Fonction Publique Et Contractuels

pour la gestion et la construction des canaux, dès lors ce procédé n'a cessé d'être utilisé et sous de nombreuses formes. Si en droit privé la liberté contractuelle est intiment liée a l'autonomie de la volonté c'est a dire a un libre choix de contracter, la libre détermination du contenu même du contrat ; en droit droit publique la liberté contractuelle est plus restreinte. En effet l'action de l'administration doit poursuivre un but d'intérêt général et en ce sens elle est beaucoup plus encadrée pour

explicite et sont créés consciemment. · Selon Olivier Favereau  : Un mode d’allocation des ressources ou de coordinations des activités économiques (temps de travail, K) pas en fonction du prix mais aux moyens de règles qui n’excluent pas les prix mais les cantonne dans un second rôle au travers d’une combinaison de décisions individuelles et collective . On va être amené à distinguer les organisations

Demandeur d’emploi o Retraité(e) o Autre o : ….............................................................................................................................… SECTEUR PUBLIC Fonction Publique ETAT Fonction Publique de la NC o Titulaire o Contractuel o Titulaire SECTEUR PRIVE o Contractuel o Salarié D - CURSUS POST-BACCALAUREAT (de votre première année d’études supérieures jusqu’à ce jour) : Année Etablissement Diplôme préparé Résultats Mention o Travailleur indépendant

judiciaires A- Le traitement des litiges par le juge judiciaire : C’est le contentieux judiciaire de l’administration. Un litige peut relever de la juridiction judiciaire soit : Par nature : pour réprimer une infraction commise par une personne publique, Lorsque l’administration est soumise à un régime de droit privé ou que son activité a été attribuée par la loi ou la JP à la compétence du juge civil. B- Le traitement des litiges de façon alternative : MARC : Les modes alternatifs de règlement

d’une atteinte à un droit extrapatrimonial : droit à l’honneur (diffamation), droit au nom (usurpation du nom), droit à l’image (diffusion non autorisée d’une photo ou d’un film montrant la personne), droit au respect de la vie privée (révélation publique d’éléments de la vie personnelle de la personne). Le dommage moral est également reconnu en cas de préjudice esthétique, indépendamment des cas où la dégradation physique prive la victime de son emploi. De même, le préjudice d’agrément est un préjudice

DAG Premiere partie : Les contrats administratifs L’action de l’administration ne se résume pas aux actes administratifs unilatéraux, elle peut aussi adopter des contrats. Chapitre 1 – La notion de contrat administratif Personnes publiques, 2 types de contrats : * Contrats de droit privé (ou de droit commun ou contrats privés). * Contrats de droit public (ou contrats administratifs). Cette distinction soulève deux questions : Son intérêt ? Les critères ? [Pourquoi et comment]

proposés à titre indicatif PARTIE ÉCONOMIQUE Crises et finances publiques Rédaction d'une synthèse structurée et argumentée (20 points, une valorisation particulière de la structuration est nécessaire) Vous devez présenter à l'aide de vos connaissances personnelles et du dossier documentaire joint, dans le cadre d'une note argumentée et structurée, les travaux suivants: - Appréciation de l'évolution de la situation des finances publiques de la France; - Analyse des principales raisons de la dégradation

MODES DE GESTION DES SERVICES PUBLICS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES Le services public peut être considérée comme étant une forme d’action administrative dans laquelle une personne publique assume directement ou indirectement la satisfaction d’un besoin d’intérêt général. L’article 3 de la loi 94-009 du 22 mars 1994 portant principes fondamentaux de la création, de l’organisation, de la gestion et du contrôle des services dispose : « Les services publics de la République du Mali relèvent de

prééminence donnée à l’analyse de l’échange sur celle de la production. La firme est ainsi réduite à une boîte noire qui transforme des ressources, biens intermédiaires, biens d’équipements et travail, en biens et services marchands, autrement dit une fonction de production, en s’adaptant mécaniquement à son environnement. · La théorie de la firme se développe véritablement comme telle dans les années trente, à partir des premières interrogations sur le modèle concurrentiel. Le point de départ en est

pas, l'entreprise publique tend actuellement à trouver une harmonie statutaire en adoptant progressivement le statut de la société anonyme. Se pose alors la question de savoir si le contrôle suit le même mouvement. En ce qui concerne le contrôle de l'Etat sur l'entreprise publique, une transformation notable a été opérée dans la technique de contrôle tout en maintenant le pouvoir de l'Etat puisque « le contrôle, dans ses manifestations de tous ordres, échappe de plus en plus à la catégorisation