Fonctionnement adaptatif

La violation du droit de l'Union européenne : recours et sanctions Introduction Le système juridictionnel de l'Union a été institué pour assurer le respect du droit dans l'interprétation et l'application du traité de fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) sur le territoire de l'Union. La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) est l’institution de l'Union européenne qui contrôle la légalité et l’application effective des actes des institutions de l’UE (Conseil européen, Commission

étant donné que ceux-ci sont de plus en plus utilisés et que Article premier Objet (1) JO L 165 du 30.4.2004, p. 1. Rectificatif au JO L 191 du 28.5.2004, p. 1. (2) JO L 145 du 31.5.2001, p. 43. 1. Le présent règlement vise à garantir le fonctionnement efficace du marché intérieur en ce qui concerne la mise sur le marché communautaire de matériaux et objets destinés à entrer en contact, directement ou indirectement, avec des denrées alimentaires, tout en constituant la base pour assurer un niveau

européenne - L3 LZ / 2009-2010 Cours de Madame Muriel LE BARBIER-LE BRIS Liste provisoire des questions 1 Le traité de Lisbonne a-t-il fait disparaître les « piliers » de l’Union européenne ? traités antérieurs qui n’avaient pas pris en compte le fonctionnement d’une union à 27états membres. Outre ce souci d’organisation, a été pris en compte le souci de clarifier la structure de l’union et la répartition des compétences entre communauté et état. Au jeu de la suppression de la communauté, il y a une

l’origine le traité de Maastricht) ; l'article 2 modifie le traité instituant la Communauté européenne (traité CE, à l’origine le traité de Rome de 1957). Le traité UE conserve son nom actuel, tandis que le traité CE devient « un traité sur le fonctionnement de l'Union européenne », l’Union étant dotée d’une personnalité juridique unique. Les juristes devront prendre en compte une nouvelle renumérotation des articles de ces deux traités, après celle à laquelle avait déjà procédé le traité d'Amsterdam

de travail. Ils éprouvent des difficultés à remplir de manière rapide et efficace leur mission. Face à cette situation et face à l'élargissement de l'Union à 27 États membres, le traité de Nice a pris des mesures importantes pour améliorer le fonctionnement du système juridictionnel de l'Union européenne (UE). Ces réformes concernent principalement la composition de la Cour et du Tribunal, la répartition des compétences entre les deux instances (renforcement des attributions confiées au Tribunal)

LA NOTION D’ENTREPRISE PUBLIQUE EN DROIT COMMUNAUTAIRE « Affichant une indifférence de principe à l’égard des entreprises publiques, le droit communautaire n’en conduit pas moins à les placer sous étroite surveillance… »[1] La notion d'entreprise en droit communautaire n'est ni définie par le traité CE ni par les textes adoptés pour l'application de celui-ci. Au contraire, il s'agit d'un terme qui s'est imposé progressivement puisque le mot « entreprise » sert à regrouper différents types d'activités

Ecole Supérieure du Commerce Extérieur (Hanoï) Université Rennes 2 ________________________________ Master Etudes des Relations Economiques Euro-Asiatiques 2ème Année Construction de l'UE et Système Institutionnel de l'UE Chargé par M. Pierre Derrien, Professeur à l’Université de Rennes 1 Etudiant: SUONG Sovann Thème : La répartition de compétences (Apres le traité de Lisbonne) Introduction Avant le traité de Lisbonne, il n’existe aucune clause générale de répartition de compétences. Il en résultait

1er janvier 1986, portant à 12 le nombre de leurs membres. III. De l’acte unique européen au traité de Maastricht : Pour la 1ère fois depuis l’entrée en vigueur du traité de Rome établissant la CCE, les 12 états décident de le réviser. Le fonctionnement des institutions est modifié, par exemple le parlement européen voie son rôle renforcé et le vote à la majorité qualifiée au conseil de l’union européenne est généralisé pour toutes les questions touchant au marché intérieur. Ces modifications

concurrence, le rôle du droit de la concurrence est souvent d’obliger les entreprises à se faire concurrence, ou à la subir. La protection des concurrents n’est pas le souci premier du droit de la concurrence; ce qui le préoccupe, en principe, c’est le fonctionnement macro-économique du marché et notamment la recherche de l’efficience économique. L'efficience économique est entendue comme «la plus grande satisfaction du consommateur par les producteurs compte tenu de la rareté des ressources globales de la

Commission[87]. Il a trouvé un regain de vitalité avec l’ouverture à la concurrence de certains secteurs économiques, notamment la libéralisation des industries de réseau[88]. Ce pouvoir permet à la Commission d’obtenir une connaissance approfondie du fonctionnement et des mécanismes des marchés régulés[89]. Ainsi, il joue le rôle d’un outil clé dans la réalisation d’une politique de concurrence proactive[90]. De plus, il permet d’établir un bilan sur l’état de la concurrence et par là-même de déterminer