Fonctionnement adaptatif

        LES  ENTREPRISES,  LA  CONCURRENCE  ET  L’EUROPE     Examen  Blanc  :  Dissertation     Sujet  :  A  partir  de  vos  connaissances  et  des  annexes  ci-­‐jointes,  vous  présenterez  dans  un   développement  structuré,  votre  réflexion  sur  la  définition  du  «  marché  en  cause  »  ou  «  marché   pertinent  »  dans  les  cas

SOMMAIRE : Le Conseil européen et le triangle institutionnel : * Introduction * Parlement Européen * Conseil de l’Union Européenne * Commission Européenne * Conclusion * Bibliographie * Tableau récapitulatif. Le Conseil européen et le triangle institutionnel : Introduction : Les institutions de l'Union européenne sont au nombre de sept. Nous allons pour cet exposé étudié 3 des sept institutions : * Commission européenne * Le conseil

Séance 4- Service public et droit de l’Union européenne Dissertation : La conception européenne du service public bouleverse-t-il la conception française ? Le service public est un thème récurrent qui affecte l’opinion publique et qui, ainsi, était un des thèmes centraux de la campagne référendaire française sur le Traité Constitutionnel de 2005. En droit communautaire, le service public est désigné par le terme de SIEG, service d’intérêt économique général. Ce concept regroupe les activités

règles de fonctionnement de ses institutions; - Les procédures suivies; - Les relations entre l'Union Européenne et les Etats membres. Cependant, il arrive que ces traités soient effectivement modifiés afin d'en assurer la pleine efficacité soit lorsque l'Union accueille un nouveau membre en son sein soit lorsqu'elle sou-haite élargir ses domaines de compétences. Lorsqu'elle décide d'accueillir de nouveaux Etats membres, ces modifications semblent nécessaires à son bon fonctionnement. En outre

9.5.2008 FR Journal officiel de l'Union européenne C 115/47 VERSION CONSOLIDÉE DU TRAITÉ SUR LE FONCTIONNEMENT DE L'UNION EUROPÉENNE 9.5.2008 FR Journal officiel de l'Union européenne C 115/49 PRÉAMBULE SA MAJESTÉ LE ROI DES BELGES, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE, SON ALTESSE ROYALE LA GRANDEDUCHESSE DE LUXEMBOURG, SA MAJESTÉ LA REINE DES PAYS-BAS, (1) DÉTERMINÉS à établir

La Cour de Justice des Communautés européenne à été saisie le 23 avril 1986 par le Parti écologique « les verts » qui a formé un recours en annulation contre deux décisions du bureau et du bureau élargi du Parlement européen. Il s’agit en l’espèce de la décision du 12 octobre1982 concernant la répartition des crédits inscrits au poste 3708 du budget général des communautés européennes ainsi que la décision du bureau élargi du parlement européen du 29 octobre 1983 portant adoption de la réglementation

droit de l’Union européenne. Par ailleurs, on a l’habitude de faire la distinction entre le droit général ou institutionnel de l’UE, droit "constitutionnel" de l’UE, présentant les principes et les organes du système européen de même que le fonctionnement de l'ordre juridique de l'Union, et le droit " matériel " précisant les règles particulières (règles de libre circulation et de concurrence par exemple) régissant le marché intérieur européen et étudiant les différentes politiques de l'Union (agriculture

prix, de divers mots d’ordre économique et sociaux (maintien d’un haut niveau de chômage à cause des critères de convergence). Les élargissements successifs (réunification de l’Allemagne, anciens pays de l’Est, Chypre, Malte…) contribuent à un fonctionnement très difficile des institutions que le traité de Nice, entré en vigueur en 2003 à la veille d’un dernier élargissement en 2007 (Bulgarie et Roumanie), ne réussit pas à améliorer. Ultime tentative, la Constitution Européenne élaborée en 2005 est

Le recours en annulation Instituée en 1952 par le traité CECA, la Cour de Justice (autrefois nommée Cour de Justice des Communautés européennes, CJCE), située à Luxembourg, est une institution juridictionnelle qui veille au respect droit communautaire : elle est la seule compétente pour interpréter les traités. Même si, parfois elle est assistée par des tribunaux spécialisés. Ainsi, le traité instituant la Communauté européenne (TCE) lui a confié la mission de contrôler la légalité des actes

lui est supérieure.  Dans la configuration actuelle, les sources du droit communautaire sont Le droit communautaire primaire qui réuni tous les traités fondateurs (Traité sur l'Union européenne (traité UE), Traité de Maastricht, Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne), le droit communautaire dérivé qui est composé des autres sources de droit communautaire comme définies dans l'article 288 FUE (règlements, directives, décisions, recommandations et avis) et la jurisprudence. Mais un