Fonction Publique Et Contractuels

d’entreprendre, liberté de travail, droit à l’emploi (121-1) 2. L’accès au salariat Régime juridique du salarié de droit privé : contrat de travail, droit du recrutement, droits et obligations du salarié de droit privé (121-2) 3. L’accès à la fonction publique Régime juridique du fonctionnaire : statut, conditions d’accès, droits et obligations du fonctionnaire (121-3) 4. L’accès au travail indépendant Régime juridique du travailleur indépendant : déclaration d’existence, droit d’accès à la profession

attribue cependant l’origine à la thèse d’Adolf Berle et Gardiner Means (The Modern Corporation and Private Property, 1932) : au début du XXe siècle, selon leur analyse, la séparation, fortement prononcée dans les grandes sociétés américaines, des fonctions de propriété exercées par les actionnaires, et de gestion, assurées par les dirigeants, était à l’origine d’une dégradation de performance pour les actionnaires, en raison de la défaillance des systèmes de contrôle. Dans le contexte du New Deal,

particulièrement en ce qui concerne : 1. • Le respect de la législation, 2. • Le conflit d’intérêts, 3. • Les activités politiques, 4. • La corruption, 5. • Les cadeaux, 6. • La protection des actifs, 7. • La confidentialité, 8. • L’expression publique, 9. • Le harcèlement. Les recommandations de ce document ne se substituent pas aux textes conventionnels, légaux ou réglementaires existant au plan international et national de chaque pays du Groupe mais elles les complètent. En cas de doute

Intro : La fonction publique représente 5 millions de personnes en France, elle est le premier employeur. Un Français sur cinq travaille dans le secteur publique et d′ici à 2015 un fonctionnaire sur deux partira à la retraite. L′état offre chaque année 50 000 postes qui sont repartis dans près de 17 filières (environ 450 métiers) : * administrations * animation * bâtiment - travaux publics * culture, arts et spectacles * défense - armée * éducation nationale * environnement

Droit de la commande publique La commande publique est un terme générique qui concerne l’ensemble des contrats passés par les personnes publiques pour satisfaire leurs besoins. Ces contrats peuvent ou non être soumis au code des marchés publics. Le droit de la commande publique est un droit soumis aux marchés publics, mais parfois des commandes ne sont pas soumises au code des marchés publics. Ce droit recouvre une notion très large qui englobe plusieurs types de marchés. Il y a les marchés publics

situation professionnelle et particulièrement en ce qui concerne : • • • • • • • • • Le respect de la législation, Le conflit d’intérêts, Les activités politiques, La corruption, Les cadeaux, La protection des actifs, La confidentialité, L’expression publique, Le harcèlement. Les recommandations de ce document ne se substituent pas aux textes conventionnels, légaux ou réglementaires existant au plan international et national de chaque pays du Groupe mais elles les complètent. En cas de doute sur la

les objectifs recherchés par l’administration. On va maintenant s’intéresser aux moyens juridiques de l’action administrative. Partie 1 : Les contrats administratifs Le contrat est aujourd’hui omniprésent dans la sphère publique. L’administration, les personnes publiques concluent quotidiennement de contrats qui peuvent intervenir dans des domaines extrêmement variés. L’administration peut conclure des contrats pour la gestion de son patrimoine. Ex : lorsque l’Etat ou une commune vend un immeuble

projets associatifs : évolutions réglementaires – aux niveaux français et européen – de plus en plus complexes, système de financement très sélectif, contraintes administratives lourdes, apparition d’une culture de performance au sein des finances publiques, etc. Dès lors, comment faire en sorte que les associations puissent répondre plus et mieux à l’augmentation croissante des besoins sociaux ? La réponse à cette interrogation est en grande partie à chercher du côté des besoins de financement des

MINISTERE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES octobre 2011 Direction de l'Administration Pénitentiaire 2 MISSIONS Les directeurs des services pénitentiaires forment un corps chargé de l’encadrement supérieur des services pénitentiaires. Ils exercent les fonctions d’encadrement, de direction, de conception, d’expertise et de contrôle des établissements, circonscriptions et services de l’administration pénitentiaire chargés des personnes placées sous main de justice et mettent en oeuvre la politique définie

eu/legislation_summaries/employment_and_social_policy/employment_rights_and_work_organisation/c10823_fr.htm Doc 3/ L’article 16 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne implique la liberté d’exercer une activité économique ou commerciale, la liberté contractuelle, ainsi que la liberté de concurrence. http://www.amnestyinternational.be/ Doc 4/ Le traité CE pose le principe de la libération de l’activité non salariée sous ses deux formes : la personne ou l’entreprise peut, soit s’établir dans un autre État