Fonction Publique Et Contractuels

                         -la qualification de la convention faite par les parties, n’est pas opposable. Le juge prend en compte des critères matériels et organiques (qualité des pers). I/ Les critères matériels A) Critère de la puissance publique : - Contrat ad à cause de son contexte : en apparence, c’est un contrat ordinaire ms la puissance pbq est omniprésente car le cocontractant n’a pas le choix de contracter. â CE du 19 janv 1973 Sté d’exploitation electriq de la rivière du SANT

situation a nettement changée dans la mesure où la loi et la jurisprudence, dans un souci d’assurer le respect des règles de la commande publique ont conduit à ouvrir de nouvelles voies de recours offertes aux tiers ; désormais, ces derniers disposent de la possibilité, sous certaines conditions,(notamment en matière de recevabilité), d’agir en référé précontractuel, contractuel et en recours dit « Tropic » pour les candidats évincés. Paradoxalement, cette évolution n’a pas abouti à une augmentation des cas

du travail en vigueur, les dispositions légales ou contractuelles concernant les conditions de l’emploi, les conditions de travail y compris sur la santé et la sécurité au travail et les relations entre employeur et employés. Il en est de même en matière de sécurité sociale si celui-ci est conforme au droit communautaire. Le statut des agents reste inchangé ; Il y aura toujours 60% de fonctionnaires et 40 % de contractuels. Cependant cette information est à relativiser car l’on

responsabilité civile extra contractuelle Une personne est civilement responsable quand elle est tenue de supporter un dommage subi par autrui. Il existe la règle du non cumule des responsabilités civiles contractuelles et extra contractuelles = chaque fois qu¶il y avait un contrat entre victime et auteur, s¶il y a inexécution obligation contrat la responsabilité doit être engagée sur le terrain c ontractuel exclusivement. La question de la responsabilité civile extra contractuelle ne se pose qu¶en l¶absence

acceptant de juger ce travail et de participer à la soutenance. Ma reconnaissance va également à tous mes amis de l’Université Mouloud MAMMERI de Tizi-Ouzou pour leurs aides précieuses. Je suis très reconnaissant à l’ensemble du personnel des banques publiques enquêtées et du dispositif ANSEJ qui ont contribués à la réalisation de notre recherche, particulièrement Mr Djellab, Mr Belkacem, Mr Benabid et Mr Arkoub, Mr Allaoui, Mr Sbihi . Je remercie les enseignants de l’UMMTO qui ont contribués à ma formation

la fois la fonction sociale de l’administration : fonctions sociales qui ont pour but de satisfaire l’intérêt général et également la fonction normative, c'est-à-dire les différents actes qu’elle peut émettre. Cette soumission au droit de l’ensemble de l’activité administrative est sanctionnée par le juge à travers 2 principes : -le principe de légalité. -le principe de la responsabilité de la puissance publique. Titre I : Les actes de l’administration. Revient à étudier la fonction normative

notion d’administration A- La notion fonctionnelle=actif de l’adm : la fonction administrative Fait de gérer/remplir tâches adm/d’administrer Maire chargé de l’adm de la commune = remplit les principales tâches liées à la vie de la commune 1) Le but Particuliers agissent ds leur propre intérêt= but perso  obtenir avantage pr eux # fonction adm= ne peut agir que ds but d’intérêt général ou intérêt public ou utilité publique Si admi, au lieu d’agir ds but d’intérêt public va ds intérêt privé=

situe dans l’analyse de Berle et Means (1932) qui faisait suite à la crise de 1929. Pour ces auteurs, le problème de la gouvernance est né du démembrement de la fonction de propriété, – en une fonction de contrôle, qui fait intervenir les systèmes d’incitation et de surveillance, censée être accomplie par les actionnaires et une fonction décisionnelle supposée être l’apanage des dirigeants –, qui s’est produit dans les grandes sociétés américaines au début du siècle, et qui caractérise la grande

Chapitre 12 - Les relations contractuelles avec la personne publique I. Qualifier une situation contractuelle impliquant une personne publique 1.1. Les contrats administratifs Un contrat est qualifié d’administratif s’il est conclu entre une personne publique et une personne de droit privé (ex : entreprise). Mais parfois entre une personne publique et une entreprise publique. En effet, la seule présence de la personne publique parmi les contractants suffit à qualifier le contrat d’administratif.

|et obligations du salarié de droit privé (121-2) | |3. L’accès |Régime juridique du fonctionnaire : statut, conditions d’accès, droits et obligations du | |à la fonction publique |fonctionnaire (121-3) | |4. L’accès |Régime juridique du travailleur indépendant : déclaration d’existence, droit d’accès