Fonction publique française

d’une fonction. Cela recouvre une grande diversité d’hypothèses. Elles peuvent être constituée d’un seul responsable (cf. le président de la république , le maire , le ministre , le défenseur des droits Jacques Toubon ... ) mais cela peut également être une collectivité (le gouvernement, le conseil municipal ..). Ce n’est pas parce qu’on parle d’institutions que cela implique une unipersonnalité. Qu’est ce que une institution administrative ? Elle n’est pas privée, elle est donc publique. Pourquoi

certaines professions, - de la loi sur les pratiques anticoncurrentielles, - des clauses de non-concurrence ou d’exclusivité d'un contrat de travail. En droit européen, certains emplois de la fonction publique relevant de la souveraineté nationale (armée, police, justice, diplomatie, haute fonction publique) peuvent être réservés aux nationaux. B) Subordination ou indépendance L'activité professionnelle s'exerce dans le cadre d'un travail subordonné ou d'un travail indépendant. Dans

certaines professions, - de la loi sur les pratiques anticoncurrentielles, - des clauses de non-concurrence ou d’exclusivité d'un contrat de travail En droit européen, certains emplois de la fonction publique relevant de la souveraineté nationale (armée, police, justice, diplomatie, haute fonction publique) peuvent être réservés aux nationaux. B) Subordination ou indépendance L'activité professionnelle s'exerce dans le cadre d'un travail subordonné ou d'un travail indépendant. Dans le cas du

La fonction publique française comprend l'ensemble des agents occupants les emplois civils permanent de l'Etat. On trouve soit des titulaires soit des contractuels. Pour que le contractuel puisse obtenir sa titularisation souvenus sont des départs (retraite) 3 Fonctions publiques : - étatique (gère et coordonne les actions de l'Etat au niveau national = ministère) - territorial (action de l'état mais au niveau départemental, régional… = enseignement public) - hospitalière (fonction d'administration

La non-discrimination dans la fonction publique De nombreuses modalités d'accès à la fonction publique ont par conséquent été remaniées. La place de la discrimination a été considérablement réduite. La discrimination est le fait de défavoriser un groupe social, afin de lui appliquer des règles moins favorables qu'aux autres. Elle doit être différenciée de la discrimination positive, qui elle vise à appliquer des règles plus favorables à un groupe social considéré comme défavorisé, afin ainsi de

I-L’organisation des services de l’Etat Chapitre 1- L’organisation administrative de l’Etat L’Etat est la personne publique la plus élevée qui peut exercer toutes les compétences administratives et détient le monopole de certaines activités : justice, défense nationale, relations extérieures de la nation …que l’on appelle aussi fonctions régaliennes. L’Etat personne publique a pour raison d’être et pour mission de pourvoir aux besoins de la population sur l’ensemble du territoire. II dispose

fonctionnaires et ces attaques sont devenues une sorte réquisitoire systématique dans la bouche, faut-il le dire, de ceux qui n’appartiennent pas à cette catégorie, avec comme accusation récurrente le fait qu’ils seraient des privilégiés dans la société française actuelle. Peut-on dire que les agents de l’État sont des privilégiés ? Il convient tout d’abord de se poser la question par rapport au sens premier du mot « privilèges », que nous n’employons guère qu’à propos des ordres privilégiés de l’Ancien Régime

Dmitri Georges LAVROFF31 pense qu' « aucune condition n'est posée pour la nomination des membres du Conseil constitutionnelle. Il n'y a aucune condition d'âge, ni non plus de compétence, ou encore de fonctions préalablement exercées ». Cette situation fait en sorte que la juridiction constitutionnelle française est parfois composée des membres dont la qualité professionnelle est justifiée par une activité professionnelle antérieure ou par la possession d'un certain nombre de titre et de diplômes. Mais

et remise en cause du télétravail. .................................................... 6 le cadre législtatif. ..................................................................................................... 6 La culture d’entreprise à la française. ....................................................................... 6 C) Réglementation. ........................................................................................................... 3 C) Une réponse aux défis de la société

INTRO Droit = représentation de ce qui devrait etre Norme qui tendent a organiser des rapports sociaux Agents publiques répartie dans 3 fonctions publiques : Fonction publique d’Etat Fonction publique territoriale Fonction publique hospitalière Activité pro : act exercé à titre habituel par une personne pour se procurer un revenu Elle peut l’exercer sous 2 statuts juridique diff : Elle l’exerce soit a titre indépendant A titre dépendant ( subordination) Le droit du travail ne s’applique