Fonctionnement adaptatif

concurrence, le rôle du droit de la concurrence est souvent d’obliger les entreprises à se faire concurrence, ou à la subir. La protection des concurrents n’est pas le souci premier du droit de la concurrence; ce qui le préoccupe, en principe, c’est le fonctionnement macro-économique du marché et notamment la recherche de l’efficience économique. L'efficience économique est entendue comme « la plus grande satisfaction du consommateur par les producteurs compte tenu de la rareté des ressources globales de la

objectifs de l'Union, définit les trois « piliers » de son action et donne un cadre institutionnel au Conseil européen ainsi qu'à la procédure de coopération renforcée. Les autres institutions et règles communautaires relèvent du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ou traité de Rome modifié notamment par le traité de Lisbonne. Le traité de Maastricht a été signé par l'ensemble des États membres de la Communauté économique européenne (Allemagne,Belgique, France, Italie, Luxembourg

La Commission européenne (officiellement, la « Commission des Communautés européennes ») est, avec le Conseil de l'Union européenne, l'une des principales institutions de l'Union européenne. Instituée par le Traité de Rome de 1957 (articles 155 à 163), elle est composée d'un commissaire par État membre, soit 27 commissaires depuis l'adhésion le 1er janvier 2007 de la Bulgarie et de la Roumanie. Son président actuel est le portugais José Manuel Barroso depuis novembre 2004, avec un second mandat pour

vingt-sept États européens ayant décidé de coordonner leur politique en déléguant, par traité, l'exercice de certaines compétences à des organes communs impliquant une gouvernance multi-niveau. Son fonctionnement est régie par le Traité sur l'Union européenne (TUE) et le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), dans leurs versions actuelles, depuis le 1er décembre 2009 et l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne. Elle possède dès lors une personnalité juridique lui permettant

I. L’effet direct du droit communautaire L’effet direct et la primauté du droit communautaire sont les principes nécessaires qui organisent les relations entre le droit communautaire et les droits nationaux des Etats membres. A. Le principe de l’effet direct L’effet direct était dégagé par la jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés européennes à l’arrêt Van Gend en Loos le 5. février 1963. Les Traités institutifs de la Communauté européenne ne créent pas de droits et d’obligations

quant aux autres domaines sociaux. Si l'Union a donc une compétence d'un certain degré en matière de droits collectifs du travail, on doit néanmoins en souligner immédiatement la limite. En effet, l'article 153 paragraphe 5 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne (TFUE) a complètement exclut la compétence de l'Union en matière de rémunérations, droit d'association, droit de grève et de lock out. Un article qui interdit pleinement aux institutions communautaires d'intervenir dans ces

personnalité juridique interne Les organisations exercent leur activité sur le territoire des Etats qui en sont membres. Pour exercer son activité, une organisation internationale est dotée de la capacité juridique qui lui permet d’assurer son fonctionnement et, en particulier, de lui donner les moyens humains et matériels . Grâce à la capacité juridique interne, les organisations internationales peuvent acheter et vendre des biens meubles ou immeubles, embaucher du personnel, contracter et ester

Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) est l’arbitre final dans les litiges relatifs au droit communautaire. La Cour des comptes contrôle le financement des activités de l’Union. D’autres instances jouent également un rôle clé dans le fonctionnement de l’Union européenne: ‡ le Comité économique et social européen (CESE) représente les acteurs économiques et sociaux de la société civile organisée, tels que les employeurs et les salariés, les syndicats et les associations de consommateurs;

d’ailleurs dans la constitution à l’article 88-1 « La République participe à l'Union européenne constituée d'États qui ont choisi librement d'exercer en commun certaines de leurs compétences en vertu du traité sur l'Union européenne et du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, tels qu'ils résultent du traité signé à Lisbonne le 13 décembre 2007. » Cependant on constate que la France a renoncé à une partie de sa souveraineté par son propre choix. En effet elle a choisi elle-même de perdre une

LA FONCTION PUBLIQUE EUROPÉENNE ET LES FONCTIONNAIRES DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES I. Le Statut des fonctionnaires des Communautés européennes - le cadre réglementaire de la fonction publique=Livre blanc sur la réforme administrative(Mars 2000) adopte par la Commission européenne -Ce document a souligné les principes de l'administration publique au niveau européen, : la qualité des services offerts, l'indépendance du fonctionnaire, l’engagement de sa responsabilité pour tous les actes commis,