartient bien sûr d’identifier d’abord le contrat administratif sachant que l’administration peut également passer des contrats de droit privé. Ensuite, il convient de souligner

Préparez les concours de la fonction publique territoriale avec www.lagazettedescommunes.com © La Gazette des communes des départements et des régions - 2000 1 FICHE 14 : La responsabilité civile La responsabilité civile désigne l’ensemble des règles qui obligent l’auteur d’un dommage causé à autrui à réparer ce préjudice en offrant à la victime une compensation (G. Viney). La responsabilité civile s’oppose à la responsabilité pénale qui vise à sanctionner l’auteur d’une infraction pénale portant

la personne dont les affaires auront été géré devra rembourser la personne qui a géré son affaire (article 1372 et suivant du Code civil). Le droit de la responsabilité extra-contractuelle, les délits et quasi délits = fait illicite. Les quasi-contrats = fait licite. PARTIE 1 – La responsabilité civile extra-contractuelle. Cette responsabilité civile est une obligation mise a la charge d'une personne de réparer le dommage subit par une autre personne. La réparation est en nature, mais parfois

l'Etat 1134 Personnel contractuel 1135 Personnel vacataire 1136 Personnel journalier 1137 Personnel stagiaire et assimilé 1139 Autres personnels 114 Rémunérations principales. Personnel contractuel 115 Rémunérations principales. Personnel vacataire 116 Rémunérations principales. Personnel journalier 117 Rémunérations principales. Personnel stagiaire et assimilé 119 Rémunérations principales. Autres personnels 12 Indemnités de fonction 120 Indemnités de fonction. Personnel de carrière