Fonctionnement adaptatif

L’attribution des compétences dans le système communautaire Les traités de la communauté européenne ne contiennent pas de règle générale sur la détermination des compétences de la communauté. Ces règles ont été dégagé par la règle de justice elle présente un certain nombre d’analogie, principe de spécialité, compétence implicite, préemption du droit national par le droit communautaire, avec celle que l’on trouve dans un système fédéral. La constitution systématise dans sa partie générale

ententes, l'abus de position dominante et les concentrations. Les ententes résultent d'un comportement collectif de deux ou plusieurs entreprises indépendantes qui a pour but ou par conséquence de restreindre la concurrence. Le Traité sur le fonctionnement de l’UE interdit les ententes qui répondent aux conditions énoncées par l'article 101. Les ententes et les abus susceptibles d'affecter le commerce entre états membres doivent être analysés également par les autorités nationales de concurrence

commission sur l'évolution de la situation budgétaire et du montant de la dette publique dans les États membres en vue de déceler les erreurs manifestent . Elle examine si la discipline budgétaire est respectée » cette article du traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne impose des normes aux États membres de l'Union Européenne dans le domaine des finances publiques c'est a dire dans l’étude des ressources, des charges et des comptes des collectivités publiques . Au départ les politiques

LES ABUS DE POSITION DOMINANTE ET LE CONTRÔLE DES CONCENTRATIONS L'article 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE) et le règlement (CE) n° 1/2003 interdisent aux entreprises qui occupent une position dominante sur le marché d'en abuser d'une manière susceptible d'affecter les échanges entre les États membres. Les fusions et acquisitions de dimension communautaire sont régies par le règlement n° 139/2004 et peuvent, dans certains cas, être interdites par la Commission

g) L’application de procédures permettant de coordonner les politiques économiques des États membres et de parer aux déséquilibres dans leurs balances des paiements, h) Le rapprochement des législations nationales dans la mesure nécessaire au fonctionnement du marché commun, i) La création d’un Fonds social européen, en vue d’améliorer les possibilités d’emploi des travailleurs et de contribuer au relèvement de leur niveau de vie, j) L’institution d’une Banque européenne d’investissement, destinée

statuant en appel peuvent interroger la CJCE au sujet de la Convention de Rome (Premier protocole, 19 déc. 1988, art. 2, b). Mais cette restriction propre au Titre IV vient de tomber grâce à l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne (v. Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, art. 267). Toujours est-il que l’initiative du premier renvoi en interprétation de la Convention émane d’une cour suprême, le Hoge Raad der Nederlanden (ci-après Hoge Raad), à l’occasion d’un litige dans le domaine du transport

ces deux droits concernent les acteurs d’un marché économique, que ce soit les pros ou les particuliers consommateurs, ce sont les acteurs d’un même marché. Dès lors le droit de concurrence et le droit de la consommation participent tout deux au fonctionnement du marché, ainsi les règles de droit de la concurrence et de droit de la consommation vont, dans certaines occasions, se chevaucher. Par exemple pratiquer le commerce de manière déloyale vis-à-vis des consommateurs constitue la plupart du temps

d’isoler l’agriculture européenne des variations des prix mondiaux en lui accordant des avantages en matière de prix par rapport aux produits importés. La PAC est critiquée en raison de la difficulté à stabiliser son budget, des problèmes de fonctionnement posés par l’élargissement à 27 et de l’inégalité des aides qui profitent aux pays producteurs et aux propriétaires d’importantes exploitations, puisque les aides sont proportionnelles aux quantités produites. Les réformes de 1992 et 1999 ont cherché

Ccom Art.L229-1 à -15 sont consacrés à la SE. La SE est régie par le règlement 2157-2001 du 8 oct. 2001 i.e. les règles de constitution et de fonctionnement sont prévues dans le règlement (effet direct, nul besoin de transposition) et non dans la loi. Le règlement offre un certain nombre d'options aux Etats-membres pour les possibilités et fonctionnements des SE. La loi française a été particulièrement restrictive et n'a pas opté pour toutes les possibilités offertes. Ainsi, la loi français interdit

aurait à utiliser l’expression « droit de l’UE » : l’entité qui va subsister. - Le droit communautaire est surtout un droit issu d’une méthode particulière, d’un mode de fonctionnement singulier, atypique ; l’intégration. C’est également un projet (Europe fédérale). Le traité de Lisbonne remet-t-il en cause ce mode de fonctionnement ? Non car sinon il n’y aurait plus de communautés européennes. àOn retient donc la 2ème option donc l’expression « droit communautaire a de l’avenir. Notion de droit