Fonction Publique Et Contractuels

moyens de l’administration : les actes de l’administration A – Les actes administratifs unilatéraux B – Les contrats administratifs III – La responsabilité administrative A – La responsabilité administrative : une responsabilité civile et extra-contractuelle B – Responsabilité pour faute et responsabilité sans faute 1 – La responsabilité pour faute 2 – La responsabilité sans faute PREMIÈRE PARTIE – LES ACTES DE L’ADMINISTRATION SECTION 1 – Les actes administratifs unilatéraux I – Les actes administratifs

directive est une orientation de direction que chacun des états va devoir respecter en la transposant dans son propre droit national Un règlement est un texte juridique qui est obligatoire intégré. Règlement Rome1 2008: règlement sur les obligations contractuelles, va édicter des règles permettant de définir la loi applicable dans un contrat Incoterms : repartir les charges entre un acheteur et un vendeur. Credoc Portée Limitée au signataire Force obligatoire selon la nature du texte Texte dont l’application

1- QU’EST-CE QUE LE SECTEUR PUBLIC, LE SERVICE PUBLIC, LA FONCTION PUBLIQUE? 1-1 LA NOTION DE SERVICE PUBLIQUE La notion de service public se trouve à la base du droit administratif. Si l’on pense généralement qu’il s’agit de l’ensemble des activités de l’administration, la définition est quelque peu plus complexe. On peut ainsi définir le service public dans un sens organique ou dans un sens matériel. • Au sens organique, le service public est une organisation

..............................................6 Article 15 - Rapports entre l’expéditeur et le destinataire ou rapports entre les tierces parties...............................6 Article 16 - Formalités de douane, de police ou d’autres autorités publiques..........................................................6 Article 17 - Mort ou lésion subie par le passager - Dommage causé aux bagages.................................................6 Article 18 - Dommage causé à la marchandise ..............

d’une atteinte à un droit extrapatrimonial : droit à l’honneur (diffamation), droit au nom (usurpation du nom), droit à l’image (diffusion non autorisée d’une photo ou d’un film montrant la personne), droit au respect de la vie privée (révélation publique d’éléments de la vie personnelle de l’individu). Le dommage moral est également reconnu en cas de préjudice esthétique, indépendamment des cas où la dégradation physique prive la victime de son emploi. De même, le préjudice d’agrément est un préjudice

B) Deux aspects caractéristiques du droit administratif Le droit administratif est donc le droit de l'administration. Au mot ''administration publique'' on peut donner deux notion. Tout d'abord il y a l'administration publique au sens fonctionnel, qui englobe l'ensemble des missions d'une administration ; puis l'administration publique au sens organique qui renvoie à un ensemble d'organes et de services : les structures administratives ou institutions administratives. Le droit administratif

En cas de litige, c’est le tribunal de droit commun qui est habilité à se prononcer. Le second quant à lui est soumis au droit public en particulier le droit administratif. Ici les fonctionnaires sont traités par le statut général de la fonction publique. Le tribunal administratif est la juridiction compétente pour trancher les différends. En dépit de cette distinction, quels sont les caractéristiques du contrat administratif, comment se présente t-il ? Pour répondre à cette question, il

dans le secteur de la construction Le marché de la construction peut se subdiviser en deux grandes parties distinctes qui sont fonction du client qui commande les travaux : le marché public (si le client est un état ou une entité publique) et le marché privé (pour un client privé). Ces deux marchés peuvent encore se décomposer en un grand nombre de subdivisions en fonction du type d’activité (construction, rénovation, promotion, matériel, fourniture (amont),…), du type de construction (bâtiment, génie

tendant à faire déclarer débitrices les administrations publiques, soit à raison de l'exécution des marchés conclus par elles, soit à raison des travaux qu'elles ont ordonnés, soit à raison de tous actes de leur part ayant porté préjudice à autrui. Il est interdit aux juridictions civiles d'ordonner accessoirement à l'une des demandes ci-dessus, ou principalement, toutes mesures dont l'effet serait d'enrayer l'action des administrations publiques, soit en portant obstacle à l'exécution des règlements

THEME 1 : Qu’est-ce que le droit aujourd’hui ? Droit, prérogative, obligation. Caractère général. Légitimité des autorités créatrices. Caractère permanent. Fonction sociale du droit. Caractère obligatoire. Fonction symbolique du droit. Caractère coercitif. Ordre public, intérêt général. Droit objectif, droit subjectif. THEME 2 : A qui est confié le pouvoir d’élaborer la règle de droit ? → Chapitre 1 : Les règles de droit international. Droit international public. Droit international