Fonctionnement adaptatif

L’Union européenne, est une association de vingt-sept États européens ayant décidé de coordonner leur politique, ainsi son fonctionnement est régie par le Traité sur l'Union européenne (TUE) et le Traité sur le fonctionnement de l'UE (TFUE), elle possède dès lors une personnalité juridique lui permettant le cas échéant de s'exprimer d'une seule voix sur la scène internationale. Le 14 avril 1987, la Turquie présente officiellement sa candidature à l’adhésion à la Communauté européenne. On se demande

d’entraîner la disparition de plus petites entités, qui ne pourraient suivre cette politique de baisse des prix sans mettre en péril leur viabilité. Les ententes sont donc interdites par l’article 85 du traité de Rome (actuel art. 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne-TFUE). Cet article a notamment été appliqué en 1994 lors du démantèlement du Cartel du carton, qui réunissait tous les grands fabricants européens, ou de celui du ciment la même année. Ce principe connaît cependant des dérogations

Ses 732 eurodéputés (UE à 27) se réunissent par affinité politique au-delà de leur appartenance nationale.  Une réforme des institutions communautaires est nécessaire afin de permettre la poursuite de la construction européenne. En effet, son fonctionnement et le maintien d’un équilibre entre grands et petits Etats, plus nombreux, sont rendus difficiles par l’élargissement. Le processus d’approfondissement rend délicate la conciliation entre intérêt communautaire et intérêts nationaux. La taille

L'abus de position dominante Dissertation : Tant la politique de la concurrence communautaire que la politique de concurrence française cherchent à éviter qu'une ou plusieurs entreprises exploitent de manière abusive leur position économique sur un marché à l'égard d'entreprises qui sont en position de faiblesse. Cependant, si ces deux politiques ont eu pour conséquence l'élaboration des règles précises sur la notion d'abus de position dominante , cette notion n'est pas définie

Ainsi, l’actuel article 88-1 dispose que « La République participe à l'Union européenne constituée d'États qui ont choisi librement d'exercer en commun certaines de leurs compétences en vertu du traité sur l'Union européenne et du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, tels qu'ils résultent du traité signé à Lisbonne le 13 décembre 2007 ». C'est notamment à travers décisions rendues les 10 juin 2004 et 19 novembre 2004 que le Conseil constitutionnel a fait application de cet article pour

administrativement, etc.). Le droit de l'Union européenne La notion de droit de l'Union européenne renvoie aux règles fixées par les institutions de l'Union européenne, dans le cadre du Traité sur l'Union européenne (TUE) et du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE). Le droit de l'Union européenne comprend notamment : * des directives qui, selon les termes du  TUE « lient tout État membre destinataire quant au résultat à atteindre tout en laissant aux instances nationales

Strasbourg, le Conseil de l’Europe est responsable d’une œuvre juridique considérable, notamment sur le plan des droits de l’homme. Mais il joue un rôle modeste dans l’unification du continent : le Conseil trouve ses limites dans son mode de fonctionnement, la nécessité d’un accord entre tous ses membres étant source de blocages. 9 mai 1950 : déclaration Schuman Le 9 mai 1950, le ministre des Affaires étrangères français,Robert Schuman, rend publique, dans le discours du Salon de l'horloge

Commentaire : CJCE 11 décembre 2007 « FSU/Viking » La Cour de justice a rendu un arrêt essentiel en matière de conciliation entre l’action syndicale et la liberté d’établissement le 11 décembre 2007. Cet arrêt a fait grand bruit. Le Secrétaire général de la Confédération Européenne des Syndicats (CES), John Monks remarquait en 2006 : « Les répercussions potentielles de ces affaires aux plans juridique, politique et social vont beaucoup plus loin que les modèles sociaux finnois et suédois et elles

nationale française vote contre (« crime du 31 août »). On assiste alors au réarmement de l’Allemagne et à une réorientation de la construction européenne sur des questions plus économiques que politiques. 3. Les Traités de Rome ou Traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne ( 25 Mars 1957) Autres noms : traité instituant la communauté européenne ou traité CE 80% des règles du Traité sont encore en vigueur aujourd’hui. A- Elaboration : Les 6 pays fondateurs se réunissent pour trouver

lui se présentent désormais ainsi : * le traité sur l’Union européenne (TUE) (55 articles) mis en place par le traité signé à Maastricht en 1992 et modifié ensuite par les traités d’Amsterdam (1997) et de Nice (2001) ; * le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) (358 articles) : anciennement traité instituant la Communauté européenne (TCE), établi par le traité de Rome de 1957 et modifié plusieurs fois par l’Acte unique européen (1986), et les traités de Maastricht, d’Amsterdam